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Formes de sociétés : quelle forme est la mieux adaptée à votre situation ?

Démarrer sa propre activité implique la prise de nombreuses décisions importantes. Si vous créez une entreprise, vous devez par exemple choisir la forme sous laquelle vous le faites. Chaque forme possède ses propres caractéristiques : celles-ci déterminent la forme la mieux adaptée à votre situation.  

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Qu’est-ce qu’une société ?

Une société est créée lorsque plusieurs personnes souhaitent collaborer pour partager les coûts et les bénéfices d’une activité économique. Certains types de sociétés (la SRL et la SA) peuvent également être fondées par une seule personne.

Avantages et inconvénients d’une société

  • Une société a des droits et des devoirs propres (personne morale).
  • Dans certains cas, la responsabilité des associés est limitée.
  • La société est taxée via l’impôt sur les sociétés.
  • Tous les accords conclus entre les partenaires sont clairement couchés sur papier.
  • Les démarches à effectuer de son vivant afin que la succession se déroule au mieux sont aisées.
  • La prise de décisions et les procédures sont formelles.
  • Les obligations sont plus nombreuses sur le plan juridique, administratif et comptable, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
  • Une affiliation à une caisse d’assurances sociales et le paiement d’une cotisation annuelle à charge des sociétés sont obligatoires.
  • Les bénéfices de la société ne peuvent simplement être utilisés à des fins privées.

Aperçu des formes de société de base

L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il subsiste encore seulement quatre formes de société de base :

  1. la société à responsabilité limitée (SRL) ;
  2. la société anonyme (SA) ;
  3. la société coopérative (SC) ;
  4. la société simple.

Parmi ces formes de base, la société simple est la seule sans personnalité juridique. Deux exceptions s’appliquent toutefois : la SNC (société en nom collectif) et la SComm (société en commandite) subsistent en tant que formes spécifiques d’une société simple avec personnalité juridique.

Outre ces formes de société de base, une série de formes moins connues existent : le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Il s’agit de formes de société qui découlent de la réglementation européenne.

Comparaison des formes de société

 

SRL

SA

SC

Société simple

Constitution par acte notarié

Oui

Oui

Oui

Non

Nombre minimum de fondateurs

1

1

3

2

Capital de départ minimum

Aucun, mais des capitaux suffisamment importants sont requis

61 500 euros

Aucun, mais des capitaux suffisamment importants sont requis

Aucun

Plan financier obligatoire

Oui

Oui

Oui

Non

Actions librement cessibles

Oui (moyennant adaptation des statuts)

Oui

Non

Non (sauf si réglé via les statuts)

Responsabilité des associés/actionnaires

Limitée à l’apport propre

Limitée à l’apport propre

Limitée à l’apport propre

Illimitée et solidaire

Réforme du droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé au printemps 2019. Cette réforme a pour objectif d’assouplir, de simplifier et de moderniser le système.

Depuis le 1er mai 2019, toute société nouvellement créée est soumise à la nouvelle législation.

Quid des anciennes formes de sociétés ?

Avant la réforme, il existait seize différents types de sociétés ou d'associations avec, chacune, des caractéristiques propres. Les formes les plus connus étaient:

Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2027 seront automatiquement transformées.

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