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Politique du personnel 24 juin 2020

Suspension du délai de préavis en période de chômage temporaire pour force majeure : nouvelle loi

Vous avez licencié moyennant prestation d’un préavis l’un de vos travailleurs en chômage temporaire ? Tenez compte du fait que le délai de préavis est désormais suspendu durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. C’est ce que prévoit la loi publiée le 22 juin 2020.

Qu’est-ce qui change ?

Concrètement, cette loi implique qu’en cas de préavis notifié par l’employeur : 

  • La période de préavis est, à partir du 22 juin 2020, suspendue durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Exemple : Vous avez licencié votre travailleur moyennant un délai de préavis de huit semaines qui a pris cours le lundi 1er juin 2020. Depuis la première semaine, le travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure. La loi est entrée en vigueur le 22 juin 2020. Le délai de préavis est-il suspendu à partir de la première semaine ? Non, le délai de préavis ne sera suspendu pour cause de chômage temporaire pour force majeure qu’à partir du lundi 22 juin.

Excepté dans la situation suivante : le délai de préavis qui a déjà pris cours avant le 1er mars 2020 ne donne lieu à aucune suspension.

Exemple : Vous avez licencié votre travailleur moyennant un délai de préavis de vingt semaines qui a pris cours le lundi 17 février 2020. Vous avez mis le travailleur à plusieurs reprises en chômage temporaire, et ce, même après le 22 juin 2020. Le délai de préavis est-il suspendu ? Non, car il courait déjà avant le 1er mars 2020.

  • Le délai de préavis qui ne courait pas encore avant le 1er mars 2020 et qui avait déjà pris fin au 22 juin 2020 n’est pas prolongé. Dans ce cas, le travailleur n’a pas non plus droit à une indemnité complémentaire.