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RCC : régime de chômage avec complément d’entreprise

Lorsque vous licenciez un collaborateur plus âgé, celui-ci peut prétendre à des allocations de chômage ainsi qu’à une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Nous vous présentons les différents régimes de chômage avec complément d’entreprise. 

Qu’est-ce que le RCC, anciennement prépension ?

Auparavant, les collaborateurs licenciés à un certain âge pouvaient prendre leur prépension. Cette désignation a été remplacée par « régime de chômage avec complément d’entreprise », ou RCC. Dans le cadre du RCC, les collaborateurs licenciés plus âgés ont droit à une allocation de chômage fixe. L’employeur verse, quant à lui, une indemnité complémentaire, à savoir le complément d’entreprise. Celui-ci dépend notamment de l’âge et des conditions de carrière. 

On distingue différents régimes de chômage avec complément d’entreprise. Au niveau national, le RCC pour raisons médicales est prévu dans la CCT générale n°17 et la CCT n°123. En outre, certains régimes visent les collaborateurs avec des métiers lourds, un travail de nuit, une indication médicale dans le secteur de la construction ou une longue carrière. 

Qui peut prétendre au RCC ?

Pour pouvoir bénéficier du RCC, une convention collective régissant le droit à une indemnité complémentaire au chômage doit exister. Le Conseil national du travail réglemente cette question dans la CCT no 17, qui octroie à chacun le droit au RCC à l’âge de 62 ans après une carrière spécifique. Il existe également des CCT sectorielles et d’entreprise qui abaissent l’âge de la pension à 58/59/60 ans pour les personnes avec un métier lourd ou une longue carrière. Enfin, il existe un système général applicable à partir de 58 ans pour des raisons médicales. 

Si le RCC est réglementé dans la CCT, les collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise : 

  • Le collaborateur doit avoir été licencié. Sont toutefois exclus le licenciement pour motif grave, la démission volontaire, la rupture de commun accord, la résiliation pour force majeure et la fin du contrat de travail par l’expiration du terme (contrat à durée déterminée) ou par l’achèvement du travail (contrat pour un travail clairement défini). 

  • Le collaborateur doit avoir droit aux allocations de chômage. 

  • Le collaborateur doit satisfaire aux conditions d’âge. 

  • Le collaborateur doit satisfaire aux conditions de carrière. 

Quelles sont les limites d’âge et les conditions de carrière ?

Les collaborateurs doivent prouver qu’ils ont atteint un certain âge au moment du licenciement et qu’ils ont travaillé pendant un certain nombre d’années.  

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions d’âge et de carrière applicables en cas de licenciement depuis le 1er janvier 2018. 

RCC à partir de 62 ans

L’âge en vigueur dans le régime général (reposant sur la CCT n°17) est de 62 ans. En 2018, la carrière requise s’élève à 40 ans pour les hommes et à 34 ans pour les femmes. La condition de carrière des femmes sera progressivement portée à 40 ans en 2024. 

RCC à partir de 59 ans

En 2018, la limite d’âge de 58 ans sera portée à 59 ans pour trois régimes : un sur base d’une longue carrière et deux sur les métiers lourds. 

Important : la limite d’âge pour ces régimes est progressivement portée à 60 ans. Pour pouvoir appliquer l’âge minimum de 59 ans, il faut : 

  • qu’une CCT sectorielle incluant les limites d’âge inférieures soit conclue pour tous les régimes. 

  • que la CCT mentionne explicitement qu’elle a été conclue en application de la CCT-CNT concernée.  

À défaut d’une telle CCT sectorielle, la limite d’âge est désormais de 60 ans. 

RCC longue carrière 

Le RCC longue carrière se base sur la CCT-CNT n° 124 et prévoit ce régime du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.À défaut de CCT sectorielle, ce système définit la limite d’âge à 60 ans. La carrière requise s’élève à 40 ans. 

RCC métier lourd 

Pour pouvoir utiliser le RCC pour les personnes qui exercent un métier lourd, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit être conclue. 

La carrière requise s’élève à 35 ans, dont un nombre minimum d’années dans un métier lourd, à savoir :  

  • cinq ans au cours des dix dernières années civiles, ou 

  • sept ans au cours des quinze dernières années civiles. 

RCC travail lourd/travail de nuit/inaptitude médicale CP 124 

Pour utiliser ce régime, tant une CCT-CNT qu’une CCT sectorielle (CCT) doivent être conclues. La CCT-CNT n° 120 prévoit ce régime du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.Ce régime ne peut pas être introduit par une CCT d’entreprise. 

La carrière requise s’élève à 33 ans et l’intéressé doit : 

  • avoir travaillé pendant au moins vingt ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit ou ; 

  • avoir exercé un métier lourd pendant un certain nombre d’années :  

       - soit au moins cinq ans au cours des dix dernières années civiles 

       - soit au moins sept ans au cours des quinze dernières années civiles 

  • ou être employé dans le secteur de la construction et ne plus être apte à exercer la profession. 

Attention : le « métier lourd » est invoqué à deux reprises, une première fois avec une exigence de 35 ans de carrière et une autre avec une exigence de 33 ans de carrière. Le contenu de la notion de « métier lourd » est identique dans les deux régimes. La différence réside dans le fait que le régime exigeant une carrière de 35 ans peut également être introduit par le biais d’une CCT d’entreprise. 

RCC à partir de 58 ans : statut médical

Le RCC à partir de 58 ans est uniquement possible pour les collaborateurs souffrant de graves problèmes physiques ou avec le statut de collaborateur moins-valide. 

Le RCC statut médical est un régime basé sur une CCT-CNT. Aucune CCT sectorielle ou d’entreprise (ou accord collectif) n’est nécessaire. La CCT-CNT n° 123 prévoit ce régime du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.La carrière requise s’élève à 35 ans. 

Voius avez un collaborateur qui entre en ligne de compte pour le RCC ? Nous serons ravis de vous aider dans toutes les formalités !

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