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Congé-éducation payé

Les travailleurs du secteur privé désireux de suivre une formation reconnue ont droit à un congé-éducation avec maintien de salaire. En tant qu'employeur, vous recevez pour cela une compensation forfaitaire. Nous vous expliquons comment cela fonctionne. 

Qu’entend-on par « congé-éducation » ?

Les travailleurs ont le droit de suivre une formation reconnue pendant leurs heures de travail, tout en conservant leur salaire. Ils peuvent pour cela bénéficier d’un congé-éducation. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le leur refuser. Il doit toutefois y avoir un accord sur la planification du travail. 

Qui a droit à un congé-éducation payé ? 

Les collaborateurs des entreprises du secteur privé et des entreprises publiques autonomes peuvent bénéficier d’un congé-éducation pour suivre une formation professionnelle et générale reconnue par l'État. La formation ne doit pas nécessairement avoir un lien avec le métier exercé.  

Seuls les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe d'au moins un mi-temps, avec un maximum de 4/5e, n’ont pas le droit de suivre une formation générale, mais uniquement une formation professionnelle, dans le cadre de leur congé-éducation. La formation doit, pour entrer en ligne de compte, comporter un minimum de 32 heures de cours par an. 

Combien de congés-éducation un collaborateur peut-il prendre ?

Un travailleur à temps plein peut prendre un congé-éducation pour les heures de cours effectivement suivies, mais avec un maximum par année indiqué dans le tableau ci-dessous. Si les cours coïncident partiellement avec l’horaire de travail normal, ce sont les limites de la colonne de droite qui s'appliquent.  

Pour les travailleurs à temps partiel, les limites maximales ci-dessous sont calculées en proportion de leurs prestations. 

Types de formation  

Durée maximale si la formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail normal  

Durée maximale si la formation coïncide avec l’horaire de travail normal  

Formation professionnelle  

100 heures  

120 heures  

Formation générale  

80 heures  

80 heures  

Formation professionnelle et formation générale dans la même année  

100 heures  

120 heures  

Cours de langue  

80 heures  

80 heures  

Cours de langue et formation professionnelle dans la même année  

100 heures  

100 heures  

Cours de langue et formation générale dans la même année  

80 heures  

80 heures  

Formation universitaire ou équivalente  

120 heures  

120 heures  

Formation professionnelle en lien avec un métier en pénurie ou formation reconnue par la commission d’agrément  

180 heures  

180 heures  

Formation conduisant à l’obtention d'un premier diplôme ou d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur (formation de base)  

180 heures  

180 heures  

Préparation et examen devant le jury central  

Trois fois la durée de travail hebdomadaire (3xQ)  

Trois fois la durée de travail hebdomadaire (3xQ)  

Examen de validation des compétences  

Maximum huit heures le jour de l'examen  

Maximum huit heures le jour de l'examen  

Vous souhaitez plus d'informations concernant le congé-éducation en tant qu'employeur ? Liantis secrétariat social serait ravi de vous aider !

En savoir plus

Comment demander le remboursement d'un congé-éducation ?

En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé approuvée. Vous pouvez demander celui-ci auprès de la région où sont occupés les travailleurs qui ont pris le congé-éducation.   

Mieux vaut introduire en une seule fois toutes les demandes relatives aux collaborateurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire écoulée. Vous avez, pour cela, besoin de deux documents : une déclaration de créance mentionnant le montant à rembourser pour chaque travailleur et une fiche individuelle avec les périodes de congé octroyées à chacun.  

Vous ne pouvez introduire la demande de remboursement qu'après la fin de l'année scolaire. Soyez attentifs aux délais, car ceux-ci varient d’une Région à l'autre. Par exemple, pour l’année scolaire 2017-2018, en Région flamande, la demande doit être soumise au plus tard le 31 décembre 2018. En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, le délai est fixé à un an et demi après le 1er janvier de l'année dans laquelle tombe le dernier jour de la formation.  

Le montant du remboursement forfaitaire dépend également de la Région. Actuellement, en Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est plafonné à 21,30 € par heure de congé-éducation payé. En Région wallonne, aucune disposition n’a encore été prise. 

Par exemple : L’équipe RH d'une banque, employée au siège bruxellois de celle-ci, a suivi une formation à la communication bienveillante en 2018. Le délai pour l’introduction de la demande de remboursement du congé-éducation commence le 1er janvier 2018 et expire le 30 juin 2019.

Quelles sont les instances compétentes ?

Pour la Région flamande : Departement Werk en Sociale Economie – Betaald Educatief Verlof, Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 20, 1030 Bruxelles (02-553.18.00 – educatiefverlof@vlaanderen.be). 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Direction de la Politique de l'Emploi – Cellule congé-éducation payé, Bd du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles (02-204.16.30 – bev@gob.irisnet.be). 

Pour la Région wallonne : FOREM – Congé-education Payé, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi (071/20 61 11 – conge.education.paye@spw.wallonie.be).