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Pension du travailleur : quelles sont les obligations de l’employeur ?

À quel moment un employé peut-il prendre sa pension et avez-vous, en tant qu'employeur, des obligations à cet égard ? Qu'en est-il de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) et devez-vous, en tant qu'employeur, offrir une pension complémentaire à vos collaborateurs ? Nous vous mettons sur la bonne voie.

À quel moment un travailleur peut-il prendre sa pension ?

En Belgique, l'âge légal de la pension est fixé à 65 ans. Cet âge sera progressivement porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

La pension ne constitue pas une obligation. Le collaborateur qui souhaite continuer à travailler plus longtemps soumet une demande de pension à une date ultérieure. Il peut également combiner sa pension avec une activité professionnelle. En outre, s'il remplit une série de conditions (de carrière), votre collaborateur a le droit de prendre une pension anticipée.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

En tant qu'employeur, vous n'êtes, en principe, soumis à aucune obligation légale. Les collaborateurs peuvent mettre fin à leur contrat de travail à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans. Pour une résiliation de contrat de travail pour motif de pension de retraite, vous suivez fondamentalement les règles normales applicables au calcul de la période de préavis, du point de vue du travailleur. Dans la pratique, l'employeur et le travailleur rédigent généralement un accord mutuel.

Obligations en matière de pension complémentaire

Les pensions complémentaires sont néanmoins soumises à des obligations. Une pension complémentaire (deuxième pilier de pension) s'ajoute à la pension légale sous la forme d'un capital unique ou d'un versement périodique.

Une pension complémentaire contractée par l'intermédiaire de l'employeur est appelée pension d'entreprise. Lorsque le secteur d’activités prend l'initiative d'un plan de pension, cette pension sectorielle s'applique à l’ensemble des employés du secteur.

En l’absence de pension sectorielle, vous n'êtes pas tenu, en tant qu'employeur, de fournir une pension complémentaire à vos collaborateurs. Si vous choisissez d'offrir un engagement de retraite à vos collaborateurs, vous leur constituez une pension complémentaire auprès d'un organisme de pension. Vous versez les cotisations de la pension complémentaire à l'organisme de pension. Cela garantit à vos collaborateurs que leur pension complémentaire ne sera pas mise en danger en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

Loi relative aux pensions complémentaires : le deuxième pilier

La Loi relative aux pensions complémentaires (LPC) prévoit un rendement minimum que vous, en tant qu'employeur, devez garantir sur vos propres versements et cotisations de vos collaborateurs. La garantie de rendement s’élève à minimum 1,75 % et à maximum de 3,75 %.

Par conséquent, vous devrez, en tant qu'employeur, payer la différence de votre poche si le rendement obtenu sur le versement est inférieur au rendement que vous devez garantir. Ce risque existe si vous optez exclusivement pour une combinaison d'assurances basée sur un rendement garanti (branche 21). Le rendement total de la branche 21 se compose d'un rendement garanti et d'une éventuelle participation aux bénéfices. La majorité des assureurs veillent à ce que le rendement total de l'assurance pension des travailleurs soit au moins égal à la garantie de rendement LPC. Tenez-en compte lors du choix d'un assureur-pension.

Une autre possibilité consiste à investir, dans le cadre d’un plan de pension collectif, partiellement ou totalement dans une combinaison d'assurances sans rendement garanti, sur la base de fonds d’investissement (branche 23). Cette branche offre des opportunités d'investissement plus dynamiques à plus long terme, au cours desquelles vous pouvez atteindre votre objectif d'investissement (« l’horizon d'investissement »). Investir dans la branche 23 ne signifie pas atteindre la garantie de rendement LPC sans risque. Toutefois, vous disposez d’un plus grand nombre de possibilités de remplir vos obligations de rendement et d'éviter d'effectuer des paiements complémentaires.