Votre travailleur prend sa pension : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

À quel moment un travailleur peut-il prendre sa pension ?

L’âge légal de la pension en Belgique est de 66 ans. Cet âge sera porté à 67 ans en 2030. 

La pension ne constitue pas une obligation. Personne n’est obligé d’arrêter de travailler à un certain âge. Un collaborateur souhaite-t-il continuer à travailler plus longtemps ? Dans ce cas, il lui suffit de demander sa pension ultérieurement. Il choisit donc lui-même quand il soumet sa demande. 

Il peut également travailler et prendre sa pension en même temps. Il existe des règles, mais cette combinaison est autorisée. 

Il a aussi le droit de prendre une pension anticipée. Mais cela n’est possible que s’il a suffisamment d’années de carrière et remplit les conditions requises.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Il n’y a pas d’obligations supplémentaires pour l’employeur. Le collaborateur met lui-même fin à son contrat. Il peut le faire à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l’âge légal de la pension (par exemple, s’il atteint l’âge de la pension en juin, il peut démissionner à partir du 1^er juillet). 

Le délai de préavis est calculé comme dans le cas d’une résiliation normale du contrat de travail par le travailleur. Dans la pratique, l’employeur et le travailleur concluent généralement un accord. Ils s’arrangent entre eux pour que tout se passe bien.

Obligations en matière de pension complémentaire

Une pension complémentaire est une épargne supplémentaire qui s’ajoute à la pension légale. Elle est versée en une seule fois ou en plusieurs fois. Le principal avantage : l’argent des collaborateurs reste en sécurité, même si l’entreprise cessait ses activités.

Qui s’en occupe ? Il y a deux possibilités :

• L’employeur choisit d’offrir un plan de pension, appelé pension d’entreprise ou assurance groupe.
• Il arrive que la commission paritaire du secteur impose la constitution d’une pension complémentaire. Il s’agit alors d’une pension sectorielle, et tous les employeurs du secteur concerné sont tenus de s’y conformer.

Dans les deux cas, il y a un « organisateur » : celui qui s’engage officiellement à constituer une pension.

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu d’offrir une pension complémentaire. Vous n’êtes tenu de le faire que si votre secteur l’impose. Mais si c’est un choix délibéré,

vous devez :

• constituer une pension complémentaire auprès d’un fonds de pension (IRP) ou d’un assureur ;
• verser directement les cotisations.

Loi relative aux pensions complémentaires : le deuxième pilier

En tant qu’employeur, vous devez garantir un rendement minimum sur la pension complémentaire que vous versez. Ce minimum se situe entre 1,75 % et 3,75 %. Le pourcentage exact peut être consulté sur le site web de la FSMA. Ainsi, si le montant de la pension est inférieur à ce minimum, il vous incombe, en tant qu’employeur, de verser la différence.