Le passif social en vertu du statut unique : exonération fiscale

La somme des coûts liés à une réorganisation ou à un plan de licenciement est également appelée le passif social. Afin de compenser ces coûts, vous avez tout intérêt, en tant qu’employeur, à constituer une réserve. En raison de l’introduction du statut unique, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération fiscale spéciale depuis le 1er janvier 2023.

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Qu’est-ce que le passif social ?

La réorganisation d’une entreprise peut entraîner des licenciements ou le reclassement de collaborateurs, ce qui génère habituellement un certain nombre de frais – imposés ou non par la loi – comme les indemnités de préavis. L’estimation de ce coût total pour un employeur est appelée le « passif social ».

Le passif social en vertu du statut unique

Le statut unique a été introduit en 2018. Les nouveaux délais de préavis, souvent plus longs, ont entraîné une hausse des coûts de licenciement. Pour compenser ces coûts, le gouvernement a prévu une exonération fiscale spéciale pour les employeurs qui constituent une réserve afin de financer leur passif social : le « passif social en vertu du statut unique ».

L’exonération fiscale pour passif social : pour qui ?

L’exonération fiscale ne vaut que pour les travailleurs comptant au moins cinq années d’ancienneté dans le statut unique. Peu importe que le travailleur soit entré en service avant ou après le 1er janvier 2018.

En tant qu’employeur, vous pouvez chaque année décider de déduire un certain montant de vos bénéfices ou profits imposables. Votre entreprise doit donc réaliser un bénéfice pour avoir droit à cette exonération.

Vous devez en outre transmettre chaque année au SPF Finances une liste nominative reprenant entre autres les données personnelles de vos travailleurs ainsi que les informations nécessaires sur leur emploi et leur rémunération. La déclaration de cette liste sera effectuée au moyen de l’application Belcotax, mais la procédure précise doit encore être déterminée par le fisc.

Attention

Les ASBL qui relèvent du régime fiscal des personnes morales ne peuvent pas bénéficier d’une exonération fiscale pour la constitution d’un passif social.

Quel est le montant exonéré ?

Le montant qui entre en considération dépend du nombre d’années de service de votre travailleur :

  • trois semaines de rémunération par année de service entamée, à partir de six années de service ;
  • une semaine de rémunération par année de service entamée supplémentaire, à partir de la vingt et unième année de service.

Le montant de base servant au calcul de l’exonération est limité à 1.500 euros, augmentés de 30 % de la partie de la rémunération mensuelle qui excède [socialebijdrage_eenheidsstatuut_vrijstelling_grens] euros, plafonnée à 2.600 euros. L’exonération obtenue est en outre étalée sur cinq ans, par tranches de chaque fois 20 % du passif social total pour l’année concernée.

Qu’en est-il en cas de licenciement ?

L’employeur bénéficie de cette exonération tant que le travailleur reste à son service. Dès que le travailleur quitte l’entreprise, pour quelque raison que ce soit, le montant déjà exonéré doit être repris dans vos bénéfices et profits. Les tranches restantes de l’exonération sont alors perdues.

Votre collaborateur démissionne

Vous ne devez pas payer d’indemnité de congé. Vous serez imposé(e) en une fois sur le montant économisé jusque-là.

Vous licenciez votre collaborateur

Dans ce cas, vous devez payer une indemnité de congé. Vous ajoutez la totalité de l’exonération aux bénéfices ou profits de votre entreprise. Ce montant est toutefois déduit du coût du licenciement, qui est à son tour déductible.

Exemple

L’exonération pour un travailleur s’élève à 5.000 euros. Mais en cas de licenciement, il a droit à une indemnité de rupture de 5.100 euros. L’employeur est imposé une seule fois sur l’exonération (5.000 euros). L’indemnité de rupture ou la rémunération versée pendant le délai de préavis constitue des frais professionnels déductibles. Les deux montants s’annulent à concurrence de 5.000 euros. L’employeur peut déduire la différence de 100 euros à titre de frais (supplémentaires) dans l’année du licenciement.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

L’exonération pour constitution d’un passif social en vertu du statut unique peut être appliquée au plus tôt à partir du 1er janvier 2023. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’exonération pourra être appliquée pour la première fois dans la déclaration fiscale de 2024. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les nouvelles règles produiront leurs effets dès 2023.

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