Tools & resources
Sessions en ligne
Depuis la sixième réforme de l’Etat, l’indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances causées par des travaux sur la voie publique est une compétence régionale. En tant qu’indépendant, l’indemnité que vous pourriez éventuellement percevoir pour compenser la perte de vos revenus va donc dépendre de la Région dans laquelle vous exercez vos activités : la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne ou la Région flamande. Suivez le guide…
La Région bruxelloise a mis en place une ‘indemnisation chantier’ pour les commerces appartenant à certains secteurs d’activités. Il s’agit, notamment, des établissements de l’horeca, des garagistes, des agences de voyage, des coiffeurs, etc.
Le chantier doit compter minimum 29 jours calendrier consécutifs. Et le montant de l’indemnité varie en fonction du nombre d’équivalents temps plein occupés dans le commerce (maximum 9).
Cette nouvelle réglementation s’applique à partir du 25 mars 2019, aussi bien pour les chantiers débutant après cette date que pour les chantiers encore en cours à cette date. Elle prévoit de nombreuses conditions d’octroi.
Découvrez toutes les conditions requises et les modalités pratiques sur le site de ‘Bruxelles Economie et Emploi’.
Le nouveau système wallon d’indemnisation vise les travailleurs indépendants et les petites entreprises (ex. Horeca, commerçants) comptant moins de 10 travailleurs (sauf asbl), qui sont en contact avec la clientèle. Le chantier doit compter minimum 20 jours calendrier consécutifs.
L’indemnité consiste en un montant forfaitaire à multiplier par le nombre de jours pendant lesquels l’activité a été entravée par les travaux, avec un maximum 60 jours par chantier.
La demande d’indemnisation doit être introduite via l’application mobile «Wallinco». Ce système s’applique à dater du 1er septembre 2019. L’indemnisation couvre donc uniquement les jours d’entrave à partir de cette date, même lorsque le chantier a démarré avant cette date.
Vous trouverez toutes les conditions d’octroi sur le site de la Région wallonne.
En Région flamande, l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les travailleurs indépendants et les petites entreprises (maximum 9 personnes) dépend de la date du début des travaux en voirie :
Plus d’informations sur le site de ‘Agentschap Innoveren & Ondernemen’.
Articles liés
Politique du personnel 17 septembre 2019
Le Brexit : quoi qu'il en soit, vous pouvez, en tant qu'entrepreneur, d’ores et déjà vous préparer grâce à quelques outils pratiques du gouvernement.
Assurances 31 juillet 2019
Quiconque contracte un prêt hypothécaire pour l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation en Région flamande, peut s’assurer contre une perte de revenus.
Pension 12 août 2019
Les prestataires de soins médicaux conventionnés actifs après l’âge de la pension recevront bientôt une prime en remplacement de l’intervention INAMI.