Formulaire chèques consommation CP 124

Conformément au projet de nouvel accord sectoriel, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’octroyer à vos ouvriers une prime corona sous la forme de chèques consommation, au plus tard pour le 15 décembre 2021.

La prime est octroyée à tous les ouvriers qui étaient effectivement occupés au moins un jour au cours du deuxième trimestre de 2020 et qui sont encore en service au moment du paiement de la prime corona. Vous avez déjà octroyé une prime corona ? Dans ce cas, elle sera déduite de la prime corona sectorielle.

La prime se compose de deux éléments :

  • Prime de base de 150 euros pour tous les ouvriers ;
  • Prime supplémentaire (en plus de la prime de base) de 150 euros : si l’entreprise n’a pas subi de pertes en 2020 (code 9901), et ce au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE).

Pour l’évaluation de la condition pour la prime supplémentaire, il est renvoyé aux comptes annuels approuvés dans lesquels le deuxième trimestre de 2020 est repris.

Faites savoir à votre conseiller clientèle au plus tard pour le 15 décembre 2021 si vous octroyez ou non la prime corona. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire.

Il est important que vous respectiez ce délai ! Nous ne calculerons la prime corona que si nous recevons une réponse de votre part. Passée cette date, nous ne pouvons pas vous garantir que nous pourrons encore traiter la prime corona à temps. Si les chèques ne sont pas octroyés à temps, vous courez le risque qu’ils soient considérés comme une rémunération ordinaire sur laquelle les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel seront dus intégralement !

Ce régime est encore sous réserve, car il est basé sur le projet d’accord.  Nous vous demandons toutefois de nous fournir les informations utiles afin que nous puissions rapidement faire le nécessaire pour vous après l’approbation du projet d’accord.

 

Chèques consommation : délai de commande expiré

Il n'est actuellement plus possible de commander de nouveaux chèques consommation.