Tools & resources
Sessions en ligne
Le gouvernement fédéral a annoncé un report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la sécheresse persistante.
Le report de paiement est prévu pour les travailleurs indépendants à titre principal (y compris les primo-starters) et les conjoints aidants actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture et dont l’activité relève du code NACE-BEL commençant par (A) 01 à l’exception du code A (017).
La mesure s’applique aux cotisations provisoires des troisième et quatrième trimestres de 2018, ainsi que du premier trimestre de 2019 (mais pas aux régularisations de périodes précédentes). Les indépendants qui recourent à cette mesure doivent payer la cotisation relative au :
La mesure ne s’applique pas aux cotisations déjà payées.
Afin de pouvoir bénéficier du report de paiement, la demande doit être introduite avant le 30 septembre 2018.