Flexi-jobs : conditions et formalités

Le statut de flexi-job vous permet, en tant qu’employeur, de faire appel à un renfort de manière fiscalement avantageuse. Instauré en décembre 2015 dans le secteur de l'horeca, ce statut a été élargi à d’autres secteurs en 2018. Une nouvelle extension est d’application depuis le 1er janvier 2024.
Flexijobs: alle voorwaarden en formaliteiten op een rijtje

Qu'est-ce qu'un flexi-job ?

Un flexi-job permet à un travailleur de se faire des à-côtés de manière fiscalement intéressante. Les conditions pour bénéficier de ce statut sont cependant strictes. Nous les abordons ci-dessous.

Mon entreprise peut-elle faire appel à des flexi-jobbers ?

Le statut de flexi-job n’est accessible qu’aux employeurs de certains secteurs. Initialement, le statut de flexi-job était réservé aux employeurs du secteur horeca (CP 302). Depuis 2018, les employeurs des secteurs du commerce peuvent également y recourir.

Secteurs pouvant proposer des flexi-jobs

Liste des secteurs pouvant déjà proposer des flexi-jobs

  • SCP 118.03 : petites boulangeries et petites pâtisseries
  • CP 119 : commerce alimentaire
  • CP 201 : commerce de détail indépendant
  • CP 202 : employés du commerce de détail alimentaire
  • SCP 202.01 : moyennes entreprises d’alimentation
  • CP 311 : grandes entreprises de vente au détail
  • CP 312 : grands magasins
  • CP 314 : salons de coiffure, des soins de beauté et les centres de fitness

À partir du 1er janvier 2023

  • CP 223 des sports
  • SCP 303.03 pour l'exploitation des salles de cinéma
  • CP 304 du spectacle, à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
  • La CP 330 des établissements et des services de santé, à l’exception des fonctions qui englobent des tâches qui entrent dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, ainsi que les institutions publiques et les services du secteur public des soins de santé ayant le code NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l’exception des fonctions qui englobent des tâches qui entrent dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
  • CP 322 pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de l’une de ces commissions paritaires
  • Le secteur événementiel peut être ajouté à cette liste par arrêté royal pour autant qu’une nouvelle commission paritaire soit créée et que certaines fonctions puissent être exclues

Le secteur du travail intérimaire (CP 322) peut également recourir à ce statut si l’utilisateur relève de l’une des commissions paritaires précitées.

Le 23 avril 2023, les entreprises qui relèvent de la CP 118 et ayant pour activité principale le commerce de détail de chocolat artisanal en magasin spécialisé visé par le code NACE 47242 peuvent désormais avoir recours aux flexi-jobs.

À partir du 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs flexi-job peuvent également travailler dans les secteurs suivants :

  • la CP 112 pour les entreprises de garage ;
  • la CP 118 pour l’industrie alimentaire, mais uniquement les sous-secteurs suivants : la SCP 118.03 pour les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, la SCP 118.07 pour les brasseries et malteries, la SCP 118.08 pour l’industrie des boissons, la SCP 118.09 pour l’industrie des légumes, la SCP 118.10 pour l’industrie des fruits, la SCP 118.11 pour l’industrie de la viande, la SCP 118.12 pour les produits laitiers, la SCP 118.14 pour les chocolateries - confiseries, la SCP 118.21 pour l’industrie transformatrice des pommes de terre et la SCP 118.22 pour les entreprises d’épluchage de pommes de terre ;
  • la CP 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles ;
  • la SCP 140.01 pour les autobus et autocars ;
  • la SCP 140.05 pour les entreprises de déménagement ;
  • la CP 144 pour l’agriculture ;
  • la CP 145 pour les entreprises horticoles ;
  • la CP 200 pour les professions avec pour activité principale les auto-écoles telles que décrites dans le code NACE 85531 ;
  • la CP 320 pour les entreprises de pompes funèbres ;
  • la CP 323 pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques ;
  • les employeurs privés ou publics de travailleurs occupant la fonction de sauveteurs dans les piscines et étangs de baignade accessibles au public ou sur la plage et uniquement pour les travailleurs titulaires d’un diplôme de sauveteur ;
  • pour les entreprises relevant du secteur événementiel, le champ d’application des flexi-jobs est étendu aux entreprises qui ont une activité principale couverte par l’un des codes NACE suivants. Seules les fonctions associées à un code NACE figurant dans cette liste et directement liées à l’organisation d’un événement entrent en ligne de compte pour les flexi-jobs : la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012), la conception et la réalisation de décors (NACE 90022), les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023), les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029), la création artistique (NACE 90031), les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032), l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacle (NACE 90041), l’exploitation de studios d’enregistrement sonore pour le compte de tiers (NACE 90041), la gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles polyvalentes à vocation culturelle (NACE 90042), l’organisation de congrès et de salons professionnels (NACE 82300), l’organisation d’événements sportifs (NACE 93199), la location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77292), la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77293), la location et location-bail de tentes (NACE 77392) et la location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77399).

