Qu’est-ce que le salaire garanti ?

Le salaire garanti est le salaire que votre collaborateur reçoit lorsqu’une maladie ou un accident l’empêche de se rendre au travail. En fonction de la situation, ce salaire est versé par vous, en tant qu’employeur, ou par l’assurance maladie-invalidité. Cette section vous informe des conditions, de la durée et du montant du salaire garanti.

Qui a droit au salaire garanti ?

Les collaborateurs incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident ont le droit de percevoir leur salaire pendant une période définie : il s’agit du salaire garanti. Celui-ci ne s’applique pas aux maladies professionnelles ou en cas d’accident de travail.  

Le droit au salaire garanti s’applique : 

  1. Aux employés engagés pour 

    1. une durée indéterminée. 

    2. une durée déterminée d’au moins trois mois. 

    3. un travail clairement défini dont l’exécution requiert une occupation de minimum trois mois. 

  2. Les employés qui sont au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption et qui sont engagés pour  

    1. une durée déterminée de moins de trois mois. 

    2. un travail clairement défini dont l’exécution requiert une occupation de maximum trois mois. 

  3. Les ouvriers qui sont au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption. 

Qui est exclu du droit au salaire garanti ?

Dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire garanti : 

  • Si l’incapacité de travail (temporaire) de l’employé découle d’un accident survenu lors d’une compétition ou d’un événement sportif pour lequel l’organisateur a perçu des droits d’entrée et pour lequel les participants ont reçu une récompense sous une quelconque forme.
  • Si la période de maladie découle d’une faute grave commise par l’employé. Une faute grave est un acte commis par une personne qui connaissait ou aurait dû en connaître le danger, ou par une personne qui n’a pas respecté les mesures de précaution élémentaires.

Pendant combien de temps le travailleur a-t-il droit au salaire garanti  ?

Les ouvriers et les employés ont droit à une période de 30 jours de salaire garanti à charge de leur employeur. 

Pour les ouvriers, seuls les sept premiers jours sont entièrement à la charge de l’employeur.  Pour les employés sous contrat à durée indéterminée, la totalité des 30 jours de salaire garanti est à la charge de l’employeur. 

Le droit au salaire garanti s’éteint si l’employé : 

  • n’informe pas immédiatement l’employeur de son incapacité de travail. 

  • ne présente pas le certificat médical demandé dans le délai prescrit. 

  • se soustrait au contrôle médical. 

Quel est le montant du salaire garanti ?

Le salaire garanti correspond à un pourcentage du salaire brut du collaborateur. Le montant perçu par le collaborateur diminue en fonction de la durée de son absence. Les employés ordinaires sous contrat à durée indéterminée ou d’au moins trois mois reçoivent 100 % de leur salaire brut pendant les 30 premiers jours. 

L’employé au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption et engagé pour une période déterminée de moins de trois mois ou pour un travail clairement défini dont l’exécution requiert une occupation de maximum trois mois recevra : 

  • 100 % du salaire brut les 7 premiers jours civils. 

  • 86,93 % du salaire brut du 8e au 14e jour civil. 

  • 26,93 % du salaire brut plafonné plus 86,93 % de la partie dépassant ce plafond du 15e au 30e jour civil. 

Un ouvrier reçoit : 

  • 100 % du salaire brut les 7 premiers jours civils. 

  • 85,88 % du salaire brut du 8e au 14e jour civil. 

  • 25,88 % du salaire brut plafonné plus 85,88 % de la partie dépassant ce plafond du 15e au 30e jour civil.