Rupture du contrat de travail d’un commun accord

Qu’est-ce qu’une rupture d’un commun accord ?

En cas de licenciement ou de démission, la résiliation du contrat de travail est unilatérale. Le contrat de travail peut toutefois être résilié autrement. Lorsque l’employeur et le travailleur sont tous deux d’accord de mettre fin à la relation de travail, le contrat de travail peut être résilié d’un commun accord. Étant donné qu’un contrat de travail naît d’un consentement mutuel, il peut en effet aussi être résilié de la même manière.

Contrairement à un licenciement ou une démission, la rupture par consentement mutuel peut se faire à tout moment du contrat de travail, y compris donc par exemple pendant le délai de préavis ou pendant une période de suspension du contrat de travail. Vous pouvez décider de mettre fin au contrat immédiatement ou dans un certain délai.

Faut-il appliquer un délai de préavis en cas de rupture d’un commun accord ?

Alors qu’en cas de licenciement ou de démission, un délai de préavis doit souvent être appliqué, il n’est pas question de délai de préavis en cas de rupture d’un commun accord. De même, aucune indemnité de préavis ne doit être payée. Vous pouvez toutefois convenir avec votre travailleur d’y rattacher malgré tout une indemnité, bien que ce ne soit pas obligatoire.

La rupture d’un commun accord peut être immédiate ou à terme, sans qu’un préavis y soit rattaché. Si votre travailleur a par exemple déjà un autre emploi en vue, une rupture d’un commun accord sera une manière parfaite de mettre facilement fin à la relation de travail.

Document type à signer en cas de rupture d’un commun accord

En cas de licenciement/démission, il convient de tenir compte de plusieurs points pratiques. Une rupture d’un commun accord n’est en revanche soumise à aucune formalité obligatoire. L’accord peut même être oral. Mieux vaut toutefois jouer la sécurité et consigner par écrit la rupture d’un commun accord et en définir les conditions.

>> Voyez ici en quoi consiste ce document ainsi que les mentions qui doivent absolument y figurer.

Une rupture d’un commun accord est-elle possible pendant une période de maladie ?

En tant qu’employeur, il est toujours risqué de licencier un travailleur malade. Une rupture d’un commun accord est en soi possible puisque les deux parties donnent dans ce cas leur consentement.

En cas de maladie, mieux vaut toutefois que ce soit le travailleur qui démissionne. Il ne pourra ainsi pas alléguer par la suite avoir donné son consentement sous la contrainte.

FAQ : questions fréquemment posées

1. Le travailleur perçoit-il une prime de fin d’année en cas de rupture d’un commun accord ?

Si les deux parties décident de mettre fin au contrat de travail, elles peuvent s’accorder sur l’octroi ou non d’une prime de fin d'année. Vérifiez toujours les dispositions sectorielles. Certaines commissions paritaires prévoient que le travailleur a toujours droit à la prime de fin d’année, y compris en cas de rupture d’un commun accord.

2. Le travailleur a-t-il droit à des allocations de chômage après une rupture d’un commun accord ?

Pour avoir droit à des allocations de chômage, le travailleur doit être involontairement privé de travail, comme en cas de licenciement. En cas de rupture d’un commun accord, le travailleur n’est pas sans emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il peut dès lors être exclu du droit aux allocations de chômage pendant quatre semaines minimum et cinquante-deux semaines maximum.

Si le travailleur a un motif légitime d’abandonner son emploi, il pourra toutefois prétendre à des allocations de chômage. Le bureau de chômage déterminera s’il est ou non question de motif légitime.