Conditions en vue de l’engagement de travailleurs flexi-job

Le travailleur doit remplir certaines conditions au trimestre T-3 et au trimestre T pour pouvoir travailler en tant que travailleur flexi-job. Le trimestre T-3 est le troisième trimestre précédant le flexi-job et le trimestre T est le trimestre au cours duquel le flexi-job est exercé.

Au trimestre T-3, le collaborateur doit avoir fourni chez un ou plusieurs autres employeurs des prestations équivalant à au moins quatre cinquièmes de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Les personnes qui passent d’une occupation à temps plein au trimestre T-4 à une occupation à quatre cinquièmes au trimestre T-3 peuvent exercer un flexi-job au trimestre T+2 à partir du 1er janvier 2024.

L’ONSS contrôle ces conditions dans la Dimona. Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux travailleurs qui ont pris leur pension au trimestre T-2.

Les conditions au trimestre T sont les suivantes :

  • à partir du 1er janvier 2024, le travailleur flexi-job ne peut être occupé ni préalablement ni en sus dans le cadre d’un autre contrat de travail auprès de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job. Il pouvait travailler chez cet employeur jusqu’au 31 décembre 2023 inclus tant qu’il exerçait un emploi de moins de quatre cinquièmes ;
  • le travailleur flexi-job ne peut pas être en période de préavis chez cet employeur ou dans une période couverte par une indemnité de rupture par cet employeur ;
  • le travailleur flexi-job ne peut être occupé dans le cadre d’un contrat de travail chez l’utilisateur chez qui il est mis à disposition par une agence d’intérim pour exercer un flexi-job ;
  • le travailleur flexi-job ne peut pas être occupé à partir du 1er janvier 2024 par une entreprise liée à l’entreprise dans laquelle il est sous contrat de travail pour une occupation d’au minimum quatre cinquièmes d’un emploi à temps plein.

Ces conditions sont contrôlées dans la DmfA.

L’ONSS contrôle le champ d’application et traite les données

La loi-programme dispose que l’Office national de sécurité sociale vérifie :

  • si le flexi-jobber n’est pas engagé auprès d’un employeur ne relevant pas du champ d’application ;
  • si la fonction relève du champ d’application.

L’ONSS consulte des banques de données spécifiques pour vérifier si les travailleurs exercent une fonction artistique, artistique-technique ou artistique de soutien ou une activité entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. L’ONSS est responsable du respect du champ d’application.

L’ONSS traite également les données personnelles et les catégories de données personnelles suivantes du travailleur : le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la langue, le numéro d’identification à la sécurité sociale NISS, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les catégories de données relatives à l’activité exercée au sein de la CP 304 du spectacle ou de la CP 330 des établissements et des services de santé et du secteur public des soins.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exercice adéquat des missions légales de l’ONSS. Ces données sont conservées de manière temporaire.

