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Démarrer sa propre activité implique la prise de nombreuses décisions importantes. Si vous créez une entreprise, vous devez par exemple choisir la forme sous laquelle vous le faites. Chaque forme possède ses propres caractéristiques : celles-ci déterminent la forme la mieux adaptée à votre situation.
Une société est créée lorsque plusieurs personnes souhaitent collaborer pour partager les coûts et les bénéfices d’une activité économique. Certains types de sociétés (la SRL et la SA) peuvent également être fondées par une seule personne.
L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il subsiste encore seulement quatre formes de société de base :
Parmi ces formes de base, la société simple est la seule sans personnalité juridique. Deux exceptions s’appliquent toutefois : la SNC (société en nom collectif) et la SComm (société en commandite) subsistent en tant que formes spécifiques d’une société simple avec personnalité juridique.
Outre ces formes de société de base, une série de formes moins connues existent : le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Il s’agit de formes de société qui découlent de la réglementation européenne.
Le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé au printemps 2019. Cette réforme a pour objectif d’assouplir, de simplifier et de moderniser le système.
Depuis le 1er mai 2019, toute société nouvellement créée est soumise à la nouvelle législation.
Avant la réforme, il existait seize différents types de sociétés ou d'associations avec, chacune, des caractéristiques propres. Les formes les plus connus étaient:
Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2028 seront automatiquement transformées.
La forme juridique « société en commandite par actions » a été supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ». Ce filet de sécurité n’implique évidemment pas de sauf-conduit. Vous risquez en effet des sanctions si vous ne faites pas le nécessaire.
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