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Het Grondwettelijk Hof vernietigde begin 2020 de regeling rond de mobiliteitsvergoeding (ook gekend als de cash-for-car-regeling). Het is dus niet langer mogelijk om dit te gebruiken.
La Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash for car) au début de 2020. Il n’est donc plus possible de l'utiliser.
Le 30 mars 2018, la nouvelle loi sur l’allocation de mobilité, ou régime « cash for car », est entrée en vigueur. Désormais, chaque employé peut restituer sa voiture de société en échange d’une allocation.
Depuis 2018, l’employeur pouvait offrir la possibilité à ses travailleurs d’échanger leur voiture de société contre un montant en cash supplémentaire, à savoir l’allocation de mobilité.
Dans le cadre de sa promotion, a droit à une voiture de société mais elle n’en a pas grande utilité puisqu’elle habite près de son lieu de travail. Préférant se déplacer à vélo, elle demande à son employeur de pouvoir échanger sa voiture de société contre une allocation en sus de son salaire. Ce système n’existe plus.
Bon à savoir : le budget mobilité continue pour l’instant d’exister. L’allocation de mobilité n’offrait qu’une seule possibilité au travailleur, à savoir échanger son véhicule de société contre une allocation en espèces. Le budget mobilité propose d’autres options au travailleur, comme par exemple un abonnement de train ou un vélo.
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