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Contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation entre employeurs et travailleurs. Il en existe différentes formes. Parmi celles-ci figure le contrat à durée indéterminée. Nous vous en disons plus sur les implications exactes de ce contrat.  

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu avec un salarié sans limitation dans le temps. Ce type de contrat de travail est en fait la règle. En d’autres termes, si l’employeur et le salarié n’ont pas anticipé la durée du contrat, il s’agit automatiquement d’un contrat à durée indéterminée. 

Il n’y a pas de formalités obligatoires pour ce contrat de travail. Il peut même être conclu oralement, bien qu'il soit préférable de le fixer par écrit. Vous ne laissez ainsi aucune place à la contestation en cas de litige. 

Il est important de savoir que les règles liées à un contrat à durée indéterminée peuvent varier suivant le statut du travailleur. Ainsi, il subsiste encore, sur le plan légal, une différence entre ouvriers et employés.  

Exigences formelles

Pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée, le consentement des parties est suffisant. Cela signifie que l'employeur et le travailleur s’entendent sur les conditions du contrat. Ce type de contrat de travail n'exige aucune formalité ; comme nous vous le disions, vous pouvez en principe même le conclure oralement. Bon à savoir : le consentement peut être attesté par le fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, en d’autres termes que le salarié a commencé à travailler chez son employeur. 

Fin du contrat à durée indéterminée

Chacune des parties peut décider de rompre le contrat de travail à tout moment. Sur le plan légal, aucune forme spéciale n’est requise. La résiliation peut donc se faire verbalement, mais il est toujours utile de la faire suivre d'un écrit. Celui-ci pourra en effet servir de preuve en cas de litige.  

La partie qui rompt unilatéralement le contrat de travail est toutefois tenue de respecter certaines modalités spécifiques. 

Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de le rompre immédiatement, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Dans ce dernier cas, la partie qui ne respecte pas le préavis verse une indemnité à l’autre. 

Lorsque l’employeur licencie un travailleur, il doit veiller à respecter les règles liées à la motivation du licenciement . 

En outre, à la fin de la relation de travail, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur divers documents sociaux ainsi qu’un certificat constatant la date de début et de fin du contrat et la nature du travail exercé. 

Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de tenir compte des éléments suivants :     

  1. la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014), 
  2. si la rupture est à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du travailleur (démission), 

  3. si le travailleur est ouvrier ou employé. 

En outre, certaines situations spécifiques entraînent l'application de règles particulières, comme dans le cas d'un contre-préavis. Lorsque le travailleur est licencié moyennant préavis par l’employeur, il peut à son tour rompre le contrat moyennant un préavis réduit s’il a trouvé un autre emploi. Dans ce cas, le délai de préavis est raccourci en fonction de son ancienneté, avec un maximum de quatre semaines. Les employeurs n'ont pas droit au contre-préavis. 

Vous trouverez plus d'informations sur les modalités de résiliation d’un contrat de travail ici. 

Vous avez besoin de notre aide pour rédiger un contrat à durée indéterminée ? N'hésitez pas à prendre contact avec nous !

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