Le « Jobs deal » : tour d’horizon des principales nouveautés

Cet été, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant le « jobs deal ». Comme il est de coutume lorsqu’un accord estival est conclu, les grandes lignes ont été tracées mais elle ne seront développées qu’ultérieurement. Nous avons passé en revue pour vous ci-dessous quelques nouveautés majeures introduites par l’accord.

2 minutes reading time Politique du personnel 12 septembre 2018
  • L’âge minimum d’accès au RCC pour les travailleurs occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration sera augmenté. Il passera à 59 ans en 2019, et à 60 ans en 2020. Les partenaires sociaux ne pourront par ailleurs plus déroger à ces seuils d’âge.
  • L’année prochaine, la condition de carrière passera de 40 à 41 ans pour le RCC à partir de l’âge de 62 ans prévu par la CCT n° 17.
  • L’obligation des employeurs de proposer un reclassement professionnel sera étendue aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale mais qui sont toujours aptes à effectuer un autre emploi. À l’heure actuelle, l’employeur n’est tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel qu’en cas de licenciement (via résiliation ou rupture du contrat). 
  • Le gouvernement entend modifier les conditions actuelles concernant la clause d’écolage et la clause de non-concurrence pour les travailleurs occupés dans un métier en pénurie. Ainsi, il vise à inciter les employeurs à investir davantage dans la formation de leurs travailleurs.
  • Le crédit-temps fin de carrière, appelés aussi « emplois de fin de carrière », ne sera plus possible qu’à partir de 60 ans dès le 1er janvier 2019. Actuellement, l’âge d’accès est fixé à 55 ans. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs auront le droit individuel de demander un emploi de fin de carrière « doux » à condition que le secteur n’ait pas conclu d’accord à ce sujet. Cette fin de carrière en douceur permet aux travailleurs âgés de 58 ou 60 ans d’exercer un travail plus léger (avec compensation par l’employeur).
  • La durée du crédit-temps avec motif « suivre une formation reconnue » dans un métier en pénurie passera de 36 à 48 mois au maximum dès le 1er janvier 2019.
  • L’augmentation éventuelle de 130 à 184 heures supplémentaires donnant droit à une réduction d'impôts fera l’objet d’un examen.

 

Le gouvernement développera davantage cet accord au cours des prochains mois. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce sujet.