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Alea jacta est ! Pour avoir encore une chance de bénéficier de la subvention européenne de 850 millions d’euros, la Belgique devait en effet se dépêcher de mettre au point une réforme des pensions. La nouvelle réforme visait à rendre le paiement des pensions légales plus soutenable financièrement. La réforme précédente ne permettait en effet pas faire des économies et entraînait au contraire un coût supplémentaire pour les finances publiques.
À compter du 1er janvier 2028, la cotisation Wijninckx passera de 3 % à 6 %.
Mais en quoi consiste donc cette cotisation ? Il s’agit d’une cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les pensions complémentaires élevées (deuxième pilier des pensions) tant des travailleurs indépendants que des travailleurs salariés. Elle est payée par la société ou l’employeur, pas par le dirigeant d’entreprise ou le travailleur salarié. Son calcul est basé sur les réserves de pension totales. Et ces réserves sont connues de l’administration : Sigedis, le gestionnaire de la banque de données des pensions complémentaires, recueille ces données auprès des organismes de pension.
La pension légale est fixée de manière forfaitaire et multipliée par la fraction de carrière (x/45).
La pension complémentaire est exprimée en rente.
La cotisation Wijninckx est due si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l’objectif légal de pension. L’objectif de pension est fixé à la pension maximale d’un fonctionnaire statutaire l’année qui précède le calcul de la cotisation Wijninckx. Cette pension maximale s’élève actuellement à 93 760,79 euros (source : Service fédéral des Pensions).
L’adaptation bisannuelle automatique des pensions des fonctionnaires à l’évolution des traitements des fonctionnaires durant cette période – également appelée la péréquation – est désormais limitée. Les pensions des fonctionnaires augmenteront donc moins rapidement qu’à l’heure actuelle.
Si vous continuez à travailler après la première date de prise de cours possible de votre pension, sans prendre votre pension, vous serez récompensé par un bonus. Le montant de ce bonus dépendra de la période supplémentaire de travail au-delà de cette date. Attention : le bonus pension entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Seules les périodes à partir de 2024 peuvent donc rapporter un bonus.
Pour le paiement du bonus pension, le bénéficiaire aura le choix entre le versement d’un capital unique ou une augmentation du montant de pension mensuel. Le bonus pension est un montant net. Le bonus est donc exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
La pension légale est en principe calculée proportionnellement, en fonction du revenu professionnel qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Si la pension proportionnelle est inférieure à un montant minimum déterminé – la pension minimum garantie – cette pension minimum garantie est octroyée. Mais pour pouvoir bénéficier de la pension minimum garantie, vous devez prouver une carrière pension d’au moins 30 ans (2/3 d’une carrière complète de 45 ans). Les périodes prises en compte pour l’évaluation de cette condition de carrière de 30 ans sont non seulement les périodes d'occupation, mais aussi les périodes assimilées.
La condition de carrière de 30 ans est maintenue dans le cadre de la réforme. Une condition supplémentaire y a toutefois été ajoutée : pour pouvoir bénéficier de la pension minimum garantie, vous devrez non seulement prouver une carrière pension d’au moins 30 ans, mais aussi que vous avez effectivement travaillé pendant au moins vingt ans. Un travailleur avec une carrière de quinze années de prestations effectives et vingt années assimilées ne pourra donc plus prétendre à la pension minimum garantie (et recevra donc une pension proportionnelle lors de son départ à la pension). Certaines périodes assimilées seront certes encore prises en compte dans ce contexte, comme les périodes de congé de maternité, les périodes de congé de paternité et les périodes de chômage temporaire.
Telles sont les grandes lignes de la réforme. Il nous faut maintenant attendre que les modalités exactes, périodes de transition, etc. soient précisées. Cette réforme ne deviendra définitive qu’une fois qu’elle aura été publiée au Moniteur belge.