Nouvelles règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales : quel est l’impact pour les thérapeutes en psychomotricité, pédicures spécialisés et assistants en psychologie ?

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Vous êtes titulaire d’un certificat délivré par un établissement agréé ? Dans ce cas, à partir de votre premier acte à finalité thérapeutique obligatoirement exonéré de TVA, vous aurez le statut d’assujetti mixte à la TVA (avec droit à déduction partielle) ou même, si vous n’effectuez que des actes thérapeutiques, comme c’est souvent le cas pour les assistants en psychologie, d’assujetti entièrement exempté (sans droit à déduction).

Vous avez encore actuellement le statut d’assujetti ordinaire à la TVA ? Vous devez alors communiquer ce changement à l’administration TVA dans un délai d’un mois.

Attention : cette modification peut entraîner une révision de la déduction pour investissement déjà réalisée. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre expert-comptable.

Veuillez noter que les thérapeutes en psychomotricité, pédicures spécialisés et assistants en psychologie doivent en outre transmettre une notification préalable à l’administration TVA. Les modalités n’en sont toutefois pas encore clairement définies. L’arrêté royal qui réglemente cette procédure de notification se fait en effet attendre.

Exemples d’actes non thérapeutiques :

• organisation de séances de gymnastique individuelles ou collectives accessibles à tous
• soins des pieds purement esthétiques
• animation d’ateliers/conférences/formations
• …

Liantis est là pour vous épauler !

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à régler ces formalités administratives. Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous et nous prendrons contact avec vous.