Formes de sociétés : quelle forme est la mieux adaptée à votre situation ?

Aperçu des formes de société de base

L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il subsiste encore seulement quatre formes de société de base :

1. la société à responsabilité limitée (SRL) ;
2. la société anonyme (SA) ;
3. la société coopérative (SC) ;
4. la société simple.

Parmi ces formes de base, la société simple est la seule sans personnalité juridique. Deux exceptions s’appliquent toutefois : la SNC (société en nom collectif) et la SComm (société en commandite) subsistent en tant que formes spécifiques d’une société simple avec personnalité juridique.

Outre ces formes de société de base, une série de formes moins connues existent : le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Il s’agit de formes de société qui découlent de la réglementation européenne.

Comparaison des formes de société

Réforme du droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé au printemps 2019. Cette réforme a pour objectif d’assouplir, de simplifier et de moderniser le système.

Depuis le 1er mai 2019, toute société nouvellement créée est soumise à la nouvelle législation.

Quid des anciennes formes de sociétés ?

Avant la réforme, il existait seize différents types de sociétés ou d'associations avec, chacune, des caractéristiques propres. Les formes les plus connus étaient:

• SPRL
• SPRLU
• SPRL Starter
• Société anonyme (SA)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple
• Société en commandite par actions
• Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)
• Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2027 seront automatiquement transformées.

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