Reclassement professionnel : solution en cas de licenciement des travailleurs

Qu’est-ce que le reclassement professionnel ?

Le reclassement professionnel est une procédure d’accompagnement des collaborateurs licenciés visant à les aider à retrouver le plus rapidement possible un emploi qui leur convient, en tant que salarié ou qu’indépendant. Dans certains cas, la loi oblige en effet l’employeur à faire une offre de procédure de reclassement professionnel au collaborateur qu’il licencie.

Dans quels cas le reclassement professionnel est-il obligatoire ? 

Il existe deux régimes dans lesquels l’employeur est tenu de faire une offre de reclassement professionnel au collaborateur licencié : le régime général et le régime particulier. Le régime dont relève votre collaborateur dépend du nombre de semaines de préavis :

• S’il bénéficie d’un préavis de trente semaines ou plus, il relève alors du régime général et a automatiquement droit au reclassement professionnel.
• S’il bénéficie d’un préavis de moins de trente semaines, il doit compter au moins une année d’ancienneté ET avoir plus de 45 ans pour pouvoir bénéficier du reclassement professionnel.

Reclassement professionnel : régime général 

Les collaborateurs bénéficiant d’une indemnité de rupture ou d’un préavis de trente semaines ou plus ont droit à une offre de reclassement professionnel :

• Les collaborateurs qui sont tenus de prester un préavis doivent recevoir une offre de reclassement professionnel dans les quatre semaines suivant le début de leur période de préavis.
• Les collaborateurs qui bénéficient d’une indemnité de licenciement (indemnité de rupture) doivent recevoir une offre de reclassement professionnel dans un délai de quinze jours calendrier après la résiliation du contrat de travail. Dans ce cas, vous pouvez retenir quatre semaines de salaire sur l’indemnité de rupture, pour l’offre de reclassement professionnel. 

Attention : Si, en tant qu’employeur, vous invoquez la « force majeure médicale » pour mettre fin au contrat de travail d’un collaborateur? Jusqu’à récemment, vous étiez tenu de proposer un régime particulier de reclassement professionnel. Cette obligation a été remplacée depuis le 1^er avril 2024 par une contribution obligatoire au Fonds Retour Au Travail. Dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez en informer l’INAMI. Après avoir informé l’INAMI de la résiliation du contrat de travail, vous recevez un avis de paiement de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Vous devez également effectuer ce paiement dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Quel est le coût du reclassement à déduire de l’indemnité de congé du collaborateur  ? 

Si le collaborateur est licencié avec un délai de préavis, vous avez le choix du libre marché. Il est alors préférable de vérifier le coût de la procédure de reclassement et ce que vous recevez en contrepartie.

Si le collaborateur est licencié avec une indemnité de licenciement, il bénéficie de soixante heures d’accompagnement de reclassement professionnel, dont la valeur correspond à un douzième du salaire annuel brut de l’année civile précédant le licenciement. La rémunération brute comprend le salaire et les avantages acquis auxquels le collaborateur a droit en vertu du contrat de travail en vigueur au 31 décembre de l’année précédant le licenciement. La valeur du budget de reclassement s’élève à minimum 1 800 euros et maximum 5 500 euros, hors TVA. Si le collaborateur travaillait à temps partiel, les montants minimaux et maximaux sont proratisés (recalculés en fonction du revenu annuel).

Exemple

Un collaborateur à temps plein a été licencié en 2020 avec un préavis de 35 semaines.  En 2019, son salaire annuel brut s’élevait à 36 000 euros. Dans ce cas, la valeur de l’indemnité de reclassement doit être d’au moins 3 000 euros (soit 36 000/12).

Reclassement professionnel : régime particulier

Les collaborateurs bénéficiant d’une indemnité de licenciement pendant moins de trente semaines peuvent tout de même bénéficier du reclassement professionnel. Pour cela, les collaborateurs concernés :

• ne peuvent avoir été licencié pour motif grave ;
• doivent avoir au moins 45 ans au moment du licenciement ;
• doivent compter au moins une année d’ancienneté de service ininterrompu auprès de l’employeur.

Le régime particulier en matière de reclassement professionnel stipule que l’employeur est tenu de faire une offre dans un délai de quinze jours calendrier après la résiliation du contrat de travail.

Toutefois, dans certaines situations, vous n’êtes pas obligé de faire une offre de reclassement professionnel. C’est le cas lorsque le collaborateur :

• preste moins d’un mi-temps ;
• a 62 ans ou plus au moment du licenciement, ou est en mesure de prouver une carrière professionnelle de 42 ans ; à moins que le collaborateur ne sollicite lui-même un reclassement professionnel, de manière explicite et par écrit (au plus tard deux mois après la notification de son licenciement). Dans ce cas, vous êtes tenu de lui faire une offre dans un délai de quinze jours calendrier.
• relève du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), dans certains cas.

Coûts du reclassement professionnel 

• Les coûts de la procédure de reclassement professionnel dépendent de la situation. Dans le cadre du régime général (préavis de plus de trente semaines) avec indemnité de rupture, le coût est égal à un douzième du salaire annuel brut. Cela correspond à minimum 1 800 euros et au maximum 5 500 euros (hors TVA).
• En cas de force majeure médicale, le montant fixé légalement de 1 800 euros dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel a été remplacé par une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail.
• Dans les autres situations, il existe un libre marché. Il est donc préférable de demander à votre bureau d’outplacement quels sont les coûts facturés et les services offerts en contrepartie.

Envie de savoir combien coûte la procédure de reclassement professionnel via Liantis ? Pour plus d’informations à ce sujet, contactez-nous sans engagement à l’adresse suivante : outplacement@liantis.be.

Récupération des coûts du reclassement professionnel 

Vous pouvez uniquement récupérer une partie des coûts dans le cadre du régime général, via votre collaborateur. En effet, un employeur qui soumet une offre de reclassement professionnel à un collaborateur dans le cadre du régime général peut déduire quatre semaines de salaire de l’indemnité de licenciement. Peu importe si le collaborateur en question accepte ou refuse votre offre. Votre collaborateur aura par conséquent tout intérêt à donner suite à l’offre de reclassement.

Veillez à mentionner clairement la réduction de quatre semaines de l’indemnité de licenciement sur le C4 du collaborateur que vous licenciez. Ainsi, celui-ci aura droit aux indemnités de chômage quatre semaines plus tôt.

Certains fonds sectoriels interviennent dans les coûts de reclassement professionnel des entrepreneurs. Ils peuvent ainsi mettre l’offre à disposition gratuitement (voir commission paritaire 200 – via Cefora), ou encore rembourser une partie de la facture (voir commission paritaire 124 – via Constructiv). Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

Les fonds sectoriels feront à leur tour appel à leurs partenaires pour faire en sorte que la procédure se déroule au mieux. 

Aucune déduction pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations

Lorsque vous licenciez un collaborateur moyennant une indemnité de rupture, vous restez tenu de lui verser l’intégralité de l’indemnité si  :

• vous n’offrez pas de reclassement professionnel au collaborateur, pour autant que le collaborateur vous en mette en demeure ;
• vous ne faites pas d’offre de reclassement professionnel valable ;
• vous faites une offre de reclassement professionnel valable, mais que vous ne respectez pas les dispositions du contrat avec le bureau d’outplacement.

Dans ces cas, vous n’avez pas le droit de déduire les quatre semaines de rémunération de l’indemnité de congé.

Liantis : reclassement professionnel et offre 

Liantis étant un bureau d’outplacement agréé, nos experts RH vous proposent une approche globale professionnelle basée sur notre vaste expérience dans le domaine de l’accompagnement du reclassement et des questions de politique du personnel. Nous avons développé différentes formules, qui s’adaptent à votre entreprise et au collaborateur licencié. Pas moins de 75 % des personnes qui suivent un accompagnement du reclassement professionnel chez Liantis trouvent un nouvel emploi au cours des six premiers mois. 

Questions fréquemment posées par rapport au reclassement professionnel 

1. Le collaborateur doit-il accepter l’offre de reclassement professionnel ? 

Votre collaborateur licencié est tenu d’accepter l’offre de reclassement. Dans le cas contraire, il risque de perdre son droit aux allocations de chômage. L’offre peut uniquement être refusée si l’employeur le propose sur base volontaire et que le collaborateur en question a moins de 45 ans.
 

2. La crise du coronavirus a-t-elle des répercussions sur le reclassement professionnel ?

La crise sanitaire n’a aucune influence sur le régime de reclassement. Si possible, l’ensemble de la procédure se déroule toutefois par voie numérique. Sinon, nous donnons les moyens numériques nécessaires au collaborateur, de sorte qu’il puisse toujours interagir en toute sécurité avec son coach. Bien sûr, nous préférons nous aussi organiser une vraie rencontre, mais c’est impossible dans le contexte actuel.

3. Le reclassement professionnel est-il obligatoire après une restructuration ?

Dans le cadre d’une restructuration, vos collaborateurs ont droit au reclassement si vous avez créé une cellule pour l’emploi et s’ils s’inscrivent auprès de cette cellule. Les collaborateurs inscrits auprès de la cellule pour l’emploi sont tenus d’accepter l’offre d’accompagnement de reclassement proposée. La cellule pour l’emploi doit avoir été constituée avant le premier licenciement et rester active jusqu’à :

• trois mois après le dernier licenciement de collaborateurs de moins de 45 ans ;
• six mois après le dernier licenciement de collaborateurs de 45 ans ou plus.

4. Les collaborateurs bénéficient-ils également d’un accompagnement psychologique ?

Nous adaptons toujours notre accompagnement de reclassement professionnel aux besoins du collaborateur. Étant donné les répercussions majeures que le licenciement peut avoir sur les collaborateurs, Liantis leur offre la possibilité d’en discuter dans le cadre de l’accompagnement. Cela dit, nous mettons toujours l’accent sur les opportunités que leur réserve l’avenir.

5. Un collaborateur peut-il à nouveau prétendre au reclassement professionnel après qu’il a trouvé un nouvel emploi ?

S’il perd son (nouvel) emploi dans les trois, six ou neuf mois, le collaborateur peut bénéficier de la partie restante de son accompagnement de reclassement sans frais supplémentaires.