Nouvelles

Depuis le 1^er avril, vous devez enregistrer et gérer les formations de vos collaborateurs dans le FLA. La date limite du 30 novembre 2024 pour cette nouvelle obligation a à présent été reportée au 1er avril 2025.

L’accord gouvernemental conclu le 31 janvier prévoit la suppression du FLA. Il est toutefois précisé que ce système sera probablement remplacé par une alternative, administrativement moins contraignante pour les employeurs.

Si vous occupez vingt travailleurs ou plus, vous devez élaborer un plan de formation au moins une fois par an pour le 31 mars. Ce plan doit par ailleurs être déposé auprès du SPF ETCS au moyen d’une application en ligne. Les plans de formation de 2023 et 2024 doivent être soumis pour le 1^er mars 2025 au plus tard.

Afin de décourager davantage le tabagisme – en particulier chez les jeunes – des restrictions supplémentaires concernant la vente de produits du tabac seront imposées cette année.

Le droit belge en matière de responsabilité a fait l’objet d’importantes modifications. Concrètement, à partir du 1^er janvier 2025, les indépendants et les dirigeants d’entreprise, qu’ils fassent partie d’une société ou non, pourront être tenus responsables non seulement des fautes liées à l’exécution d’un contrat, mais aussi de celles qui ne relèvent pas de ce contrat en tant que tel.

Les tarifs de publication aux annexes du Moniteur belge ont été indexés.

Il est parfaitement possible de combiner la pension avec l’exercice d’une activité d’indépendant, tout en gardant votre allocation de pension complète. Selon nôtre analyse, de plus en plus de personnes optent pour ce statut.

Les numéros d’entreprise commençant par 1 pourraient poser problème dans les formulaires et applications en ligne.

Une personne réfugiée ukrainienne peut-elle démarrer une activité en tant qu’indépendant(e) en Belgique si elle le souhaite ?  Explications dans notre article.

À partir du 1er juillet 2022, vous devrez, en tant qu’entrepreneur, proposer à vos clients un moyen de paiement électronique.