RCC : régime de chômage avec complément d’entreprise

Si vous licenciez un travailleur âgé, celui-ci peut éventuellement prétendre à une indemnité à votre charge, en complément de son allocation de chômage. Nous vous expliquons ci-dessous les différents régimes de chômage temporaire avec complément d’entreprise.

Qu’est-ce que le RCC, l’ancienne prépension ?

Avant, les travailleurs licenciés à un certain âge pouvaient bénéficier d’une prépension. Ce système a été remplacé par le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC. Dans le RCC, les travailleurs âgés licenciés ont droit à :

  • une allocation de chômage fixe ;
  • une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur.

Il existe différents régimes de chômage avec complément d'entreprise, toujours régis par des conditions d’âge et de carrière différentes.

Le RCC en 2023

Pour pouvoir accéder au régime général, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 62 ans et justifier d’une carrière d’au moins :

  • 40 ans pour les hommes ;
  • 39 ans pour les femmes.

Pour les femmes, la condition de carrière sera relevée progressivement pour atteindre 40 ans en 2024.

Le 1er juillet 2021, la limite d’âge pour les régimes de RCC spécifiques est passée de 59 à 60 ans. Consultez ci-dessous les conditions pour le RCC en 2023 :

Régime Limite d'âge 2023 Carrière requise 2023
Régime général 62 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 39 ans
RCC carrière longue 60 ans 40 ans
RCC métier lourd 60 ans 35 ans
Le RCC métier lourd, travail de nuit et incapacité médicale (CP 124) 60 ans 33 ans
RCC raison médicale

58 ans

35 ans

Entreprise en difficulté ou en restructuration 60 ans 10 ans (dans le secteur) ou 20 ans en général

 

Qui peut bénéficier du RCC ?

Pour pouvoir accéder au RCC, il faut une convention collective de travail régissant le droit au complément à l’allocation de chômage.

Si le RCC est défini par CCT, les travailleurs peuvent accéder à ce régime si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le travailleur a été licencié. Il ne pourra donc pas prétendre au RCC dans les cas suivants :
    • licenciement pour motif grave ;
    • démission du travailleur ;
    • résiliation de commun accord ;
    • résiliation pour force majeure ;
    • fin du contrat par l’expiration du terme (contrat de travail à durée déterminée) ou par l’achèvement du travail (contrat de travail pour un travail nettement défini).
  • Le travailleur a droit à une allocation de chômage.
  • Le travailleur répond aux conditions d’âge.
  • Le travailleur répond aux conditions de carrière.

Quelles sont les limites d’âge et de carrière pour le RCC ?

À son licenciement, le travailleur doit avoir atteint un certain âge et avoir travaillé un certain nombre d’années. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions d’âge et de carrière pour tous les régimes de RCC.

Le RCC à partir de 62 ans

L’âge d’accès pour le régime général (sur la base de la CCT n° 17) est fixé à 62 ans. La condition de carrière est fixée à 40 ans pour les hommes et à 39 ans pour les femmes. Pour les femmes, elle sera relevée progressivement pour atteindre 40 ans en 2024.

Le RCC à partir de 60 ans

Il existe trois régimes spécifiques de chômage avec complément d’entreprise : un RCC « carrière longue » et deux RCC « métier lourd ».

Le RCC carrière longue

La CCT du CNT n° 167 a prolongé ce régime du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

La limite d’âge pour le RCC carrière longue est fixée à 60 ans. La condition de carrière est fixée à 40 ans.

Le RCC métier lourd

Pour qu’un travailleur puisse bénéficier du RCC métier lourd, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit être conclue.

La limite d’âge est fixée à 60 ans.

Pour pouvoir y accéder, le travailleur doit justifier de 35 années de carrière, dont au moins un certain nombre dans un métier lourd :

  • soit 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier ;
  • soit 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier.

Le RCC métier lourd, travail de nuit et incapacité médicale CP 124

Afin de recourir à ce régime, il faut une CCT du CNT et une CCT sectorielle. La CCT du CNT n° 166 a prolongé ce régime jusqu’au 30 juin 2025. Ce régime ne peut être instauré via une CCT d’entreprise.

La limite d’âge est fixée à 60 ans.

