Report de paiement en raison de la sécheresse persistante

Le gouvernement fédéral a annoncé un report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la sécheresse persistante.

1 minute reading time Statut social 24 août 2018

Qui entre en ligne de compte ?

Le report de paiement est prévu pour les travailleurs indépendants à titre principal (y compris les primo-starters) et les conjoints aidants actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture et dont l’activité relève du code NACE-BEL commençant par (A) 01 à l’exception du code A (017).

Quelles cotisations sont prises en compte ?

La mesure s’applique aux cotisations provisoires des troisième et quatrième trimestres de 2018, ainsi que du premier trimestre de 2019 (mais pas aux régularisations de périodes précédentes). Les indépendants qui recourent à cette mesure doivent payer la cotisation relative au :

  • troisième trimestre de 2018 avant le 30 septembre 2019 ;
  • quatrième trimestre de 2018 avant le 15 décembre 2019 ;
  • premier trimestre de 2019 avant le 31 mars 2020.

La mesure ne s’applique pas aux cotisations déjà payées.

Demande

Afin de pouvoir bénéficier du report de paiement, la demande doit être introduite avant le 30 septembre 2018.