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Allocation de mobilité : cash for cars

Le 30 mars 2018, la nouvelle loi sur l’allocation de mobilité, ou régime « cash for car », est entrée en vigueur. Désormais, chaque employé peut restituer sa voiture de société en échange d’une allocation.  

Allocation de mobilité : de quoi s’agit-il?

Depuis 2018, un employeur peut décider d’autoriser ses travailleurs à restituer leur voiture de société contre un montant supplémentaire en espèces. Il s’agit de l’allocation de mobilité. Il vous incombe d’élaborer un système de mobilité dans lequel vous incluez ou non l’allocation de mobilité et que le travailleur peut décider d’accepter.  

Par exemple : L’an dernier, Sophie a été promue avec une voiture de société. Toutefois, elle habite à proximité du bureau et ne doit pas parcourir de longues distances pour se rendre au travail. Sophie est sportive et préfère se déplacer à vélo. Elle demande à son employeur s’il accepte qu’elle échange sa voiture de société contre un montant supplémentaire en plus de son salaire.

Conditions applicables à l’allocation de mobilité

Vous ne pouvez pas simplement demander l’allocation de mobilité. Seuls les employeurs ayant instauré un système de voitures de société pour leurs collaborateurs depuis au moins trois ans au sein de leur entreprise peuvent prétendre à l’allocation. Les entreprises qui existent depuis moins longtemps bénéficient toutefois d’une exception : elles peuvent immédiatement introduire la mesure à condition de mettre une ou plusieurs voitures de société à disposition au même moment. 

De plus, pour qu’un employé soit admissible, il doit avoir disposé d’une voiture de fonction pendant au moins 12 mois (dont au moins trois sans interruption) au cours des trois années précédentes avant de pouvoir introduire la demande d’allocation de mobilité. La période de trois ans ne s’applique pas si les activités de l’employeur actuel remontent à moins de trois ans. 

Le travailleur qui change d’employeur peut compléter son nombre de mois auprès de son nouvel employeur. Les travailleurs qui utilisaient déjà une allocation de mobilité auprès de leur ancien employeur peuvent également continuer à le faire dans le cadre de leur nouvel emploi. 

Calcul de l’allocation de mobilité

L’indemnité qu’un salarié peut recevoir en espèces dépend de la voiture de société qu’il échange. Toutefois, il existe une formule standard permettant de calculer la rémunération en espèces sur une base annuelle :  

valeur catalogue x 6/7 x 20 %. 

Si le travailleur disposait d’une carte de carburant, le pourcentage est porté à 24 %. Le montant obtenu est indexé annuellement. 

Si le travailleur versait une intervention personnelle pour l’utilisation de la voiture de société, le dernier montant mensuel avant la restitution de la voiture de société est multiplié par douze afin d’obtenir le montant à déduire de la valeur de l’avantage d’utilisation de la voiture de société.  

 L’allocation de mobilité est fixée pour le reste de la carrière. L’allocation fera toutefois l’objet d’une indexation annuelle. 

L’allocation de mobilité est-elle exonérée d’impôt ? 

L’allocation de mobilité n’est pas entièrement exonérée d’impôt. Les travailleurs paient des impôts sur un montant forfaitaire estimé. Cette estimation se base sur la formule suivante :  

valeur catalogue x 6/7 x 4 %. 

Le montant de l’allocation ne tient pas compte de la valeur réduite de la voiture au moment où le travailleur la restitue. 

Avantages fiscaux pour l’employeur

L’employeur bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux. La nouvelle allocation de mobilité reçoit en effet le même statut (para)fiscal que la voiture de société. Les cotisations ONSS ordinaires ne s’appliquent donc pas à ce montant. Vous payez toutefois une cotisation de solidarité. Celle-ci est déterminée au moment de la restitution de la voiture. Le montant est soumis à une indexation annuelle. 

Calculez vous-même l’allocation de mobilité