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Congé de paternité

Tout père a droit à un congé de paternité de dix jours dans les quatre mois qui suivent la naissance de son enfant. Mais quelles sont les conditions ? Reçoivent-ils une allocation ? 

Qu’est-ce qu’un congé de paternité ?

Dans la réglementation sur le congé de paternité, il est prévu que tout travailleur, quelque soit le régime de travail selon lequel il est engagé (à temps plein ou à temps partiel), a droit à dix jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard.  

Ces dix jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent, au choix du travailleur, être étalés sur la période de quatre mois à partir de l'accouchement. Le jour de l'accouchement est le premier jour de la période de quatre mois.  

Qui a droit au congé de paternité ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité ou de naissance, le travailleur doit répondre aux trois conditions suivantes : 

  1. avoir un contrat de travail,  

  2. prendre le congé dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant,  
  3. avoir un lien de filiation légal avec l’enfant (père) ou, au moment de la naissance, être marié, cohabiter légalement ou cohabiter de manière permanente et affective, avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (co-parent).  

Par exemple : Jean cohabite légalement avec Marie. Ils ont un fils ensemble. Jean a droit à 10 jours de congé de paternité à compter du jour de l’accouchement. Jean prend cinq jours de congé de paternité la première semaine qui suit la naissance, puis étale les cinq jours restants sur les cinq semaines qui suivent. 

Congé de naissance pour les co-parents

Depuis le 20 mai 2011 le co-parent peut également, sous certaines conditions, avoir droit à 10 jours de congé lorsque sa partenaire accouche, de la même manière qu’un père ordinaire. On entend par « co-parent », un travailleur qui relève du champ d’application spécifié ci-dessus mais qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant nouveau-né de son partenaire.  L’initiative parlementaire qui est à la base de ce congé parle dans ce cadre d’un « congé de naissance » et désigne, dans l’exposé des motifs, comme groupe cible, les partenaires de même sexe des mères biologiques.          

Différentes conditions doivent préalablement être remplies :    

  1. L’enfant ne doit avoir un lien de filiation légale qu’avec la mère. S’il existe également un lien de filiation avec le père, il n’y aura dès lors qu’un droit au congé de paternité dans le chef du père et le co-parent ne pourra pas bénéficier d’un congé de naissance.      

  2. Le travailleur (co-parent) doit au moment de la naissance :  
  • soit être marié avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie ; 

  • soit cohabiter légalement avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l’enfant à sa résidence principale, et ne pas être unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ; 

  • soit cohabiter de manière permanente et « affective », depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l’enfant a sa résidence principal. Ces deux personnes ne peuvent pas être unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d’un extrait du registre de la population.    

Un seul travailleur a droit au congé de naissance, et les travailleurs des différentes catégories énumérées ci-dessus ont successivement priorité les uns sur les autres.     

Tout comme pour le congé de paternité, les jours de congé peuvent être pris, au choix du travailleur, dans les quatre mois suivant la naissance. Ces jours ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent être repartis sur la période de quatre mois après la naissance. Le jour de l'accouchement est le premier jour de cette période de quatre mois.        

Qui paie quelles indemnités ?

En tant qu'employeur, vous payez un salaire normal au jeune père pendant les trois premiers jours. La mutualité du travailleur prend en charge les autres jours (maximum sept).  

Le montant de l’indemnité est fixé à 82 % du salaire brut du travailleur limité au plafond salarial. La mutualité retient un précompte professionnel (11,11 %) sur ce montant.  

Quelle est la procédure à suivre pour demander un congé de paternité ?

  • Le travailleur doit d’abord introduire une demande auprès de sa mutualité. 

 - Il y joint un extrait d’acte de naissance de l’enfant (père de l’enfant). 

- Il y joint les autres pièces établissant son droit, telles que la déclaration sur l’honneur, signée par lui, en tant que co-parent, qui atteste qu’il est, en l’absence de filiation paternelle établie, la seule personne qui remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au congé de naissance (co-parent).   

  • Il remplit le volet « titulaire » de la feuille de renseignements que la mutualité lui transmet, et vous fait remplir, à vous, son employeur, le volet « employeur ». 

La mutualité indemnise le travailleur à la fin de son congé de paternité ou de naissance. 

Protection contre le licenciement

Depuis le 30 juillet 2011, les travailleurs qui veulent exercer leur droit au congé de paternité ou au congé de naissance, bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement.    

Cette protection contre le licenciement interdit à l’employeur de mettre fin au contrat de travail, sauf pour des motifs étrangers au congé de paternité ou de naissance, pendant une période qui prend cours au moment de la notification écrite à l’employeur de la prise du congé et qui s’achève trois mois après cette notification.    

En cas de non-respect de cette protection contre le licenciement, l’employeur sera redevable au travailleur d’une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération, outre l’indemnité de licenciement due.   

Vous souhaitez plus d'informations concernant le congé de paternité en tant qu'employeur ? Liantis secrétariat social serait ravi de vous aider !

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