Réduction groupe-cible : dispense de cotisations ONSS patronales

Quels employeurs sont éligibles à cette réduction groupe-cible ?

La réduction groupe-cible est applicable aux employeurs du secteur privé qui :

• relèvent de la commission paritaire du spectacle (CP 304 catégorie d’employeurs ONSS 562 ou 662)
• ou qui exercent l’une des activités suivantes comme activité principale :
  • la réalisation de spectacles vivants (NACE 90011 et NACE 90012) ;
  • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (NACE 90021) ;
  • la conception et la réalisation de décors (NACE 90022) ;
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023) ;
  • les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029) ;
  • la réalisation de créations artistiques (NACE 90031) ;
  • les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032) ;
  • l’exploitation de salles de concert, salles de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacle (NACE 90041) ;
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90041) ; 
  • la gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042) ;
  • l’organisation de congrès et de salons professionnels (NACE 82300) ;
  • l’organisation d’événements sportifs (NACE 93199).

Vous ne relevez pas de la commission paritaire 304 ou vous n’exercez pas une des activités précitées comme activité principale ? Vous pouvez dans ce cas quand même introduire une demande auprès de l’ONSS si vous estimez que votre organisation relève du secteur événementiel.

Quelles sont les conditions pour la réduction groupe-cible ?

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction groupe-cible, vous devez, durant toute la période concernée, répondre aux conditions suivantes :

• Les travailleurs pour qui vous bénéficiez de la réduction restent en service de manière ininterrompue, sauf si le travailleur démissionne, qu’il est licencié pour motif grave ou qu’il bénéficie d’un crédittemps ou d'un congé thématique.  
• Vous proposez en 2021 une offre de formation concrète et individuelle correspondant à au moins cinq jours complets par équivalent temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, vous pouvez diminuer cette offre de façon à ce que le nombre de jours de formation soit proportionnel à leur durée de travail contractuelle.
• Vous informez le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs de la mesure et des conditions applicables (p.ex. les formations obligatoires).
• Le total du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et/ou pour raisons économiques déclarés ne peut pas dépasser le total des jours déclarés à l’ONSS via la DmfA pour le premier trimestre.

En 2021, vous :

• ne distribuez pas de dividendes aux actionnaires ;
• ne distribuez pas de bonus aux membres du conseil d’administration, aux membres de la direction ou aux cadres supérieurs de l’entreprise ;
• ne rachetez pas d’actions propres.