Crédit-temps : de quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

Les travailleurs du secteur privé peuvent demander à leur employeur un crédit-temps avec motif en vue d’interrompre ou de réduire temporairement leurs prestations de travail, tout en ayant la garantie de pouvoir ensuite reprendre leur fonction au sein de l’entreprise. Pour bénéficier d’un crédit-temps, les travailleurs qui en font la demande doivent répondre à certaines conditions. Liantis vous propose d’examiner les règles à cet égard dans cet article. 

Qu’est-ce que le crédit-temps ?

Le crédit-temps est un système qui permet aux collaborateurs du secteur privé d’interrompre ou de réduire temporairement leurs prestations de travail. Il existe actuellement trois formes de crédit-temps :

  • Le travailleur qui souhaite interrompre la totalité de ses prestations peut prendre un crédit-temps à temps plein. Il ne percevra aucune rémunération dans ce cas.
  • Le travailleur peut également opter pour un crédit-temps à mi-temps dans le cadre duquel il réduit ses prestations de moitié. Seules ses prestations de travail à mi-temps seront alors rémunérées. 
  • Enfin, le travailleur peut prendre un crédit-temps d’⅕. Il bénéficiera alors d’une rémunération basée sur ⅘ de ses prestations. 

Attention : le crédit-temps n’est pas un congé thématique et il diffère donc du congé parental, du congé pour assistance médicale, du congé pour aidant proche et du congé pour soins palliatifs. Les conditions et règles spécifiques qui s’appliquent à ces congés thématiques sont plus souples que celles du crédit-temps.

Emplois de fin de carrière

Le système des emplois de fin de carrière n’est pas une forme de crédit-temps avec motif, mais un régime distinct dédié aux travailleurs âgés. Celui-ci offre aux personnes de plus de 55 ans avec une carrière de 25 ans la possibilité de réduire leur activité professionnelle pour continuer à travailler tranquillement jusqu’à leur pension. Les personnes concernées peuvent prendre des crédits-temps à mi-temps ou d’1/5e et bénéficier d’une allocation plus élevée. Pour en savoir plus sur le crédit-temps fin de carrière, consultez la page sur les emplois de fin de carrière.

Différence entre crédit-temps et interruption de carrière

Ce que l’on nomme crédit-temps dans le secteur privé correspond à l’interruption de carrière dans le secteur public. Le secteur public flamand a remplacé la notion « d’interruption de carrière » par celle de « crédit-soins flamand ».

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Les emplois de fin de carrière ouvrent le droit à une forme de crédit-temps spécifique. Si votre collaborateur est âgé de 55 ans ou plus, il peut prendre un crédit-temps fin de carrière jusqu’à son départ à la retraite. Ce système permet aux personnes de plus de 55 ans avec une carrière de 25 ans de réduire leur activité professionnelle pour continuer à travailler tranquillement jusqu’à leur pension. Les personnes concernées peuvent prendre des crédits-temps à mi-temps ou d’1/5e et bénéficier d’une allocation plus élevée. En savoir plus sur le crédit-temps fin de carrière.

Crédit-temps avec motif

Conditions

Depuis le 1er avril 2017, les travailleurs ne peuvent plus prendre que des crédits-temps avec motif. Seuls les six motifs spécifiques suivants donnent droit à un crédit-temps :

  • soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans (attention : en ce qui concerne le droit aux allocations, l’âge limite de l’enfant passe de 8 à 5 ans pour les travailleurs qui prennent un crédit-temps à temps plein et qui en avertissent leur employeur à partir du 1er février 2023) ;
  • soins palliatifs. 

  • soins d'un membre gravement malade de la famille ou du ménage. 

  • soins d'un ou de plusieurs propres enfants handicapés de moins de 21 ans. 

  • assistance ou soins à un propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage. 

  • suivi d’une formation reconnue. 

Qui peut en bénéficier ?

