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En juillet 2021, la Région wallonne a connu de graves inondations qui ont ensuite été reconnues comme calamité naturelle. Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite de cet événement peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour les calamités naturelles. Jusqu’à présent, l’absence de cadre législatif empêchait les employeurs de demander cette dispense, mais les arrêtés d’exécution nécessaires ont finalement été publiés fin 2024.

Pour remédier à court terme à la pénurie aiguë de personnel dans les soins de santé, le gouvernement avait mis en place des mesures temporaires en vue de faciliter l’occupation de main-d'œuvre supplémentaire. Ces mesures ont pris fin le 31 mars 2023, à l’exception de celle concernant l’occupation flexible des pensionnés. Cette dernière a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 et un arrêté royal prévoyant une nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2025 est désormais prêt.  

La loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement est entrée en vigueur en 2014. [= inleiding]

Concrètement, cela a pour conséquence que le délai de préavis pour les collaborateurs dont le contrat de travail a commencé avant le 1^er janvier 2014 est calculé en deux parties selon le mécanisme du cliquet en cas de licenciement par l’employeur.

Auparavant, les travailleurs qui étaient licenciés à un certain âge pouvaient prendre leur prépension, ce qui s’appelle aujourd’hui le « régime de chômage avec complément d’entreprise », ou RCC. 

Le bonus salarial est un avantage non récurrent lié aux résultats et octroyé à un groupe de collaborateurs après l’obtention de résultats définis au préalable dans le cadre d’objectifs clairs. En 2025, le bonus salarial s’élèvera à 4 164 euros maximum.

La directive européenne du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats devait en principe être transposée en droit national pour le 15 novembre 2024. Avec du retard, la loi a été publiée et est entrée en vigueur le décembre 2024.  

Votre collaborateur vient travailler à vélo ? Pour 2025, un nouveau montant maximal par km parcouru a été fixé, exonéré de cotisations ONSS et d’impôt. 

À partir du 1^er janvier 2025, il est interdit aux sous-traitants de sous-traiter la totalité du travail. En effet, la loi prévoit désormais explicitement qu’il « est interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de l’exécution du contrat qu’il a conclu avec son propre cocontractant. »

Pour prévenir les tentatives de contournement de la loi, il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l’exécution du contrat. Cette nouvelle interdiction vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale et à mieux protéger les travailleurs.

Depuis le 1^er janvier 2025, les prépensionnés qui exercent un flexi-job doivent respecter un plafond de revenus complémentaires. Il se peut donc que votre flexi-jobiste retraité habituel fasse moins d’heures l’année prochaine. Voici quelques explications.