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Politique du personnel 13 janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, le délai de prescription en cas de fraude est prolongé. Si l’ONSS procède d’emblée à une régularisation en raison du fait que des actes frauduleux ou des déclarations fausses ou volontairement incomplètes sont constaté(e)s chez l’employeur, le délai de prescription est désormais de dix ans au lieu de sept.
Politique du personnel 06 janvier 2023
Le deal pour l’emploi a introduit toute une série de nouvelles mesures, aussi en matière de licenciement. Parmi elles, des mesures promouvant l’employabilité des travailleurs licenciés afin de rendre le marché de l’emploi plus dynamique, un des quatre piliers du deal pour l’emploi. Dans ce cadre, les travailleurs licenciés ayant un long délai de préavis bénéficient d’un soutien supplémentaire.
Nouvelle réglementation relative aux collaborateurs des plateformes numériques pour contrer les abus et le faux salariat dans le secteur. Présomption réfragable de salariat et assurance contre les accidents du travail.
En raison de l’indexation automatique des salaires, les coûts salariaux augmentent plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins. Afin que notre pays puisse rester compétitif par rapport à ses voisins, le gouvernement fédéral prévoit une réduction des cotisations ONSS patronales des premier et deuxième trimestres de 2023 et un report partiel du paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2023.
Politique du personnel 05 janvier 2023
Le contingent d’heures annuel pour lequel vous pouvez bénéficier de la cotisation de solidarité augmente de 125 heures pour 2023 et 2024. Il passe donc de 475 à 600 heures par année calendrier. Vous et votre étudiant pouvez donc bénéficier de la cotisation de solidarité pour 125 heures de plus par an. À partir de la 601 re heure, vous payez la cotisation ONSS ordinaire.
Politique du personnel 03 janvier 2023
La directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée entraîne un certain nombre de changements dans la législation belge relative au crédit-temps et aux congés thématiques. Tant la loi que l’arrêté royal transposant cette directive en droit belge sont entrés en vigueur le 10 novembre.
Politique du personnel 29 décembre 2022
Cette année, nous avons suivi de près l’augmentation historique de l’indice estimé pour la Commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200). Jusqu’en avril, les prévisions laissaient entrevoir une hausse de 4 à 5 %. Vers juin, les estimations sont passées à 7 %. Il y a eu ensuite une forte augmentation et le taux historique de 10 % a été atteint. L’indice définitif est désormais connu. Les salaires effectifs et les barèmes minimums augmenteront de 11,08 % au 1er janvier 2023.
Politique du personnel 28 décembre 2022
Le statut unique pour ouvriers et employés est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ce statut a harmonisé les délais de préavis pour ces deux catégories de travailleurs. Pour les travailleurs entrés en service avant 2014, le délai de préavis total est depuis lors calculé selon le mécanisme de cliquet et se compose de deux parties. À partir de janvier 2023, un nouveau délai de préavis de 30 semaines sera d’application pour la deuxième partie du délai de préavis total.
Politique du personnel 27 décembre 2022
La procédure normale de chômage économique s’appliquera à nouveau à compter du 1er janvier 2023. La procédure simplifiée de chômage temporaire pour raisons économiques, instaurée pendant la pandémie de coronavirus, prendra fin le 31 décembre 2022. Nous vous rappelons ici toutes les formalités à appliquer si vous voulez recourir à la procédure normale de chômage économique.