Nouvelles règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales : quel est l’impact pour les pharmaciens ?

À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales changeront. En tant que pharmacien, vous pourrez dorénavant aussi profiter de cette exemption, mais seulement pour vos prestations à finalité thérapeutique.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Vous réalisez aussi des actes thérapeutiques ? Vous aurez alors, à partir de l’année prochaine, le statut d’assujetti mixte à la TVA (avec droit à déduction partielle). Vous êtes actuellement assujetti normalement à la TVA ? Vous devez alors communiquer ce changement à l’administration TVA pour le 31 janvier 2022 au plus tard. 

Attention : cette modification peut entraîner une révision de la déduction pour investissement déjà réalisée. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre expert-comptable.

Exemples d’actes thérapeutiques :

  • analyses de biologie clinique dans le cadre de soins médicaux, comme le prélèvement de certaines substances corporelles pour le dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies
  • …

Liantis est là pour vous épauler !

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à régler ces formalités administratives. Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous et nous prendrons contact avec vous.

Formulaire