Formulaire CP 336

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime corona sous la forme de chèques consommation si votre entreprise répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Vous avez réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (années civiles).
• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté en 2020 d’au moins 5 % par rapport à 2019. L’augmentation du chiffre d’affaires ou de la marge brute doit avoir été réalisée de manière autonome et donc pas « artificiellement » (par une fusion ou acquisition).

Votre expert-comptable peut vous y aider.

• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 5 % par rapport à 2019 ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 125 euros.
• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 10 % par rapport à 2019 ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 250 euros.

Cette prime doit être payée à tout travailleur en service au 30 novembre 2021 et au prorata des prestations (effectives et assimilées) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

La prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation.

Vous avez déjà accordé une prime corona dans votre entreprise ? Dans ce cas, elle sera déduite des montants ci-dessus.

Vous devez fournir à la délégation syndicale des informations concernant la prime corona au plus tard avant son octroi. Si vous n’avez pas de délégation syndicale, vous devez les fournir aux collaborateurs eux-mêmes.

Que devez-vous faire ?

→ Faites savoir à votre conseiller clientèle au plus tard pour le 3 décembre 2021 si vous envisagez ou non d’octroyer la prime corona. Vous pouvez le faire au moyen du présent formulaire à compléter.

Il est important que vous respectiez ce délai ! Nous ne calculerons la prime corona que si nous recevons une réponse de votre part. Passée cette date, nous ne pouvons pas vous garantir que nous pourrons encore traiter la prime corona à temps. Si les chèques ne sont pas octroyés à temps, vous courez le risque qu’ils soient considérés comme une rémunération ordinaire sur laquelle les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel seront dus intégralement !

Chèques consommation : délai de commande expiré

Il n'est actuellement plus possible de commander de nouveaux chèques consommation.