Voitures de société écologiques : que prévoit le projet de loi ?

Seules les voitures neutres en carbone seront encore fiscalement déductibles

À partir de 2026, les voitures de société ne seront fiscalement déductibles que si elles n’émettent pas de CO2. La déduction sera encore de 100 % en 2026, mais diminuera ensuite progressivement pour atteindre 67,5 % en 2031.

En ce qui concerne les voitures de société qui roulent au carburant fossile, la déduction fiscale diminuera aussi progressivement à partir de 2023. Elle sera entièrement supprimée en 2028.

Rien ne change pour les voitures de société existantes. Un régime transitoire s’appliquera cependant aux voitures de société à carburant fossile commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour les voitures de société hybrides achetées à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50 %. L’objectif est d’encourager ainsi les utilisateurs à rouler le plus possible en mode électrique avec une voiture hybride.

Réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge

Les particuliers comme les entreprises pourront bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils installent une borne de recharge.

Les particuliers peuvent compter sur une réduction de 45 % entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, de 30 % en 2023 et de 15 % en 2024. Du côté des entreprises, la réduction sera de 200 % entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, puis de 150 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. Les entreprises doivent cependant remplir une condition essentielle pour bénéficier de la déduction fiscale : la borne de recharge doit être accessible aux tiers.

Une déduction pour investissement plus élevée s’appliquera en outre aux entreprises qui :

• achètent un camion zéro émission (à l’état neuf) ;
• installent une infrastructure de stockage d’hydrogène ;
• installent une station de recharge électrique.

La déduction sera de 35 % en 2023, 29,5 % en 2024, 24 % en 2025, 18,5 % en 2026 et 13,5 % en 2027.

Des changements au niveau du budget mobilité

Divers changements concernent également le budget mobilité. Bien que tous les détails concernant la nouvelle législation ne soient pas encore connus, une série d’éléments ressortent d’ores et déjà de la communication du ministre :

• Le budget mobilité peut être octroyé à tous les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui peuvent y prétendre. Le budget mobilité prévoit la possibilité pour le travailleur de restituer volontairement sa voiture de société. Il reçoit en échange un budget fictif qu’il peut allouer à trois piliers. L’employeur décide de ce qu’il y a dans les deux premiers piliers.
  • Pilier 1 : une voiture de société plus respectueuse de l’environnement.
  • Pilier 2 : des moyens de transport durables (nombreuses possibilités).
  • Pilier 3 : le versement éventuel du solde en liquide (paiement unique effectué à la fin de l’année considérée).
• L’employeur pourra inclure une série de nouveaux éléments dans le deuxième pilier (voir ci-dessus) :
  • les frais relatifs au financement (prêts vélo...), à l’entreposage et aux équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité dans le cadre de la mobilité douce ;
  • les « engins de déplacement électriques » tels que les trottinettes électriques ;
  • les abonnements aux transports en commun pour les membres de la famille du travailleur qui habitent sous le même toit (à l’heure actuelle, les travailleurs utilisent souvent leur voiture de société pour conduire les enfants à l’école) ;
  • les frais de parking liés à l’utilisation des transports en commun ;
  • une indemnité piéton pour les déplacements entre le domicile et le travail ;
  • le rayon applicable aux frais de logement est étendu à dix kilomètres du lieu d’occupation. Les remboursements de capital des prêts hypothécaires sont à présent également inclus.

Déductibilité fiscale : la valeur WLTP sera-t-elle l’unique référence d’ici peu ?

Indépendamment du projet de loi dont il est ici question, il faut encore se pencher sur la problématique des émissions. Sur la base de quelles émissions devrons-nous à l’avenir calculer l’avantage de toute nature et la déductibilité ?

En tant qu’employeur, vous pouvez pour l’instant choisir entre la valeur NEDC et la valeur WLTP lorsqu’elles figurent toutes deux sur le certificat de conformité.

Concrètement :

• la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule a uniquement une valeur NEDC ;
• la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule a uniquement une valeur WLTP ;
• la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur CO2 WLTP (libre choix) lorsque le véhicule a aussi bien une valeur NEDC 2.0 qu’une valeur WLTP.

Il se peut que, prochainement, seul le taux d’émissions WLTP du véhicule pourra être pris en compte pour calculer l’avantage de toute nature, mais le moment auquel ce changement entrerait en vigueur reste flou.

La cotisation de solidarité pourrait également être modifiée

La cotisation de solidarité de l’ONSS est elle aussi réexaminée. Cette cotisation augmenterait de façon systématique pour les véhicules qui ne sont pas neutres en émissions, sur la base de la valeur WLTP.

Les nouvelles voitures de société immatriculées après le 31 décembre 2025 ne seraient en outre plus exclues de la notion de salaire pour la sécurité sociale. En tant qu’employeur, vous devriez alors vous acquitter des cotisations ordinaires de sécurité sociale lorsque vous attribuez des voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone.

Nous vous en dirons davantage dès que nous disposerons de plus d’informations.

La proposition de loi précise que le plan sera annoncé « bien à l’avance, avec une période de transition, afin que les particuliers et les entreprises puissent prendre des décisions d’achat et d’investissement en connaissance de cause à l’avenir ».