Le travailleur qui souhaite obtenir un crédit-temps doit satisfaire aux conditions suivantes au moment d’introduire sa demande :

  • Le travailleur doit être employé dans l’organisation depuis au moins 24 mois. Attention : en ce qui concerne le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) », la condition d’ancienneté passe de 24 à 36 mois en cas de notification à l’employeur à partir du 1er juin 2023.
  • En cas d’interruption de travail, le collaborateur doit, pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit relatif à la prise d’un crédit-temps avec motif :
    • avoir travaillé à temps plein pour un crédit-temps à temps plein, ou avoir travaillé à temps partiel pendant les 24 mois précédant l’avertissement écrit. Cette condition d’occupation s’applique uniquement pour le droit aux allocations et si le travailleur en informe l’employeur au plus tôt le 1er février. Aucune condition d’ancienneté n’est prévue en ce qui concerne le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps.
    • avoir travaillé à temps plein pour un crédit-temps à mi-temps. Cette condition d’occupation s’applique uniquement pour le droit aux allocations et si le travailleur en avertit l’employeur au plus tôt le 1er février. Le travailleur doit avoir été occupé au moins à ¾ temps pour avoir le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps.
    • avoir travaillé à temps plein pour une diminution de carrière d’un cinquième dans le cadre d’un crédit-temps.

Attention : le travailleur n’a pas droit au crédit-temps avec motif « soins » s’il commence ou développe une activité complémentaire non autorisée en tant qu’indépendant ou salarié.

Activité complémentaire : le travailleur n’a pas droit au crédit-temps s’il commence ou développe une activité complémentaire non autorisée en tant qu’indépendant ou salarié.

Quelle est la durée du crédit-temps ?

La durée du crédit-temps dépend du motif. Pour les motifs « soins », les travailleurs bénéficient d’un crédit-temps de maximum 51 mois. La durée maximale du crédit-temps avec motif « formation reconnue » s’élève quant à elle à 36 mois.

Attention : en ce qui concerne le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) », la durée passe de 51 à 48 mois en cas d’avertissement écrit transmis à l’employeur à partir du 1er février 2023. Cela vaut également pour les crédits-temps déjà entamés au 1er février 2023, pour autant que les travailleurs concernés aient pris moins de 30 mois de crédit-temps à cette date. Ceux-ci ont le droit d’écourter leur crédit-temps du nombre de mois pour lesquels ils n’ont pas droit aux allocations. De son côté, l’employeur ne peut pas refuser cette interruption unilatérale anticipée du crédit-temps.

Pour les travailleurs qui ont déjà pris au moins 30 mois de crédit-temps au 1er février 2023, la durée maximale reste de 51 mois.

Les travailleurs peuvent avoir recours au crédit-temps tout au long de leur carrière et pour différents motifs, pendant un maximum de 51 mois sur l’ensemble de leur carrière. Il n’est pas permis de prendre 36 mois, puis encore 51 mois supplémentaires (ou inversement) : le crédit-temps « formation » et le crédit-temps « soins » ne sont en effet pas cumulables.

En fonction du motif et de la forme d’interruption choisie (temps plein, mi-temps ou 1/5e temps), les travailleurs peuvent prendre leur crédit-temps par périodes d’un mois, de trois mois ou de six mois.

Demander un crédit-temps

Pour obtenir un crédit-temps, les travailleurs doivent introduire une demande par écrit trois mois avant la date de début souhaitée. La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires : preuve d’inscription à une formation, attestations médicales, etc. Le site web de l’ONEM renseigne les pièces justificatives à fournir pour chaque motif. 

Dans les entreprises qui emploient moins de vingt collaborateurs, les demandes de crédit-temps doivent être introduites six mois à l’avance. L’employeur a en outre la possibilité d’en reporter la date de début. Si l’entreprise ne compte pas plus de dix travailleurs, la procédure est un peu différente. L’accord de l’employeur est en effet requis dans ce cas. Après avoir introduit leur demande, les travailleurs bénéficient également d’une protection contre le licenciement qui s’étend jusqu’à trois mois après la fin du crédit-temps. 

Comment demander une allocation dans le cadre du crédit-temps ?

Le crédit-temps avec motif donne droit à un revenu de remplacement appelé « allocation d’interruption ». Cette allocation est accordée pour la période pendant laquelle le travailleur ne perçoit aucun revenu professionnel. Elle est versée par l’ONEM directement au travailleur.

Pour recevoir une allocation de l’ONEM, le travailleur doit introduire un formulaire de demande.

Vous souhaitez plus d'informations concernant le crédit-temps en tant qu'employeur ? Liantis secrétariat social serait ravi de vous aider !

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