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Créer une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)

La société coopérative à responsabilité limitée est un partenariat constitué en société. Une SCRL possède au minimum 3 associés, est établie par acte notarié et la responsabilité se limite à l’apport de capital.  

Qu’est-ce qu’une SCRL ?

SCRL est l’acronyme de société coopérative à responsabilité limitée. Il s’agit d’un partenariat constitué en société.  

Capital minimum

Pour créer une SCRL, vos associés et vous-même devez investir un capital minimum de 18 550 €.De ce montant, 6200 € doivent être déposés en totalité. Cela signifie que les associés doivent disposer du montant total, mais ne déposer qu’un montant limité dans la SCRL. 

Responsabilité

 La responsabilité de chaque associé se limite au montant de son apport dans la SCRL. 

Par exemple : Jérôme, Nicolas et Patrick s’associent pour créer une SCRL, dans laquelle ils placent leur travail de consultance. Jérôme et Nicolas apportent chacun 5000 € au capital de départ, Patrick se charge des 8550 € restants. Six mois plus tard, ils font face à un litige avec l’un de leurs clients. Le tribunal donne raison au client. Tandis que Jérôme et Nicolas peuvent être tenus responsables à concurrence de maximum de 5000 €, pour Patrick, ce montant s’élève à 8500 €.

Nombre d’associés

La SCRL offre l’avantage non négligeable de permettre aux associés de facilement y entrer et en sortir. Alors qu’une SCRL exige un minimum de trois associés, de nouveaux associés peuvent toujours s’y joindre en souscrivant de nouvelles actions. De plus, aucune modification des statuts n’est nécessaire lorsque des associés souhaitent quitter la société. 

Comment créer une SCRL ?

Toute personne qui souhaite établir une SCRL doit remplir chacune des conditions de départ précitées. En d’autres termes, vous devez trouver au moins deux associés désireux de créer une entreprise avec vous, rassembler un capital minimum de 18 550 € et officialiser la création de votre SCRL dans un acte notarié. 

Avantages et inconvénients d’une SCRL

  • La responsabilité de chaque associé se limite à son apport en capital dans la SCRL. 
  • Les associés peuvent facilement y entrer et en sortir.  
  • Formalités comptables et administratives : acte notarié avec publication au Moniteur belge. 
  • Un capital minimum de 18 550 € est exigé. 

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