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Comptabilité 09 septembre 2020

TVA : une obligation dès le stage pour les professions libérales ?

Certaines professions libérales, comme les avocats, les huissiers de justice, les notaires et les architectes, ont l'obligation d’effectuer un stage après leurs études. Ce n’est en effet qu’une fois celui-ci terminé qu’ils peuvent effectivement exercer. Mais quelles sont les règles en matière de TVA pour les stagiaires ? Sont-ils eux aussi assujettis ?

Plus d’exonération de l’assujettissement à la TVA

Il y a quelques années encore, les avocats, huissiers de justice et notaires n’étaient pas assujettis à la TVA. Aujourd’hui, seuls certains mandats les dispensent de cette obligation. Cette exception porte sur les prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale, par exemple lorsqu’un avocat intervient comme médiateur de dettes, comme administrateur provisoire ou encore comme tuteur. Si vous exercez ce type de mandat en plus de vos activités ordinaires, vous devenez un assujetti mixte.

Critère : travailler dans un lien de subordination

Cela signifie-t-il qu’une personne qui fait un stage en vue de l'exercice d’une profession libérale est automatiquement assujettie à la TVA ? Non, pas tout à fait. L’administration de la TVA examine la mesure dans laquelle un stagiaire peut exercer son activité professionnelle de manière autonome. 

L’administration a ainsi décidé qu’un huissier de justice stagiaire travaille toujours dans un lien de subordination pour un maître de stage. De ce fait, il n’est pas soumis au régime TVA (pas d’application de l’article 4 CTVA).

Le même régime s’applique au candidat huissier de justice et au collaborateur indépendant d’un huissier de justice, au notaire stagiaire, au candidat notaire et au collaborateur indépendant d’un notaire, ainsi qu’à un architecte stagiaire.

Assujettissement volontaire à la TVA

Même si les stagiaires mentionnés ne sont théoriquement pas assujettis à la TVA, ils peuvent choisir de quand même appliquer le régime TVA. Ils peuvent ainsi déjà récupérer la TVA sur certains frais ou investissements. 

Un architecte stagiaire n’est en principe pas assujetti à la TVA, sauf s’il souhaite déjà mener des projets propres en tant qu'architecte pendant son stage. Dans ce cas, il est même tenu d’activer immédiatement sa qualité TVA pour toutes ses activités, même s’il ne s’agit que d’un petit travail de rénovation.

Un régime identique s’applique au réviseur d’entreprises stagiaire : il n’est pas assujetti à la TVA, mais peut choisir de l’être. S’il exerce d’autres activités imposables en dehors de son stage, il est d’office assujetti à la TVA pour l’ensemble de ses activités. Un réviseur d’entreprises n’est pas assujetti à la TVA que lorsqu’il exécute une mission pour laquelle il travaille dans un lien de subordination. C’est par exemple le cas lorsqu’il intervient comme liquidateur d’une société. 

Un candidat huissier de justice qui réalise des missions de remplacement est également assujetti à la TVA.

Exception : les avocats

Un avocat stagiaire ne peut pas choisir d’appliquer volontairement le régime TVA. Selon l’administration de la TVA, un avocat stagiaire ne travaille pas dans un lien de subordination, mais intervient immédiatement en qualité d’avocat. C’est pourquoi le stagiaire est assujetti à la TVA. 

Le stagiaire peut toutefois opter pour un régime spécial sans déclarations périodiques à la TVA. Cela signifie qu’il n’introduit pas de déclarations à la TVA, mais ne perçoit pas non plus de TVA. La TVA imputée sur les prestations du stagiaire est directement collectée par le donneur d’ordre, qui la reprend sur la facture qu’il envoie au client.

Quid des autres professions libérales ?

Quiconque veut se lancer comme comptable-fiscaliste, expert-comptable-conseil fiscal, expert automobile ou agent immobilier doit également faire un stage après ses études. Aucun régime TVA particulier n’est prévu pour ces stagiaires. Si un stagiaire opte pour le statut d’indépendant, il relève bien entendu de l’assujettissement normal à la TVA pour les indépendants. Dans ce cas, il peut invoquer le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises, à condition que ses revenus annuels restent inférieurs au plafond défini.

Pour les professions libérales comme les vétérinaires, les pharmaciens et les géomètres, un stage est prévu pendant les études et aucun régime TVA spécial n’est donc nécessaire. Il en va de même pour les kinésithérapeutes et les infirmiers : les activités exercées pendant leurs études sont exonérées de la TVA. Pour les dentistes, un stage de douze mois est prévu après les études, mais cette activité est également exonérée de la TVA (article 44 CTVA).

Autofacturation

Le stagiaire qui doit quand même activer sa qualité TVA peut utiliser le système d’autofacturation. Dans ce cas, le cocontractant (ici, le maître de stage) établit une facture en son nom et pour son compte pour les services fournis. 

Dans la pratique, une convention écrite doit d’abord être établie entre les deux parties. Ce n’est qu’une fois cette formalité réglée que le cocontractant peut émettre sa première facture. Chaque facture doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation, dans le cadre de laquelle le prestataire de services approuve la facture du cocontractant. Enfin, les deux parties informent l’administration de la TVA qu’elles ont choisi le système d’autofacturation.