Contrat de travail pour un travail nettement défini

Dans certains contrats à durée déterminée, ce n’est pas la durée qui est mentionnée, mais bien une description du travail à effectuer. Afin de protéger les travailleurs contre d'éventuels abus, des règles et conditions strictes s'appliquent à ce type de contrats. Petit tour d’horizon des avantages et inconvénients.    

Qu’entend-on par « contrat pour un travail nettement défini » ?

Dans le cadre d'un contrat pour un travail nettement défini, un employeur engage quelqu'un pour effectuer une tâche bien déterminée. Pensez, par exemple, à un acteur qui joue dans un film, à un ouvrier embauché pour la cueillette de fruits dans une exploitation agricole ou un copywriter à qui on confie une mission éditoriale. Le contrat prend automatiquement fin lorsque le travail est terminé. 

Exigences formelles

Le contrat pour un travail nettement défini doit revêtir la forme écrite, et être conclu séparément pour chaque travailleur, au plus tard au moment où il prend ses fonctions. Dans le cas contraire, les conditions qui s’appliquent sont les mêmes que pour les contrats de travail à durée indéterminée. Le contenu et la portée de la mission doivent être décrits avec précision afin que le travailleur puisse évaluer avec exactitude la charge de travail et le temps nécessaire pour l’effectuer.  

Une exception est néanmoins faite à cette condition écrite pour les secteurs et catégories de travailleurs pour lesquels il existe une convention collective de travail déclarée universellement contraignante par un arrêté royal (p. ex. pour les travailleurs portuaires ou les extras dans l’Horeca). 

Avantages des contrats pour un travail nettement défini

Les contrats pour un travail nettement défini ne requièrent pas de résiliation. Ils prennent automatiquement fin lorsque le travail est terminé. Cela signifie également que la période de préavis ne peut pas être prolongée de manière inattendue.  

Inconvénients des contrats pour un travail nettement défini

Il n’est pas possible de mettre fin prématurément à un contrat pour un travail nettement défini, sauf pendant la première moitié de la durée convenue. Passé ce délai, vous devrez payer au travailleur une indemnité correspondant à la valeur de la partie du contrat restant à exécuter (limitée au double du préavis normal). Ce type de contrat ne permet en principe pas de conclure des contrats successifs. Si le travailleur reste en fonction après la fin de la mission, cela donne automatiquement lieu à un contrat à durée indéterminée. 

Succession

Il est en principe interdit de conclure des contrats successifs dans le cadre des contrats pour un travail nettement défini. Si vous le faites malgré tout, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée. À moins que l’employeur prouve que ce type de contrat est justifié par la nature du travail (travail saisonnier, par exemple), ou par un autre motif légitime (p. ex. recherche scientifique subventionnée ou représentations théâtrales).