Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire de l’industrie textile (CP 214)

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 500 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

Votre entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 => vos employés barémisables ont droit à une prime pouvoir d’achat de 500 euros (en cas d’occupation à temps plein), à octroyer sous la forme de chèques consommation.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si le rendement des actifs* en 2022 est supérieur d’au moins 30 % au rendement moyen des actifs au cours des années 2017-2021 (cinq exercices).

Les employés barémisables sont les collaborateurs qui exercent une fonction reprise dans la classification des fonctions du secteur.

Prime de 100 ou 300 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez une prime pouvoir d’achat de 100 ou 300 euros (= en cas d’occupation à temps plein) à vos employés barémisables.

• Dans les entreprises dont le rendement des actifs* en 2022 est au moins égal à 5 % : prime pouvoir d’achat de 100 euros.
• Dans les entreprises dont le rendement des actifs* en 2022 est minimum 5 % plus élevé que la moyenne* des rendements des actifs sur les années 2017-2021 (cinq exercices) : prime pouvoir d’achat de 300 euros.

* On entend par «rendement des actifs» le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) divisé par le total du bilan (code 10/49 ou code 20/58). À évaluer au niveau de l’entité juridique.

* Lors du calcul de la moyenne, une perte d’exploitation (code 9901) durant une année donnée est égale à zéro au numérateur et est comptée comme une année au dénominateur.

Attention :

• Vous n’êtes pas redevable de la prime précitée si votre entreprise a enregistré une perte reportée sur l’exercice 2022.
• Si le montant total des primes pouvoir d’achat à octroyer en 2023 (charges patronales incluses) dépasse 25 % des bénéfices (code 9901), les primes individuelles sont réduites au prorata.
• si une prime pouvoir d’achat a déjà été octroyée en 2023, à valoir sur l’accord sectoriel, vous pouvez la déduire de la prime pouvoir d’achat sectorielle.
• Si une prime bénéficiaire a été octroyée pour l’exercice 2022, elle est déduite de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

Les bénéfices (exceptionnellement) élevés doivent avoir été réalisés de manière autonome et non à la suite d’événements particuliers tels qu’une fusion ou une reprise.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Cette prime est octroyée aux employés qui, au 31 octobre 2023, sont liés par un contrat de travail et ont au moins un mois d’ancienneté, au prorata de l’occupation effective au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.

Sont assimilées à une occupation effective les suspensions de l’exécution du contrat de travail, à l’exception du crédit-temps à plein temps, du congé thématique à plein temps et de l’incapacité de travail de plus de trois mois à compter du premier jour de salaire garanti.

Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.

Aucune prime pouvoir d’achat n’est octroyée aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Mobilité
  • À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité vélo s’élève à 0,27 euro par kilomètre (max. 40 kilomètres par jour (aller et retour)).
  • À partir du 1er février 2024, l’intervention patronale dans les frais de transport privé s’élève à 57 % du prix du billet de train.
• Travail faisable
  À partir du 1er janvier 2024, la condition d’ancienneté pour le deuxième jour de congé d’ancienneté est réduite de cinq ans, passant de 25 ans à 20 ans
• Droit à la formation
  À partir de 2023, le travailleur bénéficie d’un droit de formation individuel de deux jours par an. Ce droit passe systématiquement à cinq jours par an en 2028.
• Fonds social
  À partir du 1er janvier 2024, un travailleur ayant de jeunes enfants a droit à un supplément sectoriel :
  • pour la garde d’enfants ;
  • un euro par jour et maximum 150 euros par an ;
  • pour les enfants jusqu’à trois ans.
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
• Maintien du régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.
  
  Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs
  • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ;
  • qui exercent un métier lourd ou un travail de nuit ET ont une carrière de 33 ans.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.

Plus d’informations ?

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