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Depuis le 7 février, les supermarchés, les droguistes et les détaillants, notamment, peuvent mettre dans leurs rayons des dispositifs médicaux. Pour ce faire, ils doivent enregistrer correctement leurs activités à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et leur entreprise auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
Un dispositif médical est un produit de santé qui accomplit son action médicale par un moyen mécanique. Il ne s’agit donc pas de médicaments exerçant une action pharmacologique, métabolique ou immunologique.
Quelques exemples de dispositifs médicaux :
Jusqu'il y a peu, la vente des dispositifs médicaux était réservée exclusivement aux pharmacies. Dans le cadre de la libre circulation des marchandises au sein de l’Unnion européenne, les supermarchés, les droguistes et les détaillants peuvent, depuis le 7 février, également en vendre.
Comme les pharmaciens, ils sont soumis aux mêmes critères stricts en matière de qualité, de sûreté et de traçabilité. La vente de dispositifs médicaux sur prescription médicale et de médicaments reste exclusivement réservée aux pharmaciens.
Si vous souhaitez vendre des dispositifs médicaux, vous devez respecter les deux formalités suivantes :
Les entreprises vendant des dispositifs médicaux sans s’être préalablement enregistrées auprès de l’AFMPS encourent de lourdes sanctions allant d’une amende administrative à l’interdiction totale de vente de dispositifs médicaux.