Délai de préavis légal : conditions et calcul

Calculer le délai de préavis employeur

Vous souhaitez connaître le délai de préavis à appliquer ? Utilisez notre outil pratique et calculez vous-même le délai de préavis à respecter pour le licenciement d’un collaborateur. 

À quoi correspond le délai de préavis légal ?

Le collaborateur et l’employeur peuvent à tout moment décider de résilier unilatéralement un contrat de travail. Cette résiliation doit avoir lieu par lettre recommandée. Deux situations peuvent alors se présenter : 

• Votre collaborateur continue de travailler pendant une période de préavis légale. 

• La collaboration prend fin après un délai de préavis incomplet ou inexistant. Dans ce cas, la partie qui résilie le contrat est redevable d’une indemnité de licenciement à l’autre partie (également appelée indemnité de préavis ou indemnité de rupture). 

Assimilation du délai de préavis des ouvriers et des employés

Depuis l’introduction du statut unique, un seul et même délai de préavis fixe s’applique aux ouvriers et salariés pour l’ancienneté accumulée à partir du 1er janvier 2014. Même une CCT sectorielle ne peut s’écarter de ces délais fixes. 

Depuis le 1er janvier 2018, les régimes dérogatoires des secteurs de la construction (CP 124) et de l’ameublement et de la transformation du bois (CP 126) ont également pris fin. Par conséquent, les délais de préavis sont désormais les mêmes pour l’ensemble des ouvriers et des employés. 

Délai de préavis employeur

Le délai de préavis légal que l’employeur doit prendre en compte dépend de la date à laquelle le contrat de travail a été conclu. Si le collaborateur a débuté sa fonction avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties.  

La première partie correspond au calcul pour la période antérieure au 1er janvier 2014 (le cas échéant). Pour ce calcul, la distinction entre ouvriers et employés reste d’application : 

Ouvriers 

S’il s’agit d’un contrat de travail débuté avant le 1er janvier 2012, la CCT n°75 s’appliquera dans la majorité des cas : 

• Entre 6  mois et 5 ans d’ancienneté : 35 jours 

• Entre 5 et 10 ans :42 jours 

• Entre 10 et 15 ans :56 jours 

• Entre 15 et 20 ans :84 jours 

• Plus de 20 ans :112 jours 

Lorsque la CCT n°75 ne s’applique pas, on applique généralement les délais légaux : 

• Moins de 112 ans d’ancienneté : 28 jours 

• 112 ans d’ancienneté ou plus : 56 jours 

• Veuillez noter que de nombreux secteurs prévoient des délais de préavis différents pour les travailleurs par le biais d’une CCT. 

Employés 

•  3 mois par période de cinq ans d’ancienneté entamée pour les personnes qui perçoivent un salaire annuel brut inférieur à 32.254 €. 
•  1 mois par année d’ancienneté entamée (avec un minimum de 3 mois) pour les personnes qui perçoivent un salaire annuel brut supérieur à 32.254 €. 

La seconde partie calcule le nombre de semaines de préavis dans le cadre du régime applicable après le 1er janvier 2014. Ici, ouvriers et employés bénéficient de délais identiques. Ceux-ci sont repris dans le tableau ci-dessous. Si votre collaborateur est entré en service après le 1er janvier 2014, seuls ces délais sont d’application. 

Délai de préavis travailleur

Lorsque le collaborateur remet lui-même sa démission, le délai de préavis est nettement plus court que dans le cas inverse : environ la moitié du nombre de semaines. Dans ce cas également, la durée peut se composer de deux parties, en fonction de la date de début du contrat de travail.  

Pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 31 décembre 2013, vous pouvez donc globalement vous baser sur les délais indiqués ci-dessus et les diviser par deux. À cela s’ajoute également une seconde partie, conformément aux nouvelles règles. Pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2014, seuls ces nouveaux délais s’appliquent :