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Le gouvernement fédéral a conclu, le vendredi 11 avril, un « accord de Pâques ». Cet accord met en œuvre plusieurs dispositions de l’accord de gouvernement en matière de fiscalité, de marché du travail et de pensions. 

Depuis le 1^er avril, vous devez enregistrer et gérer les formations de vos collaborateurs dans le FLA. La date limite du 30 novembre 2024 pour cette nouvelle obligation a à présent été reportée au 1er avril 2025.

L’accord gouvernemental conclu le 31 janvier prévoit la suppression du FLA. Il est toutefois précisé que ce système sera probablement remplacé par une alternative, administrativement moins contraignante pour les employeurs.

Si vous occupez vingt travailleurs ou plus, vous devez élaborer un plan de formation au moins une fois par an pour le 31 mars. Ce plan doit par ailleurs être déposé auprès du SPF ETCS au moyen d’une application en ligne. Les plans de formation de 2023 et 2024 doivent être soumis pour le 1^er mars 2025 au plus tard.

Il y a dix ans, le gouvernement a décidé de porter progressivement l’âge légal de la pension à 67 ans. À partir du moment où votre travailleur atteint l’âge légal de la pension, il n’y a plus de condition de carrière minimale pour pouvoir prendre sa pension de retraite.

À partir de 2025, l’âge légal de la pension passera de 65 à 66 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er février 2025. En 2030, l’âge de la retraite augmentera à nouveau pour passer de 66 à 67 ans.

Le droit belge en matière de responsabilité a fait l’objet d’importantes modifications. Concrètement, à partir du 1^er janvier 2025, les indépendants et les dirigeants d’entreprise, qu’ils fassent partie d’une société ou non, pourront être tenus responsables non seulement des fautes liées à l’exécution d’un contrat, mais aussi de celles qui ne relèvent pas de ce contrat en tant que tel.

Après une modification en profondeur du Code pénal, c’est maintenant au tour du Code pénal social d’être adapté. Le 8 mai 2024, la loi qui modernise et réforme le Code pénal social dans divers domaines a été approuvée par le Parlement. La modification du Code pénal social met l’accent sur la lutte contre la fraude sociale et le dumping social afin de parvenir à une concurrence loyale entre les entreprises.

Cela fait plusieurs années que l’exécutif wallon travaille à la réforme du système du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE).

Vous avez des travailleurs qui ont suivi une formation dans le cadre du congé-éducation payé durant l’année scolaire 2020-2021 ? Vous pouvez alors bénéficier d’un remboursement de 21,30 euros par heure de congé-éducation prise par votre travailleur.

Liberform octroie une prime aux employeurs de la commission paritaire des professions libérales pour les formations payées et suivies en 2020.