Transposition en droit belge de la directive relative à des salaires minimaux dans l’Union européenne

La directive européenne du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats devait en principe être transposée en droit national pour le 15 novembre 2024. Avec du retard, la loi a été publiée et est entrée en vigueur le décembre 2024.  

2 minutes reading time Rémunération personnel 14 janvier 2025

Elle s’applique aux travailleurs du secteur privé, et certains mécanismes d’exécution sont également d’application aux travailleurs contractuels du secteur public. 

La loi est subdivisée en trois volets, que nous passons en revue. 

1. Promotion de négociations collectives 

Le premier volet vise à promouvoir les négociations collectives en vue de fixer en Belgique des règles relatives aux salaires minimaux. 

Si le taux de couverture des négociations est inférieur à 80 %, un plan d’action doit être établi. Ce pourcentage renvoie au nombre de travailleurs auxquels une convention collective de travail s’applique. 

En Belgique, le taux de couverture des négociations collectives atteint presque 96 %. L’objectif imposé par l’Union européenne est dès lors plutôt théorique. 

Un suivi de cette couverture sera assuré tous les deux ans. 

2. Informations sur les salaires minimaux 

Une base de données qui reprend les salaires minimaux conventionnels existants et fournit des informations sur la protection des salaires minimaux ainsi que les possibilités de réparation est créée au sein du SPF ETCS. 

3. Protection contre le traitement défavorable et le licenciement 

Les travailleurs qui intentent une action pour faire respecter leurs droits bénéficient d’une protection contre les mesures défavorables et le licenciement. En cas de plainte ou de procédure judiciaire, l’employeur ne peut pas adopter de mesure défavorable durant douze mois. Si l’employeur enfreint cette règle, il doit prouver que la mesure n’est pas liée à la plainte, faute de quoi il doit verser une indemnité égale à deux à trois mois de rémunération. En cas de licenciement durant la période de protection, l’indemnité s’élève à quatre à six mois de rémunération.