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Le gouvernement fédéral a conclu, le vendredi 11 avril, un « accord de Pâques ». Cet accord met en œuvre plusieurs dispositions de l’accord de gouvernement en matière de fiscalité, de marché du travail et de pensions. 

Depuis le 1^er avril, vous devez enregistrer et gérer les formations de vos collaborateurs dans le FLA. La date limite du 30 novembre 2024 pour cette nouvelle obligation a à présent été reportée au 1er avril 2025.

L’accord gouvernemental conclu le 31 janvier prévoit la suppression du FLA. Il est toutefois précisé que ce système sera probablement remplacé par une alternative, administrativement moins contraignante pour les employeurs.

Si vous occupez vingt travailleurs ou plus, vous devez élaborer un plan de formation au moins une fois par an pour le 31 mars. Ce plan doit par ailleurs être déposé auprès du SPF ETCS au moyen d’une application en ligne. Les plans de formation de 2023 et 2024 doivent être soumis pour le 1^er mars 2025 au plus tard.

Il y a dix ans, le gouvernement a décidé de porter progressivement l’âge légal de la pension à 67 ans. À partir du moment où votre travailleur atteint l’âge légal de la pension, il n’y a plus de condition de carrière minimale pour pouvoir prendre sa pension de retraite.

À partir de 2025, l’âge légal de la pension passera de 65 à 66 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1^er février 2025. En 2030, l’âge de la retraite augmentera à nouveau pour passer de 66 à 67 ans.

En juin 2024, le code du bien-être au travail a été mis à jour et simplifié en termes de contenu. Les modèles et formulaires du texte de loi ont été remplacés par de nouvelles versions sur le site web du Service public fédéral Emploi. De cette manière, les modifications de ces documents ne devront plus faire l’objet d’une procédure lourde de modification de la loi à chaque fois.

Le premier formulaire à être révisé est le formulaire d'évaluation de santé (FES). En effet, le FES a non seulement été retiré du code, mail il a également été « mis à jour ».

Les fêtes de fin d’année sont une période de convivialité et de rassemblement, mais aussi une période où le risque d'incendie augmente. Étant donné la présence des sapins de Noël, des bougies et des guirlandes lumineuses, il est important de redoubler de vigilance en matière de sécurité incendie. Voici quelques conseils pour passer les fêtes de fin d’année en toute sécurité.

Le droit belge en matière de responsabilité a fait l’objet d’importantes modifications. Concrètement, à partir du 1^er janvier 2025, les indépendants et les dirigeants d’entreprise, qu’ils fassent partie d’une société ou non, pourront être tenus responsables non seulement des fautes liées à l’exécution d’un contrat, mais aussi de celles qui ne relèvent pas de ce contrat en tant que tel.

À partir du 1er janvier 2025, tous les travailleurs et employeurs sont tenus d’utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2a en cas de chômage temporaire. Une période de transition est prévue.

Un nouvel arrêté royal (AR) facilitera bientôt la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPPT). L’AR entrera en vigueur le 1^er juillet 2024.