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Crédit-temps avec ou sans motif

Les collaborateurs du secteur privé peuvent demander un crédit-temps. Avant le 1er avril 2017, cette demande pouvait être introduite sans motif. Désormais, le collaborateur est tenu de fournir une raison spécifique. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir sur le crédit-temps.  

Qu’est-ce que le crédit-temps ?

Le crédit-temps est un système qui permet aux collaborateurs du secteur privé d'interrompre ou de réduire temporairement leurs prestations de travail de moitié ou de 1/5e temps. Une fois le crédit-temps expiré, le collaborateur a la garantie de pouvoir reprendre sa fonction. Depuis le 1er avril 2017, les collaborateurs qui demandent un crédit-temps doivent avancer une raison spécifique. 

Le crédit-temps est différent du congé parental, du congé pour assistance médicale et du congé pour soins palliatifs. Les conditions et règles spécifiques qui s'appliquent à ces congés « thématiques » sont plus souples que celles du crédit-temps.  

Le système de fin de carrière n'est pas une forme de crédit-temps avec motif, mais un régime spécifique dédié aux travailleurs âgés. Celui-ci offre aux personnes de plus 55 ans disposant de 20 années d'expérience professionnelle la possibilité de réduire leur activité professionnelle et de travailler tranquillement jusqu’à leur pension. Ils peuvent prendre des crédits-temps à mi-temps ou à 4/5e temps et bénéficier d’une allocation plus élevée. Découvrez-en plus sur le crédit-temps fin de carrière sur la page Fin de carrière. 

Différence entre crédit-temps et interruption de carrière

Ce que l'on nomme crédit-temps dans le secteur privé correspond, dans le secteur public, à l’interruption de carrière. Le secteur public flamand a remplacé la notion d’ « interruption de carrière » par celle de « crédit-soin ».  

Crédit-temps avec motif

Conditions

Depuis le 1er avril 2017, seul le crédit-temps avec l’un des six motifs suivants est autorisé : 

  • soins d'un ou de plusieurs enfants de moins de 8 ans. 

  • soins palliatifs. 

  • soins d'un membre gravement malade de la famille ou du ménage. 

  • soins d'un ou de plusieurs propres enfants handicapés de moins de 21 ans. 

  • assistance ou soins à un propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage. 

  • suivi d’une formation reconnue. 

Qui peut en bénéficier ?

Le collaborateur doit (cumulativement) satisfaire aux conditions suivantes, applicables à dater de la notification : 

  • Condition d’ancienneté : au moins 24 mois au service de votre entreprise. 

  • Conditions d'occupation : en cas d'interruption partielle, le collaborateur doit, dans les douze mois précédant le crédit-temps avec motif : 

    • avoir travaillé au moins un ¾ temps pour un crédit à mi-temps. 
    • avoir travaillé à temps plein pour un crédit d’un 1/5e temps. 
  • CCT : la CCT sectorielle ou d'entreprise doit stipuler qu'il est possible d'obtenir un crédit à temps plein ou à mi-temps pour : 

    • les soins des enfants de moins de 8 ans. 
    • les soins palliatifs. 
    • les soins d'un membre gravement malade de la famille ou du ménage. 
    • le suivi d’une formation reconnue. 

Activité secondaire : le collaborateur n'a pas droit au crédit-temps s'il commence ou développe une activité complémentaire non autorisée en tant qu’indépendant ou salarié. 

Durée

La durée du crédit-temps dépend du motif.  

Pour un crédit-temps « motifs soins », un collaborateur bénéficie d’un maximum de 51 mois de crédit-temps. 

La durée maximale du crédit-temps pour motif de formation s’élève à 36 mois. 

Un collaborateur peut utiliser le crédit-temps sur l'ensemble de sa carrière et pour différents motifs, le tout pour un maximum absolu de 51 mois sur l’ensemble de la carrière. Il n'est pas permis de prendre 36 mois puis encore 51 mois supplémentaires (ou inversement). 

En fonction du motif et de la forme d'interruption choisie (temps plein, 1/2 ou 1/5 temps), le collaborateur prend le crédit-temps par périodes d'un mois, de trois mois ou de six mois. 

Demander un crédit-temps avec motif

Le crédit-temps ne constitue pas un droit absolu. Si votre entreprise ne compte pas plus de dix employés, le collaborateur a besoin de votre autorisation. Si votre entreprise compte plus de dix collaborateurs, le crédit-temps constitue un droit. Vous avez néanmoins la possibilité d’en reporter la date de début. L'évaluation du nombre de dix employés s’effectue au 30 juin de l'année précédente.  

Les collaborateurs bénéficient également d’une protection contre le licenciement, qui s’étend à partir de la date de la demande de congé jusqu'à trois mois après la fin du crédit-temps. 

Le collaborateur doit demander et motiver le crédit-temps par écrit trois mois avant la date de début souhaitée. Si votre entreprise compte vingt collaborateurs ou moins, le collaborateur doit présenter sa demande six mois à l'avance.En fonction du motif invoqué, ce dernier doit présenter des pièces justificatives. Le site Web de l’ONEM renseigne les pièces justificatives à fournir pour chaque motif. 

Allocation de crédit-temps avec motif

Un crédit-temps avec motif donne droit à un revenu de remplacement, appelé « allocation d’interruption » ou « allocation ». Celui-ci est accordé pour la période pendant laquelle le collaborateur ne dispose d’aucun revenu professionnel. Cette allocation est versée par l’ONEM directement à votre collaborateur. 

Pour recevoir une allocation de l'ONEM, le collaborateur doit introduire un formulaire de demande. 

Suppression du crédit-temps sans motif

Le crédit-temps sans motif est supprimé depuis le 1er avril 2017. Vous ne pouvez l'accorder que pour des demandes soumises avant le 1er avril 2017. Peu importe qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une prolongation d’un crédit-temps sans motif en cours.  

Vous souhaitez plus d'informations concernant le crédit-temps en tant qu'employeur ? Liantis secrétariat social serait ravi de vous aider !

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