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Vous souhaitez connaître le délai de préavis à appliquer ? Utilisez notre outil pratique et calculez vous-même le délai de préavis à respecter pour le licenciement d’un collaborateur.
Le collaborateur et l’employeur peuvent à tout moment décider de résilier unilatéralement un contrat de travail. Cette résiliation doit avoir lieu par lettre recommandée. Deux situations peuvent alors se présenter :
Votre collaborateur continue de travailler pendant une période de préavis légale.
La collaboration prend fin après un délai de préavis incomplet ou inexistant. Dans ce cas, la partie qui résilie le contrat est redevable d’une indemnité de licenciement à l’autre partie (également appelée indemnité de préavis ou indemnité de rupture).
Depuis l’introduction du statut unique, un seul et même délai de préavis fixe s’applique aux ouvriers et salariés pour l’ancienneté accumulée à partir du 1er janvier 2014. Même une CCT sectorielle ne peut s’écarter de ces délais fixes.
Depuis le 1er janvier 2018, les régimes dérogatoires des secteurs de la construction (CP 124) et de l’ameublement et de la transformation du bois (CP 126) ont également pris fin. Par conséquent, les délais de préavis sont désormais les mêmes pour l’ensemble des ouvriers et des employés.
Le délai de préavis légal que l’employeur doit prendre en compte dépend de la date à laquelle le contrat de travail a été conclu. Si le collaborateur a débuté sa fonction avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties.
La première partie correspond au calcul pour la période antérieure au 1er janvier 2014 (le cas échéant). Pour ce calcul, la distinction entre ouvriers et employés reste d’application :
S’il s’agit d’un contrat de travail débuté avant le 1er janvier 2012, la CCT n°75 s’appliquera dans la majorité des cas :
Entre 6 mois et 5 ans d’ancienneté : 35 jours
Entre 5 et 10 ans :42 jours
Entre 10 et 15 ans :56 jours
Entre 15 et 20 ans :84 jours
Plus de 20 ans :112 jours
Lorsque la CCT n°75 ne s’applique pas, on applique généralement les délais légaux :
Moins de 112 ans d’ancienneté : 28 jours
112 ans d’ancienneté ou plus : 56 jours
Veuillez noter que de nombreux secteurs prévoient des délais de préavis différents pour les travailleurs par le biais d’une CCT.
La seconde partie calcule le nombre de semaines de préavis dans le cadre du régime applicable après le 1er janvier 2014. Ici, ouvriers et employés bénéficient de délais identiques. Ceux-ci sont repris dans le tableau ci-dessous. Si votre collaborateur est entré en service après le 1er janvier 2014, seuls ces délais sont d’application.
Lorsque le collaborateur remet lui-même sa démission, le délai de préavis est nettement plus court que dans le cas inverse : environ la moitié du nombre de semaines. Dans ce cas également, la durée peut se composer de deux parties, en fonction de la date de début du contrat de travail.
Pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 31 décembre 2013, vous pouvez donc globalement vous baser sur les délais indiqués ci-dessus et les diviser par deux. À cela s’ajoute également une seconde partie, conformément aux nouvelles règles. Pour les contrats de travail conclus après le 1er janvier 2014, seuls ces nouveaux délais s’appliquent :
Délai de préavis employeur et collaborateur
Ancienneté
Par l’employeur
Par le collaborateur
< 3 mois
1 semaine
< 4 mois
3 semaines
< 5 mois
4 semaines
2 semaines
< 6 mois
5 semaines
6‐9 mois
6 semaines
9‐12 mois
7 semaines
12 ‐15 mois
8 semaines
15‐18 mois
9 semaines
18 ‐21 mois
10 semaines
21‐24 mois
11 semaines
2 -3 ans
12 semaines
3-4 ans
13 semaines
4 -5 ans
15 semaines
5-6 ans
18 semaines
6 -7 ans
21 semaines
7-8 ans
24 semaines
8-9 ans
27 semaines
9-10 ans
30 semaines
10 -11 ans
33 semaines
11-12 ans
36 semaines
12 -13 ans
39 semaines
13-14 ans
42 semaines
14 -15 ans
45 semaines
15-16 ans
48 semaines
16 -17 ans
51 semaines
17-18 ans
54 semaines
18-19 ans
57 semaines
19-20 ans
60 semaines
20-21 ans
62 semaines
À partir de 21 ans
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