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Dispense de versement du précompte professionnel : qui y a droit ?

En accordant sous certaines conditions une dispense de versement du précompte professionnel aux employeurs, l’État entend encourager la recherche et l’entrepreneuriat dans notre pays. Découvrez quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces aides financières.

Qu’est-ce que le précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est un impôt sur le revenu professionnel des travailleurs salariés et des dirigeants d’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez retenir le précompte professionnel sur la rémunération et le verser ensuite au fisc. Il s’agit d’un acompte sur l’impôt des personnes physiques.

Il existe plusieurs exceptions à cette obligation. Grosso modo, elles peuvent être classées en « véritables » exonérations et en dispenses de versement.

  1. Véritable exonération de précompte professionnel

    Votre collaborateur peut, pour diverses raisons, avoir droit à une réduction du précompte professionnel sur sa rémunération. Les enfants à charge, les primes personnelles d’assurance de groupe ou les heures supplémentaires prestées, par exemple, ont un impact positif. Votre collaborateur voit le précompte professionnel sur sa rémunération diminuer, de sorte qu’il lui reste un montant net plus élevé.

  2. Dispense de versement du précompte professionnel

    En tant qu’employeur, vous pouvez, sous certaines conditions, garder tout ou partie du précompte professionnel. Vous ne devez en l’occurrence pas le verser au fisc. Contrairement à une véritable exonération, il s’agit donc d’un avantage pour vous en tant qu’employeur. Autrement dit, une dispense de versement du précompte professionnel n’a aucune influence sur la rémunération nette de votre travailleur.

Calcul du précompte professionnel Votre secrétariat social calcule le précompte professionnel chaque mois (trimestre) et se charge de le verser au fisc. Différents facteurs, dont le niveau de la rémunération et la situation familiale de votre travailleur, déterminent le montant exact de ce précompte professionnel.

Qui a droit à une dispense de versement du précompte professionnel ?

En tant qu’employeur, vous pouvez avoir droit à différentes dispenses de versement du précompte professionnel.

Travail de nuit et travail en équipe

Si vos collaborateurs effectuent un travail de nuit ou un travail en équipe et s’ils perçoivent une prime d’équipe, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Cette dispense s’élève à 22,8 % des rémunérations imposables (25 % en cas de système de travail en continu). Une condition supplémentaire est que les travailleurs concernés travaillent au moins un tiers de leur temps de travail en équipe ou de nuit.

Travaux immobiliers

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un régime distinct pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers sur chantiers. En 2020, la dispense s’élève à 18 % des rémunérations imposables.

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Investissement dans une zone d’aide

Les entreprises qui investissent dans une zone d’aide peuvent, sous certaines conditions, obtenir une dispense de 25 % du précompte professionnel à verser. Cette dispense fait l’objet d’une procédure de demande spécifique.

Cet avantage peut être appliqué pendant deux ans pour tout nouvel emploi créé grâce à l’investissement dans la zone d’aide. Une condition supplémentaire est que l’emploi supplémentaire créé doit être maintenu pendant au moins trois ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou cinq ans (pour les grandes entreprises).

Recherche et développement

Si vous occupez des chercheurs, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur leurs rémunérations. Cette dispense fait également l’objet d’une procédure de demande spécifique.

Les jeunes entreprises innovantes (« Young Innovative Companies ») peuvent uniquement appliquer la dispense pour le personnel scientifique et donc pas pour un employé administratif ni pour un collaborateur commercial. D’autres entreprises privées peuvent bénéficier de la dispense pour les chercheurs occupés dans le cadre de projets ou de programmes de recherche et de développement et qui ont un diplôme spécifique.

Initialement, cette dispense ne concernait que les titulaires d’un doctorat ou d’un master, mais depuis le 1er janvier 2018, son champ d’application a été étendu aux titulaires de certains diplômes de bachelier. La dispense de versement s’élève à 80 % du précompte professionnel dû sur la rémunération des chercheurs.

Pour les titulaires d’un diplôme de bachelier, la dispense est momentanément encore limitée à 40 %. À partir de 2020, elle sera également de 80 %. La dispense pour les titulaires d’un diplôme de bachelier ne peut par ailleurs pas dépasser 25 % du montant de la dispense normale que votre entreprise peut appliquer pour les titulaires d’un doctorat et/ou les titulaires d’un master (10 % pour les petites entreprises). Vous ne pouvez donc appliquer l’avantage que si vous le faites également pour les titulaires d’un doctorat et/ou les titulaires d’un master.

Enfin, vous ne pouvez appliquer la dispense que proportionnellement au temps que les personnes ont effectivement consacré à la recherche ou à des projets ou programmes de recherche et de développement.

Entreprises débutantes

Les entreprises débutantes peuvent également prétendre à une dispense. Si votre entreprise est inscrite depuis moins de 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel dû de 10 % (pour les petites entreprises) voire de 20 % (pour les micro-entreprises).

Dispense de versement pour heures supplémentaires : qui y a droit ?

Tant les employeurs que les travailleurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 20, 50 ou 100 % est d’application.

  • Pour les employeurs, il s’agit d’une dispense de versement du précompte professionnel de 41,25 % de la rémunération de brute servant de base au calcul du sursalaire (32,19 % pour un sursalaire légal de 20 %).
  • Pour les travailleurs, il s’agit d’une véritable exonération du précompte professionnel de 57,75 % de la rémunération de brute servant de base au calcul du sursalaire (66,81 % pour un sursalaire légal de 20 %).

L’exonération est limitée à [custom:overuren_fiscaalvoordelig_vroeger] heures supplémentaires par an et par travailleur. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, cette limite est portée à 180 heures supplémentaires.

Heures supplémentaires lors de travaux immobiliers

Dans la construction et les secteurs apparentés, un maximum de 180 heures supplémentaires par an et par travailleur s’applique s’il y a un système électronique d’enregistrement des présences sur le chantier et s’il est question de travaux immobiliers. S’il n’est pas fait usage d’un tel système d’enregistrement, l’exonération ne peut être accordée que pour 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.

Heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca

Dans l’horeca, la limite est fixée à 360 heures supplémentaires par an et par travailleur.

Liantis se fait un plaisir de vous aider à profiter au maximum de ces exonérations.

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