Nouvelles règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales : quel est l’impact pour les homéopathes, les chiropracteurs, les ostéopathes et les acupuncteurs ?

À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales changeront. Vous êtes homéopathe, chiropracteur, ostéopathe ou acupuncteur ? Vous pourrez dorénavant aussi profiter de cette exemption sous certaines conditions, mais seulement pour vos prestations à finalité thérapeutique. Les prestations non thérapeutiques restent soumises à la TVA.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Vous êtes affilié à une association professionnelle agréée ou titulaire d’un diplôme spécifique ? Vous aurez alors, à partir de l’année prochaine, le statut d’assujetti mixte à la TVA (avec droit à déduction partielle) ou même, si vous n’effectuez que des actes thérapeutiques, d’assujetti entièrement exempté (sans droit à déduction).

Vous avez actuellement le statut d’assujetti ordinaire à la TVA ? Vous devez alors communiquer ce changement à l’administration TVA pour le 31 janvier 2022 au plus tard.

Attention : cette modification peut entraîner une révision de la déduction pour investissement déjà réalisée. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre expert-comptable.

Exemples d’actes non thérapeutiques :

  • acupuncture esthétique visant à réduire la rétention d’eau
  • animation d’ateliers/conférences/formations
  • …

Liantis est là pour vous épauler !

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à régler ces formalités administratives. Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous et nous prendrons contact avec vous.

Formulaire