Règlement de travail - conditions de travail et obligations

Qu’est-ce qu’un règlement de travail ?

Un règlement de travail décrit les droits et les obligations de l’employeur et de l’employé.  

Il mentionne les heures de travail et les pauses de repos, les règles applicables en cas de maladie, les modalités de vacances, le mode de paiement du salaire, les délais de préavis, etc.  

Le règlement de travail constitue-t-il une obligation ? 

Chaque employeur est tenu de rédiger un règlement de travail dès qu’il engage un premier collaborateur. Lors de l’entrée en fonction de votre premier collaborateur et des collaborateurs suivants, une copie de ce règlement de travail doit leur être remise.  

Seuls les employeurs qui emploient exclusivement du personnel domestique ou dirigent une entreprise familiale principalement composée de ses propres enfants ne sont pas soumis à l’obligation de rédiger un règlement de travail. Le secteur public, de la défense et les forces de police locales et fédérales sont également dispensés de cette obligation. 

Mentions obligatoires dans le règlement de travail

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail : 

• les coordonnées de votre entreprise 

• les heures de travail, pauses, horaires, jours fériés, congés annuels individuels et collectifs et la procédure de demande et d’octroi des congés 

• les critères salariaux, la méthode et le délai de versement du salaire 

• les délais de préavis et motifs de licenciement immédiat 

• toutes les sanctions, amendes et fautes sanctionnables possibles 

• les droits et obligations du personnel de surveillance 

• les coordonnées du conseil d’entreprise, du secouriste, du service médical en cas d’accident de travail, du comité pour la prévention et la protection au travail, des représentants syndicaux, des services internes et externes PPT et des services d’inspection régionale compétents  

• le numéro d’affiliation à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), numéro de la Commission paritaire 

• la mention des conventions collectives de travail et des accords relatifs aux conditions de travail 

• les mesures contre les comportements indésirables tels que la violence et le harcèlement moral et sexuel 

• la politique de prévention en matière d’alcool et de drogues (conformément à la CCT 100) 

• l’attestation de consultation régulière des employés 

Chaque employé doit recevoir une copie du règlement de travail et en apporter la preuve en signant un reçu. Cette preuve peut simplement être fournie dans une clause standard incluse au contrat de travail. 

Mesures de publicité du règlement de travail

Lors de la rédaction d’un nouveau règlement de travail ou de la modification d’un règlement de travail existant, vous devez en informer vos collaborateurs et leur offrir la possibilité de formuler des observations dans un délai de quinze jours.  

Pour ce faire, le projet doit être disponible dans des endroits visibles et accessibles tels que le réfectoire, une salle de réunion ou une salle de photocopie. Ajoutez-y un registre d’observations, sur lequel vous inscrivez les dates d’ouverture et de clôture de ce registre. 

Si au bout de quinze jours, aucune observation n’est inscrite dans le registre des observations, le règlement du travail entre en vigueur. Vous envoyez le règlement de travail accompagné d’un message au personnel et le registre des observations à la direction extérieure Contrôle des lois sociales compétente pour votre région, au plus tôt le seizième jour suivant le jour de l’affichage et de préférence par lettre recommandée.   

Si des observations ont été formulées, vous les intégrez dans une version adaptée pour laquelle vous recommencez la procédure de consultation. Vos employés bénéficient alors à nouveau de quinze jours pour formuler leurs observations.  

Si vous ne souhaitez pas modifier le projet, vous envoyez le registre des observations à la direction extérieure Contrôle des lois sociales compétente pour votre région. Un inspecteur social discutera des observations avec vous, examinera les différentes solutions et proposera une date de médiation. 

Si cette médiation donne lieu à une conciliation, vous apportez uniquement les rectifications souhaitées. En l’absence de conciliation, l’inspecteur rédige un rapport de non-conciliation et le transmet au Président de votre commission paritaire, où le différend sera réglé. 

Modification du règlement de travail

La modification du règlement de travail doit suivre la procédure décrite ci-dessus. Cette procédure ne doit pas être suivie lorsqu’il s’agit : 

• d’une modification temporaire des heures de travail ou de repos. 

• de noms ou de coordonnées  

• de jours de remplacement des jours fériés 

• de la durée des vacances (collectives) et des règles d’octroi 

• des délais de préavis. 

• des mesures de prévention relatives aux risques psychosociaux et de la politique de prévention en matière d’alcool et de drogues 

Exemple de règlement de travail 

Liantis a rédigé un règlement de travail type qui répond à toutes les exigences légales et défend pleinement vos intérêts. Nos juristes se tiennent à votre disposition pour vous aider à adapter ce document aux besoins de votre organisation ou à mettre au point votre règlement de travail actuel.  

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.