Tools & resources
Sessions en ligne
À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales changeront. Vous êtes thérapeute en psychomotricité, pédicure spécialisé ou assistant en psychologie ? Vous pourrez dorénavant aussi profiter de cette exemption sous certaines conditions, mais seulement pour vos prestations à finalité thérapeutique. Les prestations non thérapeutiques restent soumises à la TVA.
Vous êtes titulaire d’un certificat délivré par un établissement agréé ? Dans ce cas, à partir de votre premier acte à finalité thérapeutique obligatoirement exonéré de TVA, vous aurez le statut d’assujetti mixte à la TVA (avec droit à déduction partielle) ou même, si vous n’effectuez que des actes thérapeutiques, comme c’est souvent le cas pour les assistants en psychologie, d’assujetti entièrement exempté (sans droit à déduction).
Vous avez encore actuellement le statut d’assujetti ordinaire à la TVA ? Vous devez alors communiquer ce changement à l’administration TVA dans un délai d’un mois.
Attention : cette modification peut entraîner une révision de la déduction pour investissement déjà réalisée. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre expert-comptable.
Veuillez noter que les thérapeutes en psychomotricité, pédicures spécialisés et assistants en psychologie doivent en outre transmettre une notification préalable à l’administration TVA. Les modalités n’en sont toutefois pas encore clairement définies. L’arrêté royal qui réglemente cette procédure de notification se fait en effet attendre.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider à régler ces formalités administratives. Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous et nous prendrons contact avec vous.