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Depuis le 1^er avril, vous devez enregistrer et gérer les formations de vos collaborateurs dans le FLA. La date limite du 30 novembre 2024 pour cette nouvelle obligation a à présent été reportée au 1er avril 2025.

L’accord gouvernemental conclu le 31 janvier prévoit la suppression du FLA. Il est toutefois précisé que ce système sera probablement remplacé par une alternative, administrativement moins contraignante pour les employeurs.

Si vous occupez vingt travailleurs ou plus, vous devez élaborer un plan de formation au moins une fois par an pour le 31 mars. Ce plan doit par ailleurs être déposé auprès du SPF ETCS au moyen d’une application en ligne. Les plans de formation de 2023 et 2024 doivent être soumis pour le 1^er mars 2025 au plus tard.

Le droit belge en matière de responsabilité a fait l’objet d’importantes modifications. Concrètement, à partir du 1^er janvier 2025, les indépendants et les dirigeants d’entreprise, qu’ils fassent partie d’une société ou non, pourront être tenus responsables non seulement des fautes liées à l’exécution d’un contrat, mais aussi de celles qui ne relèvent pas de ce contrat en tant que tel.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports vient de donner le coup d’envoi de la nouvelle enquête sur les déplacements domicile-lieu de travail, organisée tous les trois ans. Si vous occupez en moyenne plus de 100 travailleurs, vous avez jusqu’au 31 janvier 2025 pour participer à cette enquête. Nous récapitulons ici pour vous les principales informations concernant cette obligation.

La loi du 12 mai 2024 (MB du 29 mai 2024) prévoit un nouveau crédit d’impôt pour les employeurs qui augmentent leur intervention dans le coût d’un abonnement de train pour les déplacements domicile-lieu de travail à concurrence d’au moins 79,3 %.

Le secteur de l’arboriculture fruitière est impacté par la crise énergétique, mais également par la crise de l’embargo russe en 2014 sur les exportations alimentaires européennes et la multiplication des normes à respecter en matière sociale et environnementale. En conséquence, les indépendants concernés, qui éprouvent des difficultés financières, peuvent demander un report de paiement de leurs cotisations sociales.

Depuis avril 2017, enregistrer votre mandat de syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est obligatoire et important pour la demande de primes en ligne.

Le gouvernement a annoncé une série de mesures de soutien.

Le 18 janvier 2022, le gouvernement a approuvé un nouveau projet de loi concernant les nouvelles mesures de soutien temporaires. Les employeurs du secteur de l’événementiel et quelques autres secteurs connexes percevront une prime ONSS. Découvrez dans cet article comment demander la prime.