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27 juin 2024
Après une modification en profondeur du Code pénal, c’est maintenant au tour du Code pénal social d’être adapté. Le 8 mai 2024, la loi qui modernise et réforme le Code pénal social dans divers domaines a été approuvée par le Parlement. La modification du Code pénal social met l’accent sur la lutte contre la fraude sociale et le dumping social afin de parvenir à une concurrence loyale entre les entreprises.