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La société coopérative à responsabilité limitée est un partenariat constitué en société. Une SCRL possède au minimum 3 associés, est établie par acte notarié et la responsabilité se limite à l’apport de capital.
SCRL est l’acronyme de société coopérative à responsabilité limitée. Il s’agit d’un partenariat constitué en société.
Pour créer une SCRL, vos associés et vous-même devez investir un capital minimum de 18 550 €.De ce montant, 6 200 € doivent être déposés en totalité. Cela signifie que les associés doivent disposer du montant total, mais ne déposer qu’un montant limité dans la SCRL.
La responsabilité de chaque associé se limite au montant de son apport dans la SCRL.
Jérôme, Nicolas et Patrick s’associent pour créer une SCRL, dans laquelle ils placent leur travail de consultance. Jérôme et Nicolas apportent chacun 5000 € au capital de départ, Patrick se charge des 8550 € restants. Six mois plus tard, ils font face à un litige avec l’un de leurs clients. Le tribunal donne raison au client. Tandis que Jérôme et Nicolas peuvent être tenus responsables à concurrence de maximum de 5000 €, pour Patrick, ce montant s’élève à 8500 €.
La SCRL offre l’avantage non négligeable de permettre aux associés de facilement y entrer et en sortir. Alors qu’une SCRL exige un minimum de trois associés, de nouveaux associés peuvent toujours s’y joindre en souscrivant de nouvelles actions. De plus, aucune modification des statuts n’est nécessaire lorsque des associés souhaitent quitter la société.
Toute personne qui souhaite établir une SCRL doit remplir chacune des conditions de départ précitées. En d’autres termes, vous devez trouver au moins deux associés désireux de créer une entreprise avec vous, rassembler un capital minimum de 18 550 € et officialiser la création de votre SCRL dans un acte notarié.
Le nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur au 1er mai 2023. Ce nouveau cadre législatif ne laisse aucune place à la SCRL, qui est remplacée par la SC ou société coopérative.
L’accent est à nouveau mis sur l’aspect coopératif : le but d’une société coopérative doit être de répondre aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques et sociales. Tout comme pour « l’ancienne » SCRL, il faut toujours trois associés au moins pour constituer une SC. En revanche, le capital minimum disparaît.
Les SCRL existantes disposeront d’une période de transition en vue de leur transformation.
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