Le travailleur doit justifier d’une carrière de 33 ans et :

  • avoir été occupé durant au moins 20 ans dans un régime comportant des prestations de nuit ;
  • ou avoir été occupé dans un métier lourd pendant un certain nombre d’années :
    • soit au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier ;
    • soit au moins 7 ans au cours des 15 dernières années calendrier ;
  • ou être occupé dans le secteur de la construction et avoir été déclaré inapte au travail.

Attention

il existe donc deux régimes métier lourd, avec des conditions de carrière différentes : 35 ans et 33 ans. Dans les deux cas, le contenu de la notion «  métier lourd » est identique.  Toutefois, le régime avec une condition de carrière de 35 ans peut également être instauré par le biais d’une CCT d’entreprise.

Le RCC à partir de 58 ans : raison médicale

Le RCC à partir de 58 ans n’est plus accessible qu’aux travailleurs souffrant de  problèmes physiques graves ou ayant le statut de travailleur moins valide. La condition de carrière est fixée à 35 ans.

Le RCC raison médicale est basé sur une CCT du CNT. Une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise (ou un accord collectif) ne sont pas nécessaires. La CCT du CNT n° 165 permet le recours à ce régime du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Entreprise en difficulté ou en restructuration

Si le ministre de l’Emploi reconnaît votre entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration, d’autres conditions sont applicables pour le travailleur :

  • passé professionnel : 10 ans au sein du secteur durant les 15 dernières années ou 20 ans en général ;
  • diminution de la limite d’âge à minimum 60 ans.

FAQ : ce que vous devez savoir sur le RCC

1. Quel est l’impact du RCC sur votre pension ?

Plus droit au RCC une fois l’âge légal de la pension atteint

Pour pouvoir bénéficier du RCC, votre travailleur doit, entre autres conditions, avoir droit aux allocations de chômage. Un chômeur n’a plus droit aux allocations de chômage dès le premier jour du mois suivant son 65e anniversaire. À partir de cet âge, le travailleur ne pourra donc pas non plus bénéficier du RCC.

Un travailleur en RCC peut prendre une retraite anticipée. Le travailleur est entièrement libre de faire ce choix.

Assimilation pour le calcul de la pension

La période de RCC est assimilée à des jours de prestations de travail pour le calcul de la pension. Le nombre d’années durant lequel le travailleur a bénéficié du RCC est donc pris en compte pour le calcul du nombre d’années travaillées, jusqu’à ce que sa carrière totale atteigne 45 ans. 

Le montant de la pension est basé sur le dernier salaire. Le calcul est cependant parfois basé sur un montant forfaitaire pour les années où le travailleur a bénéficié du RCC. C’est le cas pour le régime général et le régime « carrière longue », mais uniquement pour 2017 et les années suivantes.

2. À combien s’élève le montant de l’allocation de chômage dans le RCC ?

L’allocation de chômage d’un bénéficiaire du RCC s’élève à 60 % du salaire mensuel brut (plafonné). Ce pourcentage est maintenu durant toute la période couverte par le complément d’entreprise. L’allocation de chômage s’élève à maximum 1 659,32 euros par mois et 63,82 euros par jour depuis le 1er novembre 2023.

3. Quel est le délai de préavis dans le RCC ?

Le RCC est soumis aux délais de préavis généraux applicables aux ouvriers et employés. Le délai de préavis total se calcule en additionnant deux parties :

  • partie 1 : délai de préavis pour les années travaillées (ancienneté) au 31 décembre 2013 ;
  • partie 2 : délai de préavis pour les années travaillées depuis le 1er janvier 2014.

Pour la première partie, l’on peut tenir compte d’éventuelles dérogations sectorielles aux délais de préavis pour les ouvriers. Pour la deuxième partie, aucune dérogation n’est possible dans le cadre du RCC.

Calculez facilement le délai de préavis via l’outil en ligne de Liantis.

4. Puis-je refuser une demande de RCC en tant qu’employeur ?

La demande de RCC émane généralement du travailleur. Pour que celui-ci puisse accéder au RCC, il doit, entre autres conditions, avoir été licencié. Or, un travailleur ne peut jamais obliger son employeur à le licencier.

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