Nouvelle mesure de soutien : réduction ONSS pour le secteur des voyages

Quels employeurs sont éligibles à la réduction ? 

La réduction des cotisations s’applique aux employeurs qui :

• tombent sous le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ;
• ont une activité principale d’agence de voyages ou d’organisateur de voyages (= codes NACE 79110 et 79120) ;
• sont assurés contre l’insolvabilité pendant la période du deuxième trimestre de 2020 jusqu’au dernier trimestre compris auquel la réduction se rapporte (actuellement le deuxième trimestre de 2021) ; 
• étaient actifs avant le 1er avril 2021 et le sont toujours après cette date (= condition supplémentaire prévue dans les instructions de l’ONSS).

Quelles sont les conditions pour le droit à la réduction ONSS ? 

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations et en conserver le droit, vous devez répondre de manière cumulative aux conditions suivantes :

• Vous engager à maintenir à votre service tous les travailleurs que vous occupez et ce, de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur démissionne ou est licencié pour motif grave.  En tout état de cause, la somme des occupations de tous les travailleurs auprès de vous pendant le deuxième trimestre de 2021 ne peut être inférieure à celle du premier trimestre de 2021 ;
• Faire à tous les travailleurs une offre concrète et individuelle de formation correspondant à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle aux premier et deuxième trimestres de 2021. Cela concerne tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en chômage temporaire. Ces formations devront avoir été suivies au plus tard le 31 décembre 2021 ;
• Vous abstenir en 2021 :

• de distribuer des dividendes aux actionnaires ;
• de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration, à la direction et aux cadres supérieurs de l’entreprise ;
• de procéder au rachat d’actions propres.
• Informer le conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, les travailleurs de l’application de cette mesure de soutien au sein de l’entreprise et vous concerter au sujet des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire (en ce qui concerne l’offre de formation).  

Comment fonctionne la réduction des cotisations ? 

Il s’agit d’une imputation des cotisations sociales patronales nettes du deuxième trimestre de 2020, du quatrième trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021 (1).  Une réduction groupe-cible est en outre accordée pour le deuxième trimestre de 2021 (2). 

1) L’imputation des cotisations patronales nettes payées du deuxième trimestre de 2020, du quatrième trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021 

Cette réduction de cotisations sera calculée et octroyée en deux phases par l’ONSS :

PHASE 1 

Calcul du montant de la réduction de cotisations relative aux deuxième et quatrième trimestres de 2020 sur la base de la DmfA de ces trimestres.

Le montant de cette réduction de cotisations est d’abord utilisé pour payer les montants relatifs au premier trimestre de 2021 dus à l’ONSS et ensuite éventuellement les autres montants dus, avec imputation sur la dette la plus ancienne.

S’il subsiste un solde après imputation, vous pouvez en demander le versement.  Si vous ne le faites pas, le solde sera imputé sur les premiers montants dus à l’ONSS venant à échéance.

Quand la réduction sera-t-elle calculée ? 

• Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils étaient éligibles à la mesure, l’ONSS calculera le montant de la réduction de cotisations pour les deuxième et quatrième trimestres de 2020 dans la deuxième moitié du mois d’avril. 
• Pour les employeurs qui ont introduit leur demande après le 15 avril 2021 et au plus tard le 30 juin 2021, le calcul de la réduction pour les deuxième et quatrième trimestres de 2020 sera effectué en même temps que le calcul de la deuxième phase.

PHASE 2 

Calcul du montant de la réduction de cotisations pour le premier trimestre de 2021 sur la base de la DmfA de ce trimestre.

Le montant de cette réduction de cotisations est d’abord utilisé pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre de 2021 dus à l’ONSS et ensuite éventuellement les autres montants dus, avec imputation sur la dette la plus ancienne.

S’il subsiste un solde après imputation – ce qui sera très probablement le cas vu la réduction de cotisations sociales prévue pour le deuxième trimestre de 2021 –, vous pouvez en demander le versement. Si vous ne le faites pas, le solde sera imputé sur les premiers montants dus à l’ONSS venant à échéance.

Quand la réduction sera-t-elle calculée ? 

Le calcul sera effectué en juillet. Pour les employeurs qui auront introduit leur demande entre le 16 avril et le 30 juin 2021 et auront reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’imputation pour les deuxième et quatrième trimestres de 2020 se fera également en juillet.

2) Réduction groupe-cible pour le deuxième trimestre de 2021 

Une exonération totale des cotisations de base dues sur les rémunérations de tous les travailleurs occupés est par ailleurs prévue pour le deuxième trimestre de 2021. Cette réduction groupe-cible ne sera elle aussi applicable qu’aux employeurs qui auront introduit une demande au plus tard le 30 juin 2021 et auront reçu une confirmation positive.

Cette mesure peut être prolongée par arrêté royal jusqu’au troisième trimestre de 2021. Le montant de cette réduction groupe-cible ainsi que le nombre de travailleurs pour lesquels elle s’applique peuvent également être modifiés.

Comment demander la réduction de cotisations ? 

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez introduire une demande auprès de l’ONSS au plus tard le 30 juin 2021. Contactez à cet effet votre conseiller clientèle Liantis attitré. Il fera le nécessaire pour vous.