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Tout savoir sur le crédit-temps fin de carrière

Un de vos salariés souhaite lever le pied progressivement en prévision de sa pension ? C’est possible, via le crédit-temps fin de carrière. Nous vous disons tout ce que vous devez savoir, en tant qu’employeur, sur ce régime destiné aux travailleurs âgés.

Qu’est-ce qu'un crédit-temps fin de carrière ?

Comme son nom l’indique, le crédit-temps fin de carrière s’adresse aux salariés qui approchent de la fin de leur carrière. Ce régime leur offre la possibilité de réduire leurs prestations jusqu’à leur pension. Pour obtenir ce crédit-temps auprès de l’employeur, le salarié doit satisfaire à plusieurs conditions d’accès. Il existe en outre des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier d’allocations d’interruption (revenu de remplacement mensuel) payées par l’Office national de l’Emploi (ONEM). 

Le crédit-temps fin de carrière a pour but de réduire les prestations. Si votre salarié veut interrompre totalement ses activités à titre provisoire, il doit demander un crédit-temps complet avec motif.

Le crédit-temps fin de carrière dure au maximum jusqu'à la date à laquelle le salarié prend sa pension et au minimum :

  • trois mois (crédit-temps à mi-temps),
  • six mois (crédit-temps à 1/5e).

Il est possible d'obtenir une allocation d'interruption de l’ONEM. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ci-dessous. Votre collaborateur peut néanmoins aussi obtenir un crédit-temps fin de carrière sans demander l’allocation de l’ONEM. Il doit alors remplir les conditions d’octroi du crédit-temps auprès de son employeur (vous), mais pas celles qui lui permettraient d’obtenir une allocation. Cela peut être utile si votre employé veut utiliser son crédit-temps fin de carrière pour exercer une activité indépendante ou s'il perçoit déjà une pension. Vous devez cependant toujours déclarer le crédit-temps à l’ONEM, même si le salarié ne bénéficie pas d'une allocation.

Conditions d’octroi du crédit-temps fin de carrière

Pour obtenir un crédit-temps fin de carrière auprès d'un employeur, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être employé ou ouvrier chez un employeur du secteur privé.
  • Il doit avoir 55 ans au moins au début du crédit-temps fin de carrière.
  • Il doit avoir une carrière d’au moins 25 ans en tant que salarié.
  • Il doit être employé depuis au moins 24 mois auprès de l’employeur chez qui il demande le crédit-temps fin de carrière (condition d'ancienneté).
  • Il doit avoir un temps de travail suffisant : temps plein, 3/4 temps ou 4/5 temps (condition d’emploi).

Un collaborateur peut toutefois déroger à la limite d'âge des 55 ans et bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans :

  • s'il est employé par une entreprise en restructuration ou en difficulté,
  • s’il peut se prévaloir d'une carrière de 35 ans en tant que salarié,
  • s'il exerce ou a exercé un métier pénible :
    • travail posté avec alternance des équipes,
    • services coupés,
    • travail de nuit.
  • s’il travaille ou a travaillé dans un régime incluant du travail de nuit,
  • Il est employé dans le secteur de la construction et ne peut pas continuer son activité pour des raisons de santé.

Vous trouverez, sur le site web de l’ONEM, une description détaillée de toutes les conditions et exceptions qui s'appliquent au crédit-temps fin de carrière.

Conditions d’octroi des allocations d’interruption

Lorsque vous accordez à votre collaborateur un crédit-temps fin de carrière, il n’a pas automatiquement droit à une allocation d’interruption. Il doit pour cela remplir d’autres conditions (de manière cumulative), à savoir :

  • L’employeur doit avoir accordé le crédit-temps conformément aux conditions d'accès prévues par la CCT n°103.
  • La condition d’âge de 60 ans ou – conformément aux exceptions prévues – 55 voire 50 ans.
  • Le travailleur ne peut avoir aucune activité ni aucun revenu avec lequel le cumul est interdit.
  • Le travailleur doit résider en Belgique (ou dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse).
  • Le travailleur doit respecter la durée minimale du crédit-temps.

Le travailleur ne répond pas à toutes les conditions ? Dans ce cas, il peut bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière chez son employeur, mais ne peut prétendre à des allocations d’interruption de l’ONEM.

Vous trouverez, sur le site web de l’ONEM, une description détaillée de toutes les conditions et exceptions qui s'appliquent au crédit-temps fin de carrière.

Montants applicables au crédit-temps fin de carrière

L’ONEM verse une allocation forfaitaire. Plusieurs critères peuvent influencer ce montant :

  • la réduction des prestations (crédit-temps à mi-temps ou crédit-temps à 1/5e),
  • le temps de travail du collaborateur : temps plein ou temps partiel,
  • la durée du crédit-temps : par exemple, si le crédit-temps dure 7,5 mois, l’allocation court sur sept mois complets, et le demi-mois restant est rémunéré sur la base du nombre de jours couverts par le crédit-temps,
  • la composition de ménage du travailleur : cohabitant ou isolé.

Le collaborateur reçoit une allocation nette sur laquelle le précompte professionnel a déjà été retenu. Vous voulez savoir ce que le travailleur recevra ? Vous trouverez les  barèmes sur le site de l’ONEM. Outre l’allocation de l’ONEM, le collaborateur peut également recevoir un complément d'un fonds sectoriel ou de vous, en tant qu’employeur. Dans ce cas, des formalités supplémentaires sont nécessaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web de l’ONEM.

Comment demander une allocation de fin de carrière à l’ONEM ?

Votre collaborateur peut introduire une demande d’allocation d'interruption à l'ONEM dès qu'il a obtenu votre accord pour un crédit-temps fin de carrière (conformément aux conditions de la CCT n°103).

Pour ce faire, il doit remplir le formulaire C61 Crédit-temps fin de carrière – CCT n°103ter – 06/17 de l’ONEM. La procédure de demande est décrite en détail sur le site web de l’ONEM.