Conditions pour l’employeur

L’employeur et le travailleur doivent remplir un certain nombre de conditions :

  • Vous devez, en tant qu’employeur, contrôler chaque trimestre si le travailleur peut toujours être occupé comme flexi-jobber.
  • Le travailleur doit avoir été occupé à au moins 4/5e temps chez un ou plusieurs autres employeurs au troisième trimestre précédant le flexijob (trimestre T-3).
  • La condition précitée est contrôlée via une déclaration Dimona « FLX ». Si la notification « Dimona acceptée » s’affiche, vous pouvez occuper le travailleur sous le statut de flexi-job durant le trimestre concerné. La notification « Dimona OK Warning » signifie que l’occupation n’est pas possible durant le trimestre concerné. Les déclarations tardives ne sont pas acceptées, même si le travailleur remplit les conditions relatives à l’occupation au trimestre T-3.
  • Durant le trimestre du flexijob (trimestre T), le travailleur peut être occupé chez vous sous un autre statut que celui de flexi-job mais à moins de 4/5e d'un temps plein.
  • Si le travailleur est en période de préavis chez vous ou que vous lui payez une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, il ne peut pas travailler comme flexi-jobber chez vous durant ce trimestre.
  • Dans certains secteurs, par exemple l’horeca, un flexi-jobber qui travaille le dimanche et les jours fériés a droit à une prime spécifique de deux euros par heure effectivement prestée, avec un maximum de douze euros par jour.

Conditions flexi-jobs pour les pensionnés 

Un travailleur pensionné ne doit pas remplir la condition précitée concernant le trimestre T-3 s’il était pensionné à la fin du deuxième trimestre précédant celui du flexi-job (trimestre T-2). La condition précitée concernant le trimestre T lui est cependant applicable.

Comment l’ONSS contrôle-t-il dans Dimona si le flexi-jobber est pensionné ou non ?

  • L’ONSS vérifie si la personne a effectivement atteint l’âge de 65 ans au début du flexi-job.
  • S’il s’avère qu’elle a moins de 65 ans, l’ONSS examine les conditions relatives à l’occupation au trimestre T-3.
  • Si l’occupation au trimestre T-3 n’atteint pas les 80 %, l’ONSS vérifie si le travailleur est repris dans le cadastre des pensions au trimestre T-2.

Conditions flexi-jobs dans l’enseignement

Le personnel enseignant ne peut pas prouver une occupation d’au moins 80 % durant les mois d’été. C’est pourquoi, jusqu’en 2018, il ne pouvait pas exercer de flexi-job au deuxième trimestre de l’année suivante. Depuis janvier 2018, la période de rémunération différée est assimilée à des jours prestés. Pour les enseignants qui ne bénéficient pas d’une rémunération différée durant les vacances d’été, l’assimilation s’applique également aux jours couverts par des allocations de chômage de l’ONEM avec dispense de recherche de travail.

Flexi-jobs pour les indépendants

Ci-dessus, nous vous avons expliqué en détail comment recourir au statut de flex-job en tant qu’employeur et quelles conditions remplir. Et en tant qu’indépendant, pouvez-vous aussi travailler comme flexi-jobiste ?

Pouvez-vous exercer un flexi-job en tant qu’indépendant ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Un indépendant doit, par exemple, avoir travaillé comme salarié à au moins 4/5e temps chez un employeur durant le troisième trimestre précédant le début de son activité indépendante. Vous êtes indépendant depuis plus de trois trimestres ? Dans ce cas, vous ne pouvez exercer de flexi-job.

En tant qu’indépendant, pouvez-vous engager un flexi-jobber ?

Vous pouvez engager un flexi-jobiste si vous êtes actif dans l’un des secteurs précités. Comme pour d’autres formes d’occupation temporaire (étudiants jobistes, intérimaires, etc.), vous pouvez faire appel à un service payroll externe pour l’occupation d’un flexi-jobiste.

Contactez le service payroll de Liantis pour de plus amples informations à ce sujet.

Flexi-jobs : salaire, impôts et sécurité sociale

  • Le flexi-salaire est défini dans le contrat-cadre. Ce salaire se compose d’un salaire de base, éventuellement majoré des flexi-indemnités.
  • À partir du 1er janvier 2024, le salaire de base sera au moins égal au salaire horaire barémique applicable à la fonction et qui est prévu dans une CCT, sauf dans le secteur de l’horeca, dans lequel l’ancien système reste d’application. Le salaire horaire minimum s’élève dès lors toujours à 11,19 euros.
  • À partir du 1er janvier 2024, le flexi-salaire, c’est-à-dire le salaire de base majoré des flexi-indemnités, ne peut dépasser 150 % du salaire de base minimum, à moins qu’un plafond différent ait été fixé par une convention collective de travail rendue obligatoire.

Le flexi-pécule de vacances dû est égal à 7,67 % du salaire de base et des flexi-indemnités.

En tant qu’employeur, vous payez depuis le 1er janvier 2024 une cotisation patronale spéciale de 28 % au lieu des 25 % actuellement d’application.

Le flexi-salaire pour les travailleurs flexi-job est exonéré de cotisations ONSS et d’impôts. Pour les pensionnés, l’exonération fiscale est illimitée. Pour les non-pensionnés, l’exonération fiscale ne s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2025 qu’à la première tranche de 12 000 euros sur une base annuelle. Au-delà de ce seuil, les rémunérations d’un flexi-job sont imposées comme des revenus professionnels normaux au taux progressif.

Formalités : deux contrats

Deux contrats doivent être établis dans le cadre d’un flexi-job : un contrat-cadre et un contrat de travail.

Le contrat-cadre est établi une seule fois par écrit avant le début de la première occupation et contient un certain nombre de mentions obligatoires.

Le contrat de travail pour un flexi-job est toujours conclu pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, et il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou d’un contrat à temps partiel. Un contrat pour plusieurs jours est conclu par écrit. Un contrat pour un jour est conclu oralement.

Dimona et enregistrement des prestations

Une déclaration DIMONA FLX doit être établie pour les travailleurs flexi-job et les prestations doivent être conservées. Dans le cas d’un contrat de travail écrit, une déclaration DIMONA FLX doit être établie par période. Cette période s’étend sur maximum un trimestre.

En outre, les heures de début et de fin des prestations doivent également être conservées, soit via le système alternatif d’enregistrement des présences disponible sur le site web de la Sécurité sociale, soit via le système électronique d’enregistrement du temps, comme une pointeuse, également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel. Dans l’horeca, ces données peuvent être conservées via le système de caisse enregistreuse.

Dans le cas d’un contrat journalier oral, une déclaration DIMONA FLX par jour est établie en communiquant l’heure de début et de fin.

Concertation annuelle

Si votre entreprise a un conseil d’entreprise, vous devez organiser une concertation avec les représentants des travailleurs flexi-job sur l’application des flexi-jobs dans l’entreprise, et ce chaque année civile au cours de laquelle vous occupez des travailleurs flexi-job.

Flexi-job et licenciement

Quelles sont les règles en cas de licenciement d’un flexi-jobber ?

Les règles normales de licenciement sont d’application. Vous devez donc appliquer les règles relatives à la résiliation d’un contrat à durée déterminée.

Un travailleur peut-il travailler comme flexi-jobber après avoir été licencié ?

Oui, s’il remplit les conditions concernant l’exercice d’un flexi-job.

Questions fréquentes sur les flexi-jobs 

1. Un travailleur peut-il être occupé sous statut de flexi-job durant une période de maladie ?

En principe, le travailleur peut travailler auprès d’un autre employeur, pratiquer du sport, exécuter des travaux à son domicile ou faire le ménage en étant en incapacité de travail. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le lui interdire et donc pas le licencier pour ce motif. Dans la jurisprudence, cette règle fait souvent débat. Pour trancher, le juge tient compte des éléments suivants :

  • Quel est le degré de pénibilité de l’autre travail ?
  • Ce travail empêche-t-il ou freine-t-il la guérison ?  
  • L’incapacité est-elle survenue avant ou après l’autre travail ?

Important : le flexi-job n’est possible qu’à condition qu’il ne fasse pas concurrence à un autre emploi déjà exercé auprès d’un autre employeur.

2. Quel est le salaire maximal que peut gagner un flexi-jobber ?

Un flexi-jobber peut gagner un montant illimité. Cependant, il doit respecter le nombre maximal d’heures de travail applicable dans le secteur. Le montant maximal pour les pensionnés dépend de l’âge :

  • Si le flexi-jobber a 65 ans ou plus, il peut percevoir des revenus professionnels illimités.
  • Si le flexi-jobber a moins de 65 ans, il doit respecter un plafond annuel qui varie en fonction de sa situation professionnelle.

3. Combien d’heures un flexi-jobber peut-il travailler au maximum ?

Bien qu’un flexi-jobber puisse percevoir des revenus complémentaires illimités, il ne peut pas dépasser le plafond trimestriel d’heures applicable dans le secteur concerné.