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Les travailleurs du secteur privé désireux de suivre une formation reconnue ont droit à un congé avec maintien de leur salaire. En tant qu’employeur, vous recevez pour cela une compensation forfaitaire. En Flandre, le système a été baptisé congé de formation flamand, tandis qu’à Bruxelles et en Wallonie, on parle de congé-éducation payé. Voici comment les deux systèmes fonctionnent.
Les travailleurs ont le droit de suivre une formation reconnue pendant leurs heures de travail tout en conservant leur salaire. Ils peuvent pour cela bénéficier d’un congé de formation flamand en Flandre et d’un congé-éducation payé à Bruxelles et en Wallonie. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le leur refuser, mais il doit y avoir un accord sur la planification du travail.
Les formations éligibles doivent satisfaire à certaines conditions. Concrètement, un travailleur peut bénéficier du congé de formation flamand :
s’il suit une formation axée sur la carrière, c’est-à-dire une formation dans le cadre d’un accompagnement de carrière. La formation doit également être reprise dans son plan de développement personnel ;
Pour savoir quelles formations sont éligibles, il suffit de consulter la base de données des formations ouvrant droit aux incitants flamands à la formation. Vous y trouverez toutes les formations sur le marché de l’emploi.
Le travailleur qui bénéficie d’un congé de formation flamand peut s’absenter du travail durant maximum 125 heures par an pour suivre des formations auxquelles sa présence est obligatoire. Le nombre précis d’heures auquel il a droit dépend de la durée réelle de la formation et de sa fraction d’occupation.
La fraction d’occupation prise en compte par le législateur est celle du mois de septembre. Si, en septembre, le travailleur preste (a presté) au moins 50 % d’un temps plein, il a droit au congé de formation flamand. Si, en septembre, le travailleur preste (a presté) moins de 50 % d’un temps plein, il n’a droit à ce congé que si la formation débute lors d’un mois ultérieur et qu’au cours de ce mois, le travailleur preste plus de 50 % d’un temps plein.
Pour les formations qui ne requièrent pas une présence régulière, un droit forfaitaire est applicable.
L’employeur doit introduire une demande électronique pour obtenir un remboursement. Pour démarrer cette procédure numérique, l’employeur – ou son mandataire – doit introduire dans les trois mois suivant le début de la formation une demande de remboursement auprès du Gouvernement flamand via le guichet du Departement Werk en Sociale Economie. L’employeur doit en outre indiquer dans la DmfA trimestrielle le nombre précis d’heures suivies (Liantis se fera un plaisir de vous y aider). L’établissement d’enseignement où le travailleur suit la formation doit charger lui-même les certificats.
Sur la base de toutes ces données, l’autorité détermine si vous avez droit au remboursement et, dans l’affirmative, le montant de celui-ci. L’objectif du nouveau système est également d’accélérer le remboursement. Les dossiers papier et le délai d’introduction fixe pour la demande de remboursement sont désormais de l’histoire ancienne.
Les collaborateurs des entreprises du secteur privé et des entreprises publiques autonomes peuvent bénéficier d’un congé-éducation pour suivre une formation professionnelle et générale reconnue par l’État. La formation ne doit pas nécessairement avoir un lien avec le métier exercé.
Seuls les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe d’au moins un mi-temps, avec un maximum de 4/5e, n’ont pas le droit de suivre une formation générale, mais uniquement une formation professionnelle, dans le cadre de leur congé-éducation. La formation doit, pour entrer en ligne de compte, comporter un minimum de 32 heures de cours par an.
Un travailleur à temps plein peut prendre un congé-éducation pour les heures de cours effectivement suivies, mais avec un maximum par année, en fonction de la formation. Pour en savoir plus sur les différentes formations, rendez-vous sur le site web du SPW.
En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé approuvée. Vous pouvez demander celui-ci auprès de la Région où sont occupés les travailleurs qui ont pris le congé-éducation.
Mieux vaut introduire en une seule fois toutes les demandes relatives aux collaborateurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire écoulée. Pour ce faire, il vous faut deux documents : une déclaration de créance mentionnant le montant à rembourser pour chaque travailleur et une fiche individuelle avec les périodes de congé octroyées à chacun.
Vous ne pouvez introduire la demande de remboursement qu’après la fin de l’année scolaire. Soyez attentif(ve) aux délais, car ceux-ci varient d’une Région à l’autre. Par exemple, pour l’année scolaire 2021-2022, en Région flamande, la demande doit être soumise au plus tard le 31 décembre 2022. En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, le délai est fixé à un an et demi après le 1er janvier de l’année dans laquelle tombe le dernier jour de la formation.
Le montant du remboursement forfaitaire dépend également de la Région. Actuellement, en Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est plafonné à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. En Région wallonne, aucune disposition n’a encore été prise.