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Protection contre le licenciement - qui est protégé ?

Vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, simplement vous séparer des travailleurs qui bénéficient d'une protection contre le licenciement. Dans quels cas pouvez-vous être confronté à une telle situation ? Et quelles sont les interdictions absolues en matière de licenciement ? Liantis vous informe sur la protection contre le licenciement. 

Qu’est-ce que la protection contre le licenciement ?

Certains collaborateurs ne peuvent pas être simplement licenciés, ils bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette interdiction de licenciement est régie par la loi et protège des travailleurs dans des situations spécifiques. La protection contre le licenciement se subdivise en deux catégories : une interdiction absolue de licencier et une interdiction absolue de licencier liée à certaines circonstances. 

Interdiction absolue de licencier 

Les représentants des travailleurs au comité d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail ne peuvent pas être licenciés. Les candidats à une fonction de représentant du personnel qui n’ont pas été élus bénéficient de la même protection.   

Il y a deux exceptions. Vous pouvez les licencier : 

  • pour un motif d’ordre économique ou d’ordre technique (p. ex. fermeture (d'une partie) de l’entreprise ou licenciement d'un groupe de travailleurs spécifique), préalablement reconnu par la commission paritaire compétente ; 

  • pour un motif grave (une faute grave qui rend toute poursuite de la collaboration immédiatement et définitivement impossible), préalablement reconnu par le tribunal du travail.  

Par exemple : Annick travaille au service comptabilité d'une PME et fait partie du comité pour la prévention et la protection au travail. De ce fait, elle est en principe protégée contre un licenciement. Un tribunal conclut cependant qu’elle s’est rendue coupable de fraude dans l'exécution de son travail. Son employeur peut dès lors la licencier pour motif grave, en dépit du fait qu’elle bénéficie, en sa qualité du membre du CPPT, d'une protection contre les licenciements.

Interdiction de licencier liée à des circonstances particulières

La loi prévoit diverses situations dans lesquelles un travailleur ne peut pas être licencié. Vous pouvez néanmoins le licencier pour motif grave ou pour un autre motif suffisant, mais pas pour un motif en lien avec la protection contre le licenciement. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, licencier une travailleuse enceinte à cause de son état. 

La liste des situations dans lesquelles les travailleurs bénéficient d'une protection contre le licenciement est longue. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des motifs les plus courants. Si vous voulez néanmoins licencier un travailleur protégé, vous devez, en tant qu’employeur, pouvoir prouver que vous voulez mettre un terme au contrat de travail pour un autre motif (grave). 

Syndicat

Les délégués syndicaux en charge des missions du CCPT (dans les entreprises sans CCPT) bénéficient d'une interdiction absolue de licenciement.  

Cette protection s’applique dès le début du mandat du collaborateur et jusqu’à la fin de celui-ci. Dans certains secteurs, elle se poursuit quelques mois après la fin du mandat.  

Naissance

Les collaborateurs qui prennent (ou veulent prendre) un congé de paternité ou de naissance bénéficient d'une protection contre le licenciement. Vous ne pouvez licencier ces collaborateurs que pour des motifs sans rapport avec ce congé. Votre salarié bénéficie de cette protection à partir du moment où il vous informe par écrit qu'il prend un congé de paternité ou de naissance, jusqu’à trois mois après cette notification.   

Vous ne pouvez pas licencier une travailleuse enceinte à cause de sa grossesse. Elle bénéficie d'une protection contre le licenciement dès l’instant où elle vous informe de sa grossesse et jusqu’à un mois après la fin de la période de repos postnatal. 

En cas de non-respect de cette protection contre le licenciement, vous devrez, en tant qu’employeur, verser une indemnité forfaitaire à votre salarié(e). Cette indemnité est égale à six mois de salaire, en plus des indemnités de licenciement dont vous lui seriez éventuellement redevable.   

Adoption

Si un collaborateur fait usage de son droit à un congé d’adoption, vous ne pouvez pas le licencier au cours d’une période commençant deux mois avant la prise de ce congé et se terminant un mois après la fin de celui-ci. Vous pouvez toutefois le licencier pour des motifs sans rapport avec le congé d'adoption. 

Si le licenciement est tout de même lié au congé d'adoption, vous devrez verser au travailleur une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en plus de ses indemnités de licenciement. Cette indemnité supplémentaire ne peut être cumulée avec d’autres indemnités versées dans le cadre des procédures spéciales de protection contre le licenciement. 

Politique

La protection contre le licenciement s’applique également aux collaborateurs qui prennent un congé politique, par exemple parce qu'ils sont conseillers communaux ou provinciaux.  

Le collaborateur doit informer son employeur de sa candidature par courrier recommandé six mois avant les élections. La protection contre le licenciement court de la réception de ce courrier jusqu’aux élections. Si le travailleur est élu, la protection se poursuit pendant toute la durée du mandat plus les six mois qui suivent immédiatement. Si votre collaborateur est inscrit sur la liste des candidats mais n’est pas élu, la protection reste effective pendant trois mois après les élections. 

Si, en tant qu'employeur, vous ne respectez pas ces règles de protection, vous risquez de devoir payer une indemnité forfaitaire à votre salarié. Celle-ci s’ajoute à l’indemnité de licenciement et correspond à six mois de salaire. 

Par exemple : Philippe combine son travail de vendeur avec un rôle actif dans la section locale d'un parti politique. Il figure en bonne place sur la liste du parti aux élections communales. Il n’est toutefois pas élu. Un mois après les élections, l’entreprise où travaille Philippe se lie visiblement à un parti politique concurrent. La direction de ce parti demande à l’entreprise de cesser la coopération avec Philippe en raison d'un conflit d’intérêt. Bien qu’il n’ait pas été élu, Philippe bénéficie d'une protection contre le licenciement jusqu'à trois mois après les élections. Son employeur ne peut donc pas le licencier. 

Crédit-temps, interruption de carrière ou congé thématique

La protection contre le licenciement est identique pour le crédit-temps avec motif et pour le crédit-temps dans le cadre d’une fin de carrière. Un collaborateur qui y fait appel ne peut être licencié, sinon pour un motif grave ou sans lien avec le crédit-temps. 

La protection commence à la date à laquelle votre salarié introduit une demande écrite d’interruption de carrière ou de réduction du temps de travail et se termine trois mois après la fin du crédit-temps. 

Si vous congédiez votre collaborateur en dépit de sa protection, vous lui serez redevable (en plus de son indemnité de licenciement) d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En cas de réduction des prestations, vous devez calculer l’indemnité de protection sur la base du salaire réduit dans le cadre de l’interruption de carrière. 

Si votre collaborateur suspend ou réduit son activité professionnelle dans l’optique d’un congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, il bénéficie également d'une protection contre le licenciement. Cela s’applique également au congé parental et au congé palliatif. 

Cette protection commence au moment de la demande et se poursuit jusqu’à trois mois après la fin du congé. L'indemnité de protection correspond à six mois de salaire et est calculée sur base du salaire actuellement en vigueur, en cas de réduction de l’activité professionnelle pour cause d’assistance médicale. En cas de congé parental ou palliatif, cette indemnité est calculée sur base du salaire à temps plein.

Qu'est-ce que la protection contre le licenciement et que devez-vous considérer en tant qu'employeur ? Liantis serait ravi de vous aider.

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