Nouveau statut pour les travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres

Travailleurs occasionnels

Les travailleurs occasionnels sont des travailleurs qui, occasionnellement, en l'occurrence lors d'un décès, sont engagés sous contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ils ne peuvent effectuer qu’un certain nombre de tâches déterminées :

• transfert de documents, transfert de corps, toilettes mortuaires, installation d’une chapelle ardente, accueil à la maison funéraire et/ou assistance au service du café ;
• port du cercueil contenant la dépouille ou de l’urne contenant les cendres du défunt et dépôt dans le véhicule (de cérémonie), accompagnement des proches et/ou conduite du véhicule (de cérémonie) ainsi que son nettoyage.

Les employeurs sont tenus d’introduire une Dimona journalière reprenant l’heure de début et de fin de la prestation.

Modalités supplémentaires

Une CCT sectorielle du 4 décembre 2018 a fixé plusieurs modalités supplémentaires applicables aux employeurs du secteur des pompes funèbres :

• Prestation de 200 jours par an et 800 heures par an maximum en tant que travailleur occasionnel auprès d'un même employeur. Ces limites ne sont toutefois pas enregistrées par l’ONSS. Aucune limite ne s’applique pour les pensionnés.
• Outre la Dimona journalière, l’employeur doit également utiliser un système électronique de suivi du temps au moyen duquel le travailleur enregistre électroniquement le début et la fin de chacune de ses prestations avant de transmettre automatiquement ces données à l’ONSS. Les modalités pratiques de ce système n'ont pas encore été clairement définies.
• Au début de la première occupation au plus tard, l’employeur et le travailleur doivent conclure par écrit un contratcadre conformément au modèle défini par le secteur.
• À chaque occupation, l’employeur et le travailleur occasionnel concluent par écrit ou oralement un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
• La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à une heure et la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein. Un travailleur occasionnel peut prester moins de 25 heures sur une base annuelle.
• Le salaire horaire minimum est égal au salaire horaire d'un ouvrier de catégorie 2 ayant 20 ans d’expérience.