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Comme chaque année, Liantis caisse d’assurances sociales établit une fiche fiscale 281.18 pour les indépendants qui ont reçu des prestations sociales l’année précédente. Certains types de prestations dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas mentionnés sur une fiche 281.18, mais sur une fiche 281.50. Il s’agit des prestations de crise susceptibles d’être soumises à l’imposition distincte de 16,5 %.
Les fiches fiscales relatives à l’année 2023 sont désormais disponibles dans My Liantis. Ces fiches seront également envoyées par courrier aux travailleurs indépendants concernés début mai.
De plus, les données des fiches ont été transmises à l’administration fiscale via l’application Belcotax.
Il est possible que des indépendants qui n’ont pas reçu de prestations de Liantis sur leur compte bancaire en 2023 reçoivent quand même une fiche fiscale de Liantis. Il est également possible que le montant indiqué sur la fiche soit supérieur au montant que le travailleur indépendant a effectivement reçu sur son compte en 2023.
Cela se produit dans les situations suivantes :
En 2023, des récupérations impayées de prestations ont été annulés.
Cela se produit notamment (mais pas exclusivement) à la suite de la mesure d’amnistie du gouvernement dans le cadre du droit passerelle de crise - voir ci-dessous, exemple 1.
En 2023, des prestations ont été accordées et leur paiement a été affecté (en partie) sur des récupérations impayées d’autres prestations - voir ci-dessous, exemple 2.
Dans les deux situations, le montant que le travailleur indépendant a reçu sur son compte en 2023 diffère du montant indiqué sur les fiches fiscales de 2023.
En 2020, un travailleur indépendant a demandé des prestations dans le cadre du droit passerelle de crise pour les mois de mars, avril et mai 2020, en indiquant qu’il avait un enfant à charge.
En 2020, le travailleur indépendant a reçu 3 prestations mensuelles “avec charge de famille” sur son compte : 3 x 1614,10 € = 4842,30 €.
Une fiche fiscale 281.18 a été établie pour l’année fiscale 2020 : 4842,30 €.
Suite à un contrôle effectué en 2022, il est apparu que le travailleur indépendant ne remplissait pas les conditions pour recevoir les prestations au montant majoré “avec charge de famille”.
A la demande des autorités, Liantis a récupéré en 2022 la différence entre le montant majoré et le montant de base. Cette différence s’élève à 322,41 € par mois. Pour les mois de mars, avril et mai 2020, cela représente un total de 967,23 € (3 x 322,41 €).
Étant donné que les prestations faisant l’objet d’une récupération ne sont pas imposables, une fiche fiscale corrective 281.25 a été délivrée pour l’année fiscale 2020 : 967,23 €.
Il reste un montant imposable de 3875,07 € pour l’année fiscale 2020 (4842,30 € - 967,23 €).
En 2023, le gouvernement décide d’accorder une “amnistie” pour les “suppléments avec charge de famille” indûment perçus dans le cadre du droit passerelle de crise. Cette mesure signifie qu’aucune récupération ne peut être effectué sur les “suppléments avec charge de famille” des mois de mars, avril et mai 2020 pour les indépendants qui ont indûment reçu ces suppléments.
La récupération impayée de 967,23 € est annulée, conformément à la mesure d’amnistie.
Cela signifie que le montant de 967,23 € précédemment récupéré est à nouveau attribué.
Étant donné que l’indépendant a déjà reçu ce montant en 2020 et ne l’a pas remboursé à Liantis, il ne le reçoit pas à nouveau sur son compte en 2023.
Étant donné que la “nouvelle attribution” concerne l’année 2023, une fiche fiscale 281.18 est délivrée pour 2023 : 967,23 €.
Le montant de 967,23 € est imposable comme revenu de 2023, bien que l’indépendant ait déjà reçu ce montant sur son compte en 2020. Ce montant n’est pas imposable comme revenu de 2020 (conformément la fiche corrective 281.25 pour l’année 2020 délivrée lors de la récupération).
L’indépendant reçoit une prestation de droit passerelle de crise en raison d’une baisse du chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2021 : 1291,69 €.
Pour l’année fiscale 2021, une fiche fiscale 281.18 est établie : 1291,69 €.
Il s’avère que l’indépendant a droit à une double prestation de droit passerelle de crise - fermeture obligatoire - pour le mois d’avril 2021 (soit le double de ce qu’il a reçu en 2021).
Liantis ajuste le dossier et accorde finalement la double prestation pour le mois d’avril 2021.
Conséquences :
La prestation de droit passerelle de crise en raison de la baisse du chiffre d’affaires d’avril 2021 est annulée. Cela s’accompagne d’une récupération de 1291,69 €.
Pour le mois d’avril 2021, la double prestation de droit passerelle de crise - fermeture obligatoire - est accordée : 2583,38 €.
La moitié de ce montant, soit 1291,69 €, est affecté à la récupération de la prestation baisse du chiffre d’affaires.
L’autre moitié, soit 1291,69 €, est versée sur le compte du client.
La fiche fiscale 281.18 pour l’année fiscale 2021 est annulée en raison de la récupération. Il ne reste aucune prestation imposable pour 2021.
Une fiche fiscale 281.18 est délivrée pour l’année fiscale 2023 : 2583,38 €.
En 2023, il y a une prestation imposable de 2583,38 € , bien que le client n’ait reçu que 1291,69 € sur son compte en 2023.