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Formes de sociétés : quelle forme est la mieux adaptée à votre situation ?

Démarrer sa propre activité implique la prise de nombreuses décisions importantes. Si vous créez une entreprise, vous devez par exemple choisir la forme sous laquelle vous le faites. Chaque forme possède ses propres caractéristiques : celles-ci déterminent la forme la mieux adaptée à votre situation.  

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Réforme du droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé au printemps 2019. Le but de la réforme était de rendre le système plus flexible, plus simple et plus moderne. Toute personne qui fondera une société à partir du 1er mai 2019 sera automatiquement soumise à la nouvelle législation.

Quatre formes de société de base

L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il subsiste encore seulement quatre formes de société de base :

  1. la société à responsabilité limitée (SRL) ;
  2. la société anonyme (SA) ;
  3. la société coopérative (SC) ;
  4. la société simple.

Parmi ces formes de base, la société simple est la seule sans personnalité juridique. Deux exceptions s’appliquent toutefois : la SNC (société en nom collectif) et la SComm (société en commandite) subsistent en tant que formes spécifiques d’une société simple avec personnalité juridique.

Outre ces formes de société de base, une série de formes moins connues subsistent également : le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Il s’agit de formes de société qui découlent de la réglementation européenne et qui ne peuvent par conséquent pas être modifiées sans autre forme de procès par le gouvernement belge.

Comparaison des formes de société

 

SRL

SA

SC

Société simple

Constitution par acte notarié

Oui

Oui

Oui

Non

Nombre minimum de fondateurs

1

1

3

2

Capital de départ minimum

Aucun

61 500 euros

Aucun

Aucun

Plan financier obligatoire

Oui

Oui

Oui

Non

Actions librement cessibles

Oui (moyennant adaptation des statuts)

Oui

Non

Non (sauf si réglé via les statuts)

Responsabilité des associés

Limitée à l’apport propre

Limitée à l’apport propre

Limitée à l’apport propre

Illimitée et solidaire

Quid des sociétés existantes ?

Avant la réforme, il existait seize différents types de sociétés ou d'associations avec, chacune, des caractéristiques propres. Les formes les plus connus étaient:

Